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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Avant de procéder au vote, je tiens à saluer la bonne tenue de nos débats. Merci d'avoir été fidèles à l'esprit des membres de la Convention citoyenne, qui nous avaient ouvert la voie en sachant traiter de ce sujet si difficile en s'écoutant et en se respectant. Merci à Mme la ministre et à ses équipes, merci aux rapporteurs, merci et surtout bon courage à nos administrateurs qui doivent désormais s'atteler à nous fournir une version consolidée du texte ! C'est avec une grande émotion que je soumets au vote le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je ne pense pas que ce soit exactement le sens de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Normalement, les ordonnances sont ratifiées : nous les voyons donc passer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Si cela peut vous rassurer, monsieur Delautrette, j'ai eu l'occasion, en tant que ministre, de faire passer en Conseil des ministres des ordonnances relatives à l'application des dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi bioéthique à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur la procréation médicalement assistée. Les dossiers sont suivis et les concertations ont bien lieu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo J'attends avec impatience d'entendre Mme Fiat nous expliquer l'intérêt d'une ordonnance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Aucun amendement n'ayant été adopté, l'alinéa 8 est maintenu dans sa rédaction initiale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je vous confirme qu'il ne l'a pas été.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Ne remettez pas les votes en cause : je dispose d'une vision directe que vous n'avez pas...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Si nous votions ces amendements, nous romprions clairement l'équilibre. Ce ne serait plus du tout le même texte. En vertu de l'alinéa 8 de l'article 7, le médecin qui reçoit la demande « explique à la personne les conditions d'accès à l'aide à mourir et sa mise en œuvre ». Autrement dit, dès la demande, le patient sait qu'il devra faire le geste. L'auto-ingestion est la règle, l'hétéro-ingestion, donc l'intervention d'un tiers, qu'il soit professionnel ou personne volontaire, doit rester l'exception. C'est l'équilibre sur lequel repose le texte. Je rappelle aussi la ligne de crête que nous suivons : d'un côté, la liberté de choix de la personne ; ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Toute préparation magistrale doit être inscrite sur un ordonnancier, assortie d'un numéro.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je confirme que le pharmacien ne se contente pas d'exécuter les ordonnances : il conseille et explique – et joue bien d'autres rôles !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Le problème naît de l'absence de préparateur ou de pharmacien dans les PUI des Ehpad pour réaliser la préparation magistrale. Il faut donc que la PUI de l'hôpital le plus proche s'en charge.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je travaille en pharmacie depuis tout aussi longtemps ; tous les pharmaciens sont proches de leurs clients. Il n'existe pas pour autant de clause de conscience, car le pharmacien ne peut pas juger du bien-fondé de la prescription. La situation peut être compliquée pour certains, mais c'est consubstantiel à notre exercice.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je ne peux que souscrire à vos propos, s'agissant du bruit comme du respect que nous nous devons tous. Nous avons eu de beaux débats depuis lundi ; les positions des uns et des autres doivent être entendues ; c'est la démocratie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Rendons à César ce qui est à César : la proposition de retrait vient de Mme Rilhac.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Au bout de trois mois, le médecin vérifie uniquement la volonté libre et éclairée car la réitération de cette manifestation est importante pour nous. Les mots « si besoin » ont donc toute leur importance. Si le médecin doute de la volonté libre et éclairée, il peut recourir à la procédure. Mais s'il constate la réitération de la démarche du patient, il n'y aura aucune procédure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Chers collègues, je vous invite à une lecture attentive de ce que dit vraiment l'alinéa 11 et je laisse M. Falorni vous l'exposer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Que personne ne commente les propos de Mme K/Bidi !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Madame Genevard, la démocratie suppose le respect de l'indépendance de chaque groupe dans la composition de la commission.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Madame K/Bidi, l'amendement CS2025, que nous venons d'adopter, est d'ordre rédactionnel. Il ne change rien au dispositif initial.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Madame Pires Beaune, c'est déjà ce que prévoit la version actuelle du projet de loi, dont mon amendement vise simplement à clarifier la rédaction. J'explique depuis des semaines que le premier « ou » de l'alinéa 5 a valeur de « et », aux termes de la jurisprudence.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Mon amendement vise simplement à clarifier le sens du premier « ou » de l'alinéa 5, sans modifier le reste du texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je viens en effet d'ajouter le mot « éventuellement » après le mot « accompagnée ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo À la suite de nos discussions pendant la suspension, je viens de déposer un amendement proposant – en accord avec l'avis du Conseil d'État qui estime que c'est la souffrance physique qui doit d'abord être prise en compte – de rédiger l'alinéa 5 de la façon suivante : « Présenter une souffrance physique accompagnée d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». La rédaction initiale de l'alinéa 5 mentionne les souffrances psychologiques afin que la loi ne soit pas moins-disante par rapport à la loi Claeys-Leonetti, qui mentionnait déjà la souffrance psychologique. Le mot « ou » avait été introduit pour signaler que la souffrance ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo À la demande de M. René Pilato, je suspends la réunion cinq minutes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Pour la première fois de la semaine, je me permets d'intervenir sur le fond du sujet dont nous débattons. Le projet de loi repose sur un équilibre et une priorité, celle du choix du patient. Néanmoins, cette liberté s'inscrit dans un cadre dans lequel les professionnels de santé accompagnent le malade tout au long du processus. Seul un médecin peut déterminer si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. Le texte fixe des critères, qui assurent l'équilibre du dispositif. La suppression de la notion de court ou moyen terme modifierait en profondeur la nature du projet de loi et romprait son équilibre, car elle autoriserait des personnes dont le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Les amendements ont été placés en discussion commune parce qu'ils concernent le même alinéa, et le même sujet, même si leurs auteurs défendent des idées différentes. Le cas est très fréquent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Ce matin ont été défendus l'amendement CS814, les amendements identiques CS1036 et CS1251, les amendements identiques CS659 et CS1158 et l'amendement CS374, en discussion commune. Madame la rapporteure, madame la ministre, quels sont vos avis sur ces amendements ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo L'examen du texte en séance publique débutera le 27 mai ; les amendements devront être déposés au plus tard le 23 mai. Si nous n'avons pas terminé nos travaux vendredi, nous nous réunirons ce week-end.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Nous entendrons les avis de la rapporteure et de la ministre à la reprise de nos travaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Ce n'est pas l'amendement de la rapporteure, mais un amendement qui a été redéposé dans le but d'ouvrir un débat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je ne crois pas que M. Delfraissy ait dit tout à fait cela, si ma mémoire ne me fait pas défaut.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Monsieur Le Gendre, ne revenons pas sur le débat qui a eu lieu hier soir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Ces questions seront examinées à l'article 11.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je vous le confirme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Vous avez parfaitement raison.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Il nous reste 1 300 amendements à examiner. Je précise que réuni avant notre séance de cet après-midi, le bureau de la commission spéciale a décidé que, pour chaque thématique, au moins un amendement déclaré recevable, peu importe le groupe l'ayant déposé, devait être débattu. En l'absence d'amendement recevable sur une thématique, les rapporteurs ont déposé un amendement pour que le débat puisse avoir lieu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Vous avez déjà posé la question à quatre reprises hier, et la ministre a répondu très clairement à chaque fois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Chers collègues, nous reprenons nos travaux : 1 410 amendements restent en discussion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Mes chers collègues, je laisse chacun s'exprimer mais je suggère que nous nous épargnions des redites sur des sujets sur lesquels le rapporteur comme la ministre se sont déjà exprimés. En l'occurrence, la ministre avait apporté une réponse très claire à la question de Mme Genevard tout à l'heure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Bien que le Gouvernement ne soit pas tenu d'y participer, la ministre a assisté à toutes les réunions de notre commission. Elle est actuellement retenue par une réunion et nous rejoindra sous peu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je précise que seul recourt à l'écriture inclusive l'exposé sommaire de l'amendement, qui n'a pas vocation à figurer dans le texte de la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Ce qui est inscrit dans la loi, ce n'est pas l'exposé sommaire mais le dispositif de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Sans me faire l'avocate du président de la commission des finances, je me permets d'indiquer que l'amendement précise que la création de ces instituts n'est pas obligatoire. C'est sans doute ce qui a prévalu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo L'application fonctionnait au moment où je vous l'ai indiqué. On me confirme qu'elle devrait repartir d'ici 10 minutes, si le problème n'est pas déjà réglé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo On me dit qu'il est possible de déposer des sous-amendements. Certains de vos collègues l'ont fait à l'instant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Je salue l'unanimité qui règne au sujet de l'article 40. Certains ont suggéré que j'aurais pu, en tant que présidente de la commission spéciale, ne pas saisir le président de la commission des finances. Mais que diriez-vous si je ne l'avais pas fait et qu'ensuite le texte était censuré par le Conseil constitutionnel ? J'étais dans mon rôle en demandant les avis, comme nous le faisons pour tous les textes, du président de la commission des finances. J'ajoute qu'il s'est prononcé après avoir discuté avec la Présidente de l'Assemblée nationale, qui le saisira aussi lors de la séance publique. Nous pourrons débattre. Je l'ai dit dès le départ. Si ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Avant de reprendre l'examen des amendements, j'aimerais apporter quelques précisions sur l'application de l'article 40 de la Constitution à nos discussions. Hier soir, plusieurs collègues se sont interrogés sur la recevabilité de l'amendement CS1336 de Gilles Le Gendre après l'article 1er, que notre commission spéciale a adopté. Cet amendement inscrit dans la loi la stratégie décennale des soins d'accompagnement et il détaille les crédits de paiement supplémentaires attachés. Il avait bien sûr été préalablement soumis au président de la commission des finances. Or, celui-ci ne motive ses avis que s'il estime un amendement irrecevable, en indiquant ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Les amendements ont été renvoyés au président de la commission des finances. Il a estimé que celui-ci était recevable. Je pourrai l'interroger sur ce point, mais j'imagine qu'il l'a fait car le tableau de chiffres est directement issu de la stratégie décennale présentée par le Gouvernement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Agnès Firmin Le Bodo, présidente
Agnès Firmin Le Bodo Mon amendement prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une stratégie de développement des soins d'accompagnement qui doit déterminer, pour les dix années à venir, les objectifs ainsi que les priorités de la politique de santé afin d'améliorer les conditions de prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Cette stratégie s'articulera avec les orientations de la stratégie nationale de santé. Elle fera l'objet de mesures de suivi et d'évaluation qui seront rendues publiques. Afin d'associer toutes les parties prenantes du système de santé, la révision de cette stratégie sera précédée d'une consultation publique.
