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Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions ...
Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. Supprimer l’alinéa 6. Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres. La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de ...
Amendement N° CF35 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses ...
Amendement N° CF32 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023. En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas ...
Amendement N° 1920 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure des associations représentatives (ou “auto-représentées”) de personnes en situation de handicap au sein de la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17, présentes à titre bénévole. Les personnes handicapées pâtissent d’une invisibilisation de leurs besoins dans les instances qui prennent pourtant des décisions les concernant directement. C’est particulièrement le cas avec la question des soins palliatifs et du droit à mourir dignement, alors que celui de vivre dignement n’est toujours pas une réalité pour les personnes en situation de handicap. Les personnes en ...
Sous-Amendement N° 5570 à l'amendement N° 5547 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Rejeté)
La rédaction de l'amendement du gouvernement diffère des termes de l'article L1 du code rural, supprimés par l'article 1er du présent projet de loi, qui font clairement référence à la conversion à l'agriculture biologique. Il est proposé de rétablir cette rédaction plus claire et plus précise. Substituer aux mots :« favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »les mots :« promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 1916 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à la remise d’un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux ...
Amendement N° 1919 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible. La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit ...
Amendement N° 1917 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur les soins d'accompagnement et la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. Si les directives anticipées ...
Amendement N° 1908 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes handicapées un objectif de la politique de santé de la Nation. Si le présent projet de loi vise à établir un nouveau droit, celui de mourir dignement lorsque les souffrances ne peuvent plus être apaisées et que le pronostic vital est engagé, nous ne pouvons aborder la question d’une fin de vie digne indépendamment d’une vie digne, qui n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées. Malgré les promesses de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...
Amendement N° 1910 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement appelle à intégrer une définition juridique des proches aidant·es afin de l’élargir aux aidant·es de personnes malades. Les député·e·s écologistes regrettent, en effet, que le présent projet de loi n’aborde que très partiellement la situation des proches aidant·es, éléments pourtant indispensables dans l’accompagnement des personnes en fin de vie. Malgré ce rôle essentiel, qui bien souvent pallie au manquement de l’État et au déficit de moyens investis dans la santé, les proches aidant·es font l’objet d’une invisibilisation et d’un manque de reconnaissance particulièrement dommageable, dont l’absence d’une définition juridique claire ...
Amendement N° 1909 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement de repli des député·e·s écologistes vise à garantir la formation des professionnel·le·s exerçant dans les maisons d’accompagnement, prévues par le présent projet de loi, aux enjeux liés à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap. Notre pays continue de présenter l’institutionnalisation comme la réponse privilégiée aux besoins spécifiques réels ou supposés des personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent ainsi contraintes de vivre en institution faute d’alternative et d’accompagnement pour pouvoir résider à domicile, travailler ou étudier en milieu dit « ordinaire » et participer dignement à la vie en société. Par ...
Amendement N° 1906 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement de repli vise à inscrire dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées. Contrairement à l’amendement précédent, il n’inclut pas la remise d’un livret facile à lire et à comprendre sur les directives anticipées, mais il vise également à généraliser leur enregistrement parmi la population, quel que soit son âge, lors d’une hospitalisation. Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selon le ...
Amendement N° 1905 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à inscrire dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information, via la remise d’un livret d’information facile à lire et à comprendre et accessible aux personnes en situation de handicap, et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées. Il vise à généraliser l’enregistrement des directives anticipées parmi la population, quel que soit son âge, lors d’une hospitalisation. Il tient compte du sous-amendement de Madame Fiat déposé en commission et des remarques appelant à privilégier la notion de soins d’accompagnement. Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant ...
