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Amendement N° AS61 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à substituer aux dispositions initiales de la proposition de loi relatives au permis de conduire une nouvelle rédaction permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en prévenant la naissance des écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état. En effet, le fait de conditionner le passage des épreuves du permis de conduire à la possession d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) risque de constituer un obstacle supplémentaire à l’obtention de ce qui représente pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens un pré-requis indispensable dans le cadre de leur vie quotidienne, ...
Amendement N° AS60 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'étendre aux agents de la fonction publique les dispositions applicables aux salariés du secteur privé en matière de sensibilisation aux à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. En effet, si une circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours abonde en ce sens, l'inscription dans la loi d'un parallélisme des formes entre le secteur public et le privé aura nécessairement pour effet de contribuer positivement à la concrétisation de l'objectif de former la quasi-totalité de la population. Cette circulaire fixant déjà en droit le ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, intégrer un article L. 5121‑24 ainsi rédigé :« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi ...
Amendement N° AS62 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent. Une telle initiative conduirait par ailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de la directive européenne relative à la TVA, qui n’autorise par la France à instaurer une exonération des opérations visées par le texte. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les alinéas de l’article 2 concernant ces mesures fiscales. Supprimer les alinéas 4 à 9. Mme ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, intégrer un article L. 5121‑25 ainsi rédigé :« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d'indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre ...
Amendement N° AS59 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un objectif double : d’une part, prévoir que la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent auprès des salariés soit effectuée dans un délai d’un an à compter de leur date d'embauche ; d’autre part, mettre en place une périodicité qui permettra de renouveler cette sensibilisation tous les cinq ans. Cette nouvelle rédaction permettra en effet de préciser la temporalité durant laquelle doit avoir lieu la première sensibilisation, ainsi que de renforcer le dispositif proposé par le texte initial en prévoyant plusieurs sessions de sensibilisation tout au long de la carrière. À la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° AS40 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter, ce qui demeure donc incompatible avec un document d’orientation. Cet amendement vise donc à maintenir dans la loi le principe du document de cadrage. Supprimer les alinéas 4, 6 et 8. M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le ...
Amendement N° AS34 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité sur la durée d’indemnisation, le présent amendement vise donc à la réintroduire. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal
Amendement N° AS43 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préserver le pluriel employé dans l’actuelle rédaction de l’article L. 5422‑2 du code du travail, dont l’article 1er de la proposition de loi propose de conserver une partie du dispositif, afin d’éviter toute ambiguïté quant au fait qu’une même personne ne pourrait pas percevoir d’allocation chômage plus d’une fois dans sa vie. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« une durée limitée qui tient »les mots :« des durées limitées qui tiennent ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« Cette durée peut »les mots :« Ces durées ...
Amendement N° AS36 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers. Il demeure, par ailleurs, nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurance chômage, qui doit pouvoir s’adapter rapidement au contexte économique et au marché du travail. Enfin, cette disposition vient, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs du présent texte se prévalent de vouloir leur faire davantage confiance. ...
Amendement N° AS41 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisageables si elles reposaient uniquement sur la volonté des partenaire sociaux. Au contraire, les objectifs d’évolution de règles sont essentiels pour favoriser le retour à l’emploi et la qualité de l’emploi. Par exemple, si des objectifs d’évolution de règles n’étaient pas prévus dans le document de cadrage, il aurait été impossible de mettre en œuvre le ...
Amendement N° AS38 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de 53 et plus doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 36 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. À l’alinéa 4, substituer au mot :« cinquante-trois »le mot :« cinquante-sept ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° AS30 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Alors même que cette proposition de loi est présentée comme reposant sur le paritarisme et le dialogue social et que ses auteurs dénoncent la prétendue contrainte effectuée par le Gouvernement sur les partenaires sociaux, notamment à travers le document de cadrage, cet article premier viendrait justement contraindre les partenaires sociaux dans leur négociation en imposant le principe selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour ...
Amendement N° AS32 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer. De plus, la France est loin d’être le pays de l’Union européenne ayant le dispositif le plus restrictif sur ce point puisque l’Allemagne prévoit ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises ...
Amendement N° AS35 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet article ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou la recharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir. I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ».II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante : Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché ...
Amendement N° AS37 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs de la proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer le dialogue social.Toutefois, pour illustrer la nécessité de faire évoluer la durée d’affiliation dans un sens plus incitatif, cet article se propose de réduire la durée de la période de référence affiliation. À l’alinéa 3, substituer au mot :« vingt-quatre »le mot :« vingt ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Pourtant, le respect d’une trajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité du système pour les finances publiques et sa viabilité dans le temps. Il convient, ici, de rappeler que les déficits du régime de l’assurance chômage entrent dans les déficits publics toutes administrations publiques confondues. Supprimer une telle obligation reviendrait, à terme, à mettre ...
Amendement N° AS31 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.Par ailleurs, il convient de rappeler qu’avant la réforme de 2021, il était nécessaire de travailler 4 mois pour être éligible à l’aide au retour à l’emploi. Ces 4 mois travaillés valaient une indemnisation de 4 mois. Si un tel article rentrait en application, il serait impossible pour les partenaires sociaux de revenir ...
Amendement N° AS33 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’application de l’article 1er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence, qui fonde l’ARE. Le principe de cette réforme visait à ce que l’alternance de contrats courts et de chômage indemnisé ne permettent pas de toucher une allocation mensuelle supérieure au salaire mensuel moyen perçu durant la période de référence affiliation. La remise en cause de cette réforme contribuerait à accroître le nombre de contrats courts qui enferment les travailleurs dans la précarité et sont très couteux pour l’assurance chômage. Les chiffrages réalisés par l’UNEDIC dans son étude ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 24 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. À l’alinéa 3, substituer au mot :« cinquante-trois »le mot :« cinquante-sept ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal ...
Amendement N° AS39 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entre la convention négociée et les objectifs qu’il a lui-même fixé dans la lettre de cadrage, ne serait-ce que sur les incidences financières des éléments issus de la négociation. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 et de maintenir la possibilité au Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation que ce soit en absence d’accord ou ...
Amendement N° AS45 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés. M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, ...
Amendement N° 19 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans les départements et régions d’outre-mer, les Allocations familiales sont versées dès le premier enfant. D’un montant de 24,71€ mensuels, ces Allocations familiales ne varient pas en fonction des revenus et sont versées aux familles ayant un seul enfant à charge. Une majoration pour âge est attribuée lorsque cet enfant atteint 11 ans. Le montant de ce supplément est également augmenté aux 16 ans de l’enfant. A partir du 2ème enfant, les conditions d’attribution des Allocations familiales sont identiques dans les DOM et en métropole. En 2015, 41% des 286 100 foyers bénéficiaires des Allocations familiales dans les DOM ont un seul enfant. Le coût s'élèvait ...
Amendement N° 17 au texte N° 2645 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent article mentionne uniquement « les femmes célibataires, divorcées ou séparées » et n'inclue pas expressément les femmes veuves dont le décès du conjoint conduit à une monoparentalité de fait. Ce présent amendement propose ainsi d’introduire la notion de personne « isolée » telle qu’elle est définie à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. » ...
Amendement N° 20 au texte N° 2645 - