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Amendement N° 173 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui se trouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. Cet amendement vise de passer de trois à deux ans. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 33, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». Mme Besse
Amendement N° 569 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet en le comparant à celui des autres. Cela permet également de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricole et créer une cohésion et une stimulation saine dans le monde agricole. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Mme Besse
Amendement N° 172 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 dans sa version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA). Mais avec ce projet de loi qui vise à faciliter l’activité agricole, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Cet amendement vise donc, dans un souci de simplification et de lisibilité pour les futurs cédants, de supprimer la DICAA et d’ainsi donner une réelle valeur à l’attestation de passage par FSA. Cet amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants soient automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. ...
Amendement N° 174 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de clarifier la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite en les soumettant de fait au texte de loi. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Supprimer l’alinéa 34. Mme Besse
Amendement N° 170 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de réécrire et de renforcer le diagnostic modulaire afin : - de proposer une nouvelle rédaction globale d’un diagnostic capable de délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune lors de la cession. Cela conformément à l’écriture initiale dans le pacte - de compléter le stress test climatique d’un volet territorial. Les diagnostics individuels n’ont que peu de sens s’ils ne sont pas mis en cohérence avec des diagnostics territoriaux qui définissent des plans d’actions à l’échelle des territoires, - de créer un module ...
Amendement N° 565 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter que la présentation de l’attestation de passage à FSA soit une pièce justificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendre obligatoire le passage au FSA pour les cédants. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 36 ...
Amendement N° 171 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif est que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier de ce diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans son projet de reprise. Cet amendement vise à ce que les structures de conseil et d’accompagnement citées à l’article 10 promeuvent auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire un module d’évaluation parmi ceux prévus à ...
Amendement N° 175 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif FSA une offre de formation continue et un suivi tout au long de la carrière de l’exploitant afin d’améliorer l’accompagnement des exploitants et de les aider au fur et à mesure à adapter leurs exploitations pour anticiper les problèmes et faire connaitre plus tôt les solutions. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé ...
Amendement N° 154 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner une échéance réaliste pour répondre aux objectifs auxquels doivent répondre les politiques publiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Les enjeux liés à notre agriculture sont trop importants pour ne pas prendre le temps de les travailler en profondeur. Il faut penser sur le long terme et agir sur tous les aspects du secteur agricole. Cet amendement propose donc une déclinaison des politiques publiques en matière agricole plus lointaine, passant de 2035 à 2050. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2035 »l’année ...
Amendement N° 153 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Il faut rendre plus attractif les formations agricoles afin d’amener plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage. Cet amendement vise la mise en place de contrat tripartite avec pour objectif la revalorisation des formations agricoles, ainsi que leur plus grande promotion à l’ensemble des élèves. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 6 par la phrase ...
Amendement N° 151 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, portée par l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Mais il faut aller plus loin que le seul ajout de cette mention en établissant un socle législatif détaillé sur lequel fonder ce droit à l’essai. Cet amendement souhaite donc ajouter un complément utile en appelant à définir la nature exacte du dispositif dans le code rural. Cet amendement a été construit avec ...
Amendement N° 149 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Il faut lier l’accès au foncier avec l’accès aux financements car c’est bien souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :« agricole ...
Amendement N° 152 au texte N° 2600 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à introduire les thématiques de la gestion managériale et financière d’une entreprise dans les programmes d’enseignements agricoles. En effet la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences d’un chef d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Mme Besse
Amendement N° 14 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le coeur de cible de ce projet de loi semble être les véhicules servant au trajet domicile-travail. Et selon l'ADEME, actuellement, vu le maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique semble bien adapté pour ce trajet du quotidien. Mais selon les loueurs de courte durée, concernant les autres trajets, qui impliquent une plus longue distance, l'offre de véhicules électriques et de bornes de recharge est insuffisante. Les véhicules proposés par ces entreprises de location de courte durée sont en effet souvent utilisés pour des trajets itinérants (durée moyenne de 5 jours), par des clients non résidents (nulle possibilité de recharger son véhicule à son ...