Amendement N° 1907 au texte N° 2634 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la formation continue des professionnel·le·s de santé en matière de soins palliatifs. Avec les progrès de la médecine, qui ont permis de doubler l’espérance de vie au cours du dernier siècle, le tabou autour de la mort s’est accentué. La culture médicale dominante reste ainsi encore celle valorisant les prises en charge technique au détriment d’une prise en charge basée sur l’accompagnement, sur une véritable prise en soin. Le professeur Maurice Tubiana faisait déjà état en 1995 du « relatif désintérêt [des médecins] pour la lutte contre la douleur », seul soin nécessaire en phase ...
Amendement N° 1914 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement propose que le plan personnalisé d’accompagnement veille à prendre en compte les spécificités de certains groupes particulièrement vulnérables/vulnérabilisés tels que les enfants, les personnes en situation de handicap, très âgées, précaires, en situation de migration ainsi que les personnes incarcérées. Ces populations souffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès aux soins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Les personnes en détention ont ainsi des risques plus élevés de souffrir de maladies chroniques et un accès aux soins spécialisés particulièrement restreint, comme le souligne un rapport sur ...
Amendement N° 1912 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sanitaires et médico-sociaux l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s en la matière. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et ...
Amendement N° 1913 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 3 soit accessible aussi bien aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes ne parlant pas ou peu français. Les député·e·s écologistes saluent la démarche de systématisation du plan personnalisé d’accompagnement compte tenu du manque d’appropriation par la population, pointé jusqu’à présent. Ce plan personnalisé d’accompagnement permet ainsi d’anticiper et de coordonner la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale dès lors qu’une personne a reçu un diagnostic d’une affection grave, sur le ...
Amendement N° 1911 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement de repli des député·e·s écologistes vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s en la matière. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à ...
Amendement N° 1915 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humaine d’une hospitalisation à domicile. Si la population décède de moins en moins au domicile en raison de l’institutionnalisation croissante de notre système de soins depuis les années 501, 81 % des Françaises et Français souhaiteraient pourtant mourir à domicile, selon une étude de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV). La prise en charge à domicile s’est accrue ces dernières années : 45 378 patients ont bénéficié de soins palliatifs en HAD en 2019, soit une hausse de 60 % depuis 2013. Cette ...
Amendement N° 238 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme. Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France ...
Amendement N° 235 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :« est nommé »les mots :« et celui de la société ...
Amendement N° 234 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 237 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure France Médias Monde (FMM) de l'entité unique envisagée, France Médias. Cette décision découle de la reconnaissance des missions spécifiques dévolues à l'audiovisuel extérieur de la France, qui justifient pleinement le maintien de FMM en tant que société nationale de programme, chargée de cette sphère médiatique particulière.En retirant FMM du périmètre de la réforme de l'audiovisuel public, cet amendement affirme l'importance de préserver son identité et ses fonctions distinctes. Il s'attache à garantir la continuité des missions de FMM en maintenant ses responsabilités telles qu'elles sont définies dans les articles 44 et 53 de la loi ...
Amendement N° 236 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« Médias »insérer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 2621 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à la constitution d’un conseil déontologique chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique dans le service public de l’audiovisuel. En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême droite au pouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médias de service public et poussent à leur transformation progressive en médias d’Etat, porte-parole d’un gouvernement. En Hongrie tout particulièrement, la radio et la télévision publiques sont aujourd’hui contrôlées et dirigées au plus haut niveau de l’État. Les journalistes ...
Amendement N° 133 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens aux débats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, ...
Amendement N° 132 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Avant la signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle‑ci. » Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 119 au texte N° 2621 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 112 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public dispose d’un directeur de l’information garant de son indépendance éditoriale, accessible aux journalistes dans les rédactions. L'avis conforme de l'Arcom sur sa nomination offre une garantie supplémentaire de légitimité pour intervenir dans le cas où l’indépendance éditoriale serait menacée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres ...
