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Amendement N° CE41 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE15 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de Constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° AS8 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° CE27 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et relancer le pouvoir d'achat, d'indexer les barèmes. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fractions de part nette taxable prévues aux tableaux ...
Amendement N° CE23 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents. I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est ...
Amendement N° CE6 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre ...
Amendement N° CE18 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° CE43 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° CE16 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° CE22 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en ligne directe). Afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération ...
Amendement N° CE48 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de ...
Amendement N° CE47 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice de l’exonération prévue ...
Amendement N° CE164 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts ...
Amendement N° CE14 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent ...
Amendement N° CE8 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Viry
Amendement N° CE26 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ; I- ...
Amendement N° CE24 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français pour redonner du pouvoir d’achat aux jeunes générations. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, ...
Amendement N° AS29 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d’éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au ...
Amendement N° CE19 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ...
Amendement N° CE45 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° CE25 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’ici là, de 58 ans, en 2050. Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui ...
Amendement N° CE7 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...
Amendement N° CE5 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Cela permettra de leur redonner du pouvoir d’achat, d’autant plus qu’elles vivent souvent avec de très faibles pensions. I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
Amendement N° AS9 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
La protection des consommateurs est un levier important de la préservation du pouvoir d’achat. Cet amendement vise par conséquent à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 ...
Amendement N° CE11 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Leur pouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations familiales selon les ...
Amendement N° CE21 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d'éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. À compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les ...
Amendement N° AS11 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1. – ...
Amendement N° CE2 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir. Il convient donc d’envisager la suppression de la modulation ...
Amendement N° CF9 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et revaloriser le pouvoir d'achat des Français, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour ...
Amendement N° CE46 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cette ...
Amendement N° CE3 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, ...
Amendement N° CE44 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° AS136 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Il est nécessaire aujourd'hui d'instaurer un mécanisme de TICPE flottante pour alléger les taxes sur les carburants en cas de flambée du baril et bloquer les prix à la pompe à 1.5 euros maximum. La TICPE perçue par l'Etat serait donc la variable d'ajustement en cas de fluctuation des cours. Le prix du gasoil est un foyer de dépenses colossal pour les ménages français depuis le début de l'année. Cette proposition de bloquer les prix à la pompe à 1.5 euros par litre rendrait beaucoup de pouvoir d'achat aux Français qui doivent quotidiennement utiliser leur voiture. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° ...
Amendement N° CE1 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les ...
Amendement N° CE13 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat. En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part ...
Amendement N° CE39 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° AS10 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° CE162 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, M. Bazin, M. Di Filippo
Amendement N° CE17 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection des consommateurs est un levier important de la préservation du pouvoir d’achat. Cet amendement vise par conséquent à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 ...
Amendement N° CE163 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts ...
Amendement N° AS324 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 1( centimes par litre) rapporte rapporte presque autant à l'Etat que la TVA sur le carburant lui-même. Contrairement à la TICPE, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C'est la double peine pour le pouvoir d'achat des Français. Les prix à la pompe dépassent aujourd'hui les 2 euros par litre notamment en raison de la guerre en Ukraine. En comparaison avec 2019, le surplus de TVA de l'Etat est de 14 centimes. La part de la TVA que l'Etat prélève sur la TICPE doit aujourd'hui être supprimée. Le gain de pouvoir d'achat pour les Français qui utilisent leur voiture au quotidien serait immédiat. Tel est l'objet de cet amendement. I. – ...
Amendement N° CE42 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...
Amendement N° CE49 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé ...
Amendement N° AS12 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives. Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du ...
Amendement N° CE28 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions. I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
Amendement N° CE29 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès. I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article ...
Amendement N° AS7 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de Constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° CF56 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité ...
Amendement N° AS36 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’âge moyen où l’on hérite ne cesse de reculer en France : de 50 ans en 2022, il devrait passer à 58 ans en 2050. Les Français sont très attachés à transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, mais le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, est très lourd pour les héritiers. Les taux atteignent rapidement le taux maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté. C’est pourquoi, afin de permettre aux générations actives de bénéficier d’une ...
Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