Amendement N° 16 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
La location de courte durée pour les véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et cela implique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plus soutenu que pour les autres entreprises. Les entreprises de location de courte durée font face à de grandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un ...
Amendement N° 15 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
La location de courte durée pour les véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et cela implique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plus soutenu que pour les autres entreprises. Les entreprises de location de courte durée font face à de grandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un ...
Amendement N° AS32 au texte N° 2118 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Afin de répondre aux besoins des proches aidants et en tenant compte des recommandations formulées par le rapport de mission de Joëlle Huillier, le Gouvernement a en effet proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, d'expérimenter les prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée, en dérogeant au ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation. Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) fonctionnent plus ou moins bien selon la nature des relations entre le département et l’ARS. De plus, les textes cantonnent le périmètre de compétence de la CFPPA – sauf s’agissant de l’habitat inclusif – au seul champ des personnes âgées, excluant les actions de prévention en direction des personnes handicapées. De surcroit, elles n’associent pas les CAF qui pourraient avoir un rôle à jouer en termes de soutien familial et d’aides aux vacances. Aussi, cet amendement vise à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
En tant que structures adossées à un ESMS, les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) sont identifiées comme relevant de l’OGD PA ou PH de la CNSA, en fonction de la catégorie d’ESMS. De ce fait, leur financement fait l’objet d’une inscription dans l’arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires qu’elle assure. La réglementation financière et comptable des ESMS à laquelle la PFR est adossée s’applique. Cette obligation d’adossement à un ESMS, si elle permet un financement par l’ARS, « a eu pour effet de brouiller le message délivré aux aidants en arrimant très majoritairement les PFR aux ...
Amendement N° 13 au texte N° 2383 - Article 11 (Non soutenu)
Il est important de réinsérer dans cette proposition de loi l'article 11 initialement prévu. Dans le contexte actuel, où la sécurité civile doit monter en compétence et dans lequel les crises s'intensifient : sanitaires, sociales, climatiques, terroristes, etc., il semble nécessaire de reconnaitre les dangers que peuvent encourir les membres de la sécurité civile.Cela passe par le fait d'étendre l'exonération de droits de succession aux membres d'une association agréée de sécurité civile, décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures.L'époque n'est plus aux seuls conflits lointains. Des crises majeures er menaçantes sont également sur le territoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2383 - Article 4 (Tombe)
Il semble incohérent d'enlever des bénéficiaire d'une autorisation d'absence, les bénévoles membres des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation, à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes, alors que ce projet de loi souhaite, justement, favoriser la montée en compétence des citoyens et faciliter l'engagement de bénévolat civil. Nous devons améliorer la capacité de résilience de notre société et la formation aux premiers secours fait parti du B-A BA à ce niveau là.Et, face au manque de moyens humains, empêcher l'autorisation d'absence pour l'encadrement prévisionnel de ...
Amendement N° 15 au texte N° 2383 - Article 6 (Non soutenu)
Il semble incohérent d'empêcher les bénévoles des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours, de comptabiliser le temps passé auprès de l'association, durant la mise à disposition par l'employeur, pour la détermination de leurs congés payés, de leur droits aux prestations sociales ainsi que pour leurs droits d'ancienneté. Nous devons améliorer la capacité de résilience de notre société et la formation aux premiers secours fait parti du B-A BA à ce niveau là.Nous devons améliorer la montée en compétence des français en terme de sécurité et de défense dans le contexte actuel. Il faut donc permettre un environnement de travail favorable ...
Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...