Amendement N° 102 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, inspiré des travaux de l’association des personnes de petite taille, entend renforcer la responsabilité du service public de l’audiovisuel en matière de respect de la dignité humaine des personnes en situation de handicap, dans la manière dont elles sont représentées à l’écran. Les personnes de petite taille sont trop souvent assignées à des rôles discriminants et tournées en ridicule pour susciter les moqueries des téléspectateurs. Cette situation a des conséquences néfastes et durables sur le regard que notre société pose sur ces personnes. Le groupe écologiste - Nupes propose de renforcer les missions du service public de l’audiovisuel pour une ...
Amendement N° 131 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière de création, de diversité et d’adaptabilité des programmes aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateur Assouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir ces engagements forts faisant pleinement partie du rôle du service public de l’audiovisuel. Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Alors que plus de deux tiers des Français déclarent manquer d’information scientifique sur le réchauffement climatique et que près de trois quarts d’entre eux ont le sentiment que les informations disponibles manquent de fiabilité, cet amendement qui s’inspire des travaux de l’association Quota Climat vise à renforcer la mission d’information environnementale du service public de l’audiovisuel. I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :« AA. – Concevoir et programmer des émissions de télévision qui participent à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la ...
Amendement N° 108 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l'autonomie de Radio France en sortant la radio publique française du périmètre de la holding. Radio France est régulièrement menacée par des projets de réduction budgétaire. De plus, au sein de la holding puis de la société fusionnée France Médias, la spécificité du médium radiophonique et de la richesse culturelle que représentent les sept chaînes de Radio France risque d’être fortement amoindrie. Les quatre formations musicales de Radio France (l’orchestre national de France, l’orchestre philharmonique de Radio France, le chœur et la maîtrise de Radio France) sont les premières visées par les réductions budgétaires. Les deux ...
Amendement N° 159 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. L’argent public ne peut financer des chroniqueurs ou une mise en avant disproportionnée au regard des besoins de l’information du public de personnalités ayant fait l’objet d’une condamnation pour incitation raciste à la haine ou à la violence. C’est l’objet du présent amendement. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur mission en faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs de fraternité, d’égalité, sans mise en avant de ...
Amendement N° 143 au texte N° 2621 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement, étudiant l'évolution de la place des programmes, informations et représentations ultramarines depuis la disparition de la chaîne France Ô. Le groupe écologiste - Nupes estime que les engagements pris à la suite de sa disparition en 2019 pour permettre aux programmes ultramarins de mieux rayonner n'ont pas été entièrement tenus. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport faisant le bilan de la disparition de la chaîne France Ô et des évolutions des programmes dédiés à l’actualité ultramarine, des productions locales des territoires ultramarins et de leur représentation ...
Amendement N° 117 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à sortir France Télévisions du périmètre de la fusion des sociétés de l'audiovisuel public. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « France Télévisions, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 136 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
La pérennité du financement de l'audiovisuel public est menacée depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). De plus, le groupe écologiste - Nupes craint que la fusion annoncée des sociétés de l'audiovisuel public ne soit le chemin de mutualisations et de réductions des moyens qui y sont alloués. Aussi, le présent amendement vise à garantir une affectation des ressources publiques à l'audiovisuel public exempte de critères de performance susceptibles de légitimer des régulations infra-annuelles. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation ...
Amendement N° 111 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste - Nupes est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés. I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de ...
Amendement N° 125 au texte N° 2621 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »« II. ...
Amendement N° 118 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à sortir Radio France du périmètre de la fusion des sociétés de l'audiovisuel public. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , Radio France ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 122 au texte N° 2621 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à retarder la date de cette fusion précipitée de l'audiovisuel public au 1er janvier 2028. À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date :« 1er janvier 2028 ». Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 163 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 161 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 105 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste - Nupes alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un unique président - directeur général pour son indépendance. Cet amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veiller à son indépendance éditoriale dans les conseils d’administration des sociétés de France Médias. I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ...
Amendement N° 106 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un président - directeur général unique pour son indépendance à l'égard de l'exécutif. Le présent amendement vise à doubler la représentation des élus du personnel dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public. I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer au mot :« Deux »le mot ...
