Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou moyen ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet de loi qui s’intitule « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :« en phase terminale ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« « en phase avancée ou terminale ». » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à court ou moyen terme »les mots :« engagé dans un futur prévisible ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Cet amendement vise à définir le fondement de la Sécurité sociale, à savoir la solidarité nationale. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »les mots :« la solidarité nationale ». M. Breton
Cet amendement vise à définir de manière plus précise l'objet même de la Sécurité sociale. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 »,les mots :« l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence ». M. Breton
Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« et du service public ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. M. Breton
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Cet amendement de repli vise à clarifier le risque de difficulté d'interprétation que recouvre l'éventuelle souffrance psychologique liée à une affection. Il revient à la version initiale du projet de loi afin de garantir qu'aucune personne ne pourra demander l'euthanasie ou le suicide assisté à raison d'une affection psychologique. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,les mots :« insurmontable et être réfractaire ...
Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention du suicide en France. Supprimer cet article. Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale. Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale. Après la phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. ...
Le texte de loi issu de la commission ne prend pas en considération la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier d'une clause de conscience, alors que le texte de loi leur donne un rôle particulièrement actif. Cet amendement vise donc à étendre la clause de conscience à tous les pharmaciens. À l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑4 »,insérer les mots :« et les pharmaciens ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , ni la personne de confiance » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Dubois
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de leur conscience parfois altérée. La personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir la protéger des altérations potentielles spontanées de son discernement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de ...
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment de l'administration. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. » Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement de clarté À l’alinéa 4, substituer aux mots :« l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »les mots : « la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Cet amendement a pour objectif de garantir au patient la possibilité d'exprimer son renoncement auprès de tout membre de l'équipe médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »les mots :« un membre de l’équipe soignante ». Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soigne et non celui qui donne la mort Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Cet amendement vise à précisément nommer les choses. L'euthanasie est l'usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir. Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale. À l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑4 »insérer les mots :« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 » Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la ...
Cet amendement vise à exprimer clairement, dans un souci de rigueur, les mots suicide assisté et d'euthanasie, qui reflètent la réalité de ce projet de oi. Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :« Suicide assisté et euthanasie ». Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin
Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Hetzel, M. Kamardine
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français. Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :« L’aide à mourir consiste »,les mots :« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin
Cet amendement vise à définir le suicide assisté. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. » Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé euthanasique. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Mme Blin, Mme Serre
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne le souhaitant. Les médecins, les infirmiers ou toute personne désignée ne doivent pouvoir, par application du principe de précaution et eu égard aux risques psychologiques qu'un tel acte recouvre, sans possibilité de revenir sur sa propre décision, mettre un terme délibérément à la vie d'autrui. Il s'agit d'un bouleversement anthropologique majeur contraire aux valeurs fondamentales de notre démocratie et en premier lieu le principe de fraternité. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en ...
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
L' "aide active à mourir" vise à instaurer l'euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique. Pourtant, l'euthanasie ou le suicide assisté ne sont pas des soins. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Il est contraire au principe de fraternité qui nécessite une confiance totale des citoyens dans les équipes médicales et soignantes, qui ne doivent pas pouvoir donner la mort, pour quel que raison que ce soit. L'interdit de tuer est une valeur fondamentale de notre démocratie. La loi actuelle permet déjà la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui vise à soulager la souffrance, sans mettre un terme ...
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients. Face au manque d’accès aux soins palliatifs dans des nombreux départements, cette formulation permettrait aux professionnels de santé d’avoir recours à l’aide à mourir au dépit des soins palliatifs. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». Mme Corneloup
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
Ce projet de loi autorise l'euthanasie par une personne désignée par le patient. Aucun pays au monde pratiquant l'euthanasie ne permet qu'un proche ne pratique un tel acte. Cela ne tient pas compte des risques de pression des proches sur le patient, du patient sur les proches, de dissensions familiales, des risques de graves répercussions psychologiques que le proche décide de réaliser l’acte ou de ne pas le faire. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. M. Hetzel, M. ...
L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« d’accompagnement »les mots :« de soins palliatifs ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Cet amendement vise à prioriser l’accès aux soins palliatifs dans un délai optimal afin de garantir au patient une solution alternative à la fin de vie. Le médecin doit s’assurer que le patient a accès aux soins palliatifs avant toute chose et que ce dernier puisse avoir accès aux soins les plus adaptés en fonction de l’évolution de son état de santé. Un patient doit pouvoir bénéficier d’un accès aux soins palliatifs dès la réception d’un diagnostic de maladie grave ou incurable en fonction de son état de santé. Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie. Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...