Amendement N° 115 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif du non cumul des mandats d'éviter une surcharge de missions aux élus est louable afin de permettre un bon exercice des fonctions exécutives locales et des fonctions législatives. Cependant, ce principe n'est pas forcément adapté pour les fonctions exécutives locales dans le cadre des communes de moins de 20 000 habitants. Il est important de ne pas mettre sur le même plan toutes les communes. Permettre aux parlementaires d'être maire d'une commune de moins de 20 000 habitants viendrait réduire la distance souvent reprochée aux parlementaires avec le terrain. Sans, pour autant, créer un risque de surcharge administrative et de missions pour le parlementaire.Retrouver ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)
Le non cumul des mandat a montré ses limites. Le niveau local est trop éloigné du niveau parlementaire au quotidien et les français le reprochent souvent. Afin de permettre aux parlementaires de renouer avec l'action locale et afin de leur permettre d'expérimente eux-mêmes les lois qu'ils votent, il semble nécessaire de permettre, à nouveau, aux parlementaires, d'exercer une fonction exécutive au niveau communal. C'est l'échelon le plus pertinent qui permettra aux parlementaires d'allier, efficacement, leur travail au niveau national avec la réalité locale. Pour aller dans le sens de ce texte qui promeut la reconnexion des parlementaires avec l'action locale, il me semble ...
Amendement N° 124 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le don de jours de congés est un système vertueux qui doit être développé en faveur des associations à but non lucratif. Cet amendement permettrait ainsi aux salariés de faire un don de leurs congés payés et RTT non pris à une structure à but non lucratif. 30 % des Français n'utilisent pas l'ensemble de leurs congés. On estime à plus de 25 millions le nombre de jours perdus car non reportés. Pour une valeur estimée de 2,6 milliards d'euros. Une somme importante qui pourrait aider grandement les associations d'intérêt général. Surtout dans cette période difficile où leurs ressources peuvent être mises à mal alors que leurs activités ne cessent de croitre.Pendant la ...
Amendement N° 129 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Les legs et donations représentent 1,3 milliards d’euros sur les 5 milliards de dons de particuliers récoltés chaque année par les organismes sans but lucratif. Les legs représentent une ressource en croissance constante pour les association. Il faut en simplifier le dispositif de réception. Cet amendement vise à garantir, dans le cadre des actions en délivrance de legs, la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les associations. Depuis la réforme des successions et libéralités (loi n°2006-728 du 23 juin 2006) et la réforme des délais de prescription (loi n°2008-561 du 17 juin 2008), le délai de prescription appliqué à l’action en délivrance ...
Amendement N° 79 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une date butoir à l'audiencement en matière correctionnelle. Nous connaissons les délais qui s'allongent dans les tribunaux faute de moyens. S'il faut allouer les budgets nécessaires à nos magistrats, il faut également redonner une cohérence au calendrier judiciaire. Attendre 3-4 ans après un grave accident de la route, parfois meurtrier, n'aide pas les victimes et les familles à vivre de manière apaisée un deuil ou un processus de soin. C'est aussi le cas pour la personne jugée. Qui sera peut-être également rentrée en processus de soin ou en réinsertion. Accompagnons au maximum notre système judiciaire afin qu'il puisse rendre ses ...
Amendement N° 70 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement souhaite renforcer le droit d'information des victimes des accidents de la route. Afin d'éviter une souffrance supplémentaire des familles et des victimes qui serait due à un manque d'information, cet amendement souhaite permettre aux victimes et aux familles d'être informées des modalités d'exécution de la peine. De la prononciation de la peine au possible aménagement de peine en cours d'exécution. Ne rajoutons pas de la frustration aux blessures des victimes ou au deuil des familles. Que les magistrats veillent à informer les parties civiles du déroulement de la peine prononcée pour aider les familles et les victimes à clore ces dossiers douloureux. Le II de ...
Amendement N° 49 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Rejeté)
L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans. Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans . Supprimer les alinéas 11 et 12. Mme Besse
Amendement N° 115 au texte N° 1983 - Article 1er (Non soutenu)
Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse. Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera toute confusion et risque de remise en cause de la liberté de conscience du personnel médical. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« garantie à »le mot :« de ». Mme Besse
Amendement N° 114 au texte N° 1983 - Article 1er (Non soutenu)
Le droit à l'avortement n'est, aujourd'hui, pas menacé de suppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir le réceptacle toutes les revendications. Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25 janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir « les rapports institutionnels entre les pouvoirs publics ». Le rapport continue en indiquant que la Constitution n’est pas faite pour recevoir : « les déclinaisons des droits et libertés énoncés de manière générale dans son Préambule ». On ne devrait toucher à la Constitution que d'une main tremblante et non pas pour un effet de communication. Ce projet de loi constitutionnelle n'est ...
Amendement N° 112 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de réclamer des honoraires supplémentaires de suivi de travaux. Ces honoraires sont déterminés sur la base d’un taux qui est ramené au montant des travaux. Les copropriétaires deviennent méfiants vis-à-vis du syndic concernant les travaux à réaliser car ils y voient le risque de conflit d’intérêt. En effet, le syndic, étant rémunéré sur le montant des travaux votés, pourrait être tenté de faire gonfler les devis de travaux. Cet amendement permet que soient définies les tâches supplémentaires que doit assurer le syndic ainsi que les modalités de prélèvement des honoraires. Il est important ...
Amendement N° 118 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais d’actes de recouvrement des charges peuvent être imputés aux copropriétaires débiteurs par les syndics. Mais en plus de ces frais, de nombreux syndics appliquent des honoraires. Cela entraine une facturation excessive de la lettre de relance ou de mise en demeure. Comment ne pas y voir une intention délibérée de multiplier inutilement ces actes pour maximiser la somme à récolter ? Heureusement, les juges refusent de condamner les copropriétaires débiteurs à payer ces frais en cas d’action judiciaire pour recouvrer la dette. Ces frais sont dénoncés comme « abusifs ou inutiles ». Peu importe, les syndics ...
Amendement N° 120 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’absence de mise en concurrence périodique des contrats d’entretien explique en partie la hausse continue des charges de copropriété. L’un des effets négatifs de cette situation s’observe dans les impayés de charges. Cet amendement propose de remédier à cette situation en imposant au syndic de mettre en concurrence les différents contrats d’entretien (sécurité incendie, nettoyage etc.). Après l'article 17, insérer l'article suivant : Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à ...
Amendement N° 114 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais d’actes de recouvrement des charges peuvent être imputés aux copropriétaires débiteurs par le syndic. Mais en plus de ces frais, de nombreux syndics appliquent des honoraires. Cela entraine une facturation excessive de la lettre de relance ou de mise en demeure. Comment ne pas y avoir une intention délibérée de multiplier inutilement ces actes pour maximiser la somme à récolter ? Heureusement, les juges refusent de condamner les copropriétaires débiteurs à payer ces frais. Frais dénoncés comme « abusifs ou inutiles ». Peu importe, les syndics les diluent dans les charges de la copropriété…alors que la ...
Amendement N° 2527 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
Les français souhaitent massivement que l'on freine l'immigration. Notre système d'intégration ne marche plus. Les actes terroristes commis par des étrangers explosent. Comment peut-on justifier un tel appel d'air ? Tant que le communautarisme s'installe, tant que l'on vit côte à-côté voire face à face, il est dangereux de vouloir ouvrir ainsi largement les portes de notre pays même si la cause semble noble, la raison justifiée à la vue du besoin en main d'œuvre. Mais nous sommes dans une situation où l'intérêt général de notre pays et sa cohésion sociale priment. Non à tout nouvel appel d'air. Supprimer cet article. Mme Besse, M. Dupont-Aignan
Amendement N° 2545 au texte N° 1943 - Article 2 bis (Sort indéfini)
L'intégration à un pays est un processus long mais nécessaire. L'enfant se forme tôt et il est donc nécessaire de demander une présence sur le sol français bien avant l'âge de onze ans où déjà beaucoup de choses sont acquises, assimilées. Demander une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 10 ans et non plus de 5 ans va dans le même sens. Le temps long est le meilleur outil d'apprentissage pour devenir français. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité ...
Amendement N° 2505 au texte N° 1943 - Article 8 bis (Sort indéfini)
Ce amendement vise à supprimer le droit au regroupement familial. Un défi face à l'immigration est notre capacité d'intégration. L'intégration des populations étrangères restent un préalable nécessaire à une cohésion nationale et à une vie apaisée en société. Tant pour la population d'accueil que pour la population accueillie. L'intégration est un processus lent qui demande patience, observation, apprentissage. Le regroupement familial vient mettre à mal ce processus et favorise le communautarisme. Il est urgent de le supprimer. La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. Mme ...
