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Sous-Amendement N° 4800 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à renforcer notre politique agricole en insistant sur l'importance stratégique de la filière semencière. En effet, la disponibilité et la diversité des semences adaptées aux spécificités de nos sols et de notre climat sont indispensables pour garantir la durabilité et la résilience de l’agriculture française. Or, la dépendance croissante aux importations de semences agricoles menace cette souveraineté en exposant nos agriculteurs à des risques potentiels liés à la disponibilité et à la qualité des semences importées. Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le ...
Sous-Amendement N° 4802 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, représente une mesure essentielle pour garantir l'inclusivité et l'équité des politiques agricoles et de formation professionnelle. En effet, ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables sur le plan socio-économique, souvent confrontées à des difficultés d'accès à l'emploi et à la formation. Intégrer explicitement les bénéficiaires de dispositifs de réinsertion dans les actions visant à susciter des vocations agricoles permet de leur offrir de nouvelles perspectives ...
Sous-Amendement N° 4801 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le sous-amendement proposé vise à renforcer la prise en compte de la filière horticole au sein de la politique agricole et alimentaire nationale. En effet, la filière du végétal à destination non alimentaire contribue à relever les défis de l’adaptation et de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la préservation de la biodiversité. Cependant, elle est aujourd’hui confrontée à la concurrence des importations, à des difficultés de recrutement et à un problème de reconnaissance dans le métier. C’est pourquoi, il est impératif que les politiques publiques agricoles accompagnent la filière du végétal, tel est le sens de ce sous-amendement. A l’alinéa ...
Sous-Amendement N° 4742 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement. Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ». M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3177 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi. Supprimer l’alinéa 34. M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, ...
Amendement N° 3173 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences.Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 4053 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise : - à préciser les nécessaires adossements à la recherche et l’innovation et les interactions avec les acteurs professionnels pour le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, - à préciser le métier préparé d’assistant-ingénieur pour favoriser la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche et favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat, - à mieux définir les métiers préparés et les compétences acquises. Par ailleurs, il simplifie la rédaction de l’alinéa 6 sur les conditions d’habilitation à la délivrance du diplôme. I. – Après l’alinéa 5, ...
Amendement N° 3206 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TO-DE) permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel.Le secteur agricole représente 670 000 emplois, regroupant plus de 100 métiers. Ces travailleurs permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Les saisonniers représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le ...
Amendement N° 3201 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporellement parlant, avoir matière pour être effectives, d’autant que les enjeux identifiés doivent être travaillés sur la durée, sans essoufflement à échéance. Face à la contenance-même de certaines de ces problématiques, ainsi qu’au délai que nécessiterait leur progressive résolution, une échéance de dix années ne semble pas réaliste ; ce qui justifie la proposition d’une échéance plus lointaine en ...
Amendement N° 3164 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans.Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole. La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actions qui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncier agricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participation ...
Amendement N° 3160 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement.Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans.Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés :« Art. L. 322‑24. – Un ...
Amendement N° 3151 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dans un objectif de rendement financier, il est indispensable de soumettre la ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3204 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural.Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégie globale de réduction de ...
Amendement N° 3158 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ou non de son droit de préemption. Au regard de l’opacité de certains aspects du GFAI notamment quant à son fonctionnement et sa gouvernance, la SAFER doit ...
Amendement N° 3203 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 3147 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité des marchés financiers (commissaire aux comptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander un seuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît un risque d’accaparement du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après ...
Amendement N° 3134 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Il a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant ...
Amendement N° 3149 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaires en instaurant un contrôle administratif des prises de participation dans une société exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au profit d’un bénéficiaire exploitant ou non, personne physique ou morale qui d’une part, détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens fonciers agricoles dont la superficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif et qui d’autre part, acquiert du fait de la prise de ...
Amendement N° 3153 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition des parts du GFAI.Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermier en ...
Amendement N° 3140 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.« Les enfants ...
Amendement N° 3142 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune ...
Amendement N° 3196 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA).Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des ...
Amendement N° 3130 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° 3178 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nous proposons change le postulat de départ de trois ans à deux ans. À l’alinéa 33, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont
Amendement N° 3199 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie, au regard notamment de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Il est également prévu la mise en place d’un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3198 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise.Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire un module ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3194 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet en le confrontant à celui des autres. Cela permet également de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricole. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 3192 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 2580 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français, notamment agricole, illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur le secteur agricole. Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiques supplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin de favoriser un environnement plus propice au développement économique et à la compétitivité nationale. Tel est ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 2489 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure la compétitivité agricole dans le titre du projet, l'intention est de clarifier cette volonté de faire face aux défis actuels et futurs du secteur agricole français. Cette modification renforce la portée du projet de loi, tout en reflétant l'objectif de soutenir une agriculture française forte, dynamique et durable. Aussi, outre la souveraineté alimentaire, ce texte a pour ambition de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Or, pour ce faire, il est essentiel de faciliter l'installation des jeunes dans le secteur agricole, participant ainsi au renouvellement des générations. En reconnaissant explicitement cet objectif dans le ...
Amendement N° 2483 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié. La loi “industrie verte”, en parallélisant les procédures d’instruction des dossiers et de consultation du public, a allongé la durée de la consultation et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens ...
Amendement N° 1886 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 instaure, en cohérence avec les objectifs fixés à l’article 8, le réseau « France services agriculture ». Il prévoit que ce réseau comporte, dans chaque département, un guichet unique, constitué par la chambre départementale d’agriculture ou son équivalent point d’entrée pour l’ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d’installation ou de transmission, qui seront tenus de faire appel à ce service. L’amendement précise explicitement qu’en plus des exploitants agricoles, les opérateurs de la forêt y auront accès également. I. – À l’alinéa 8, après le mot :« agricoles »,insérer les mots ...
Amendement N° 1884 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
A l’heure actuelle, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ne peuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Néanmoins, certaines régions, comme la Normandie, proposent depuis plus d’un an désormais, la création d’un GAI ou plutôt d’un fonds d'investissements alternatif, qui met de côté la question du foncier, afin que les ETARF puissent bénéficier d'investisseurs extérieurs pour la reprise des entreprises.Aujourd’hui, il est proposé que le gouvernement envisage la généralisation de la création de GAI à l’échelon national afin de favoriser l'apport de capitaux, permettant ...
Amendement N° 1881 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1882 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1883 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1892 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de ...
Amendement N° 1889 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Conformément au titre IV du livre IV du code de commerce, les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues avant le 1er mars, avec les conditions générales de vente (CGV) envoyées au plus tard le 1er décembre. Les lois EGalim ont acté le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles dans la formation des prix des produits alimentaires.Toutefois, il a été constaté que dans plusieurs cas, les CGV étaient finalisées et envoyées sans que les accords amonts, c'est-à-dire les contrats entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs (OP) et les industriels, aient été convenablement établis. Cette ...