Amendement N° 2503 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Pour des questions de sécurité nationale et à la vue d'une surreprésentation d'étrangers chez les délinquants en France qui n'est pas un mythe, il est nécessaire de s'assurer de la fiabilité des profils qui pénètrent notre territoire. Il n'est pas question de ficher les individus mais de protéger les français. Quel berger ferait rentrer un loup dans sa bergerie ? À l’alinéa 7, substituer aux mots :« ne joint pas »le mot :« joint ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan
Amendement N° 2570 au texte N° 1943 - Article 8 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter la présence de la population étrangère dans les parcs HLM. IL est en effet nécessaire de redynamiser notre système d'intégration et de lutter contre le communautarisme qui est déjà bien trop installé. En diminuant la part de la population étrangère dans les parcs immobiliers de logements locatifs sociaux, on permet une meilleure cohésion nationale. L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les communes de plus de 3 500 habitants, ou 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants ...
Amendement N° 2571 au texte N° 1943 - Article 19 bis B (Sort indéfini)
Cet amendement vise à systématiser le prononcé d'une OQTF pour les étrangers qui se voient refuser le droit d'asile. L'amendement vise également à interrompre la prise en charges des soins au titre de la protection universelle maladie pour ces individus. Refuser l'asile mais ne pas renvoyer chez eux les étrangers concernés relève de l'ineptie. Il faut passer à l'acte et ne pas continuer à héberger des milliers de clandestins en situation irrégulière sur notre sol. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° L’article ...
Amendement N° 2514 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interdire de séjour sur le territoire français tout étranger qui se trouverait en délit de séjour irrégulier. Il parait d'une évidence simple que nous devons être ferme face aux entrées clandestines et surtout face au maintien illégal d'étrangers sur le territoire français. Cessons nos vœux pieux, soyons fermes sur le terrain et la France ne sera plus vue comme une terre facile d'accès et où l'on peut vivre en toute illégalité sans être inquiété. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une ...
Amendement N° 2575 au texte N° 1943 - Après l'article 14 G (Sort indéfini)
Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible. Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan
Amendement N° 2596 au texte N° 1943 - Après l'article 14 G (Sort indéfini)
Cet amendement vise à placer en rétention administrative l'ensemble des fiché S le temps d'examiner leur situation et d'évaluer la potentialité qu'ils commettent un acte terroriste. L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le temps d’un examen de leur situation.« Les examens évaluent la potentialité de passage à l’acte terroriste par ces ...
Amendement N° 2508 au texte N° 1943 - Article 1er I (Sort indéfini)
L'AME donne accès à un panel de soins qui est quasiment celui des résidents et il s'agit d'un appel d'air pour l’immigration clandestine. En effet, un quart des étrangers en situation irrégulière parle de l'accès aux soins gratuits comme une de leurs raisons de leur migration. Il est temps de supprimer cet appel d'air. Il faut cependant garder un système d'accueil d'urgence pour les populations étrangères afin de répondre au devoir d'assistance à personne en danger. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, ...
Amendement N° 2500 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
La maîtrise de ses frontières passe par une intransigeance dure mais nécessaire. Il est temps d'arrêter de jouer à l'auberge espagnole. La France n'est pas un territoire ouvert aux quatre vents. Les français ne comprennent plus notre incapacité à renvoyer les étrangers qui sont interdits d'entrée sur notre territoire. Le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le comportement d’un étranger empêche l’entreprise de transport aérien ou maritime en charge de son réacheminement de le faire, les services de police aux frontières sont dans ...
Amendement N° 2558 au texte N° 1943 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Cet article additionnel vise à supprimer le droit du sol ouvrant droit à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. Les enfants né en France de parents étrangers devront dès lors faire une demande classique de naturalisation s'ils souhaitent acquérir la nationalité française, comme tout étranger. Notre système d'intégration ne fonctionnant plus il faut limiter au maximum l'acquisition simplifiée de la nationalité française par des populations étrangères qui ne sont pas intégrées dans notre société. Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° ...
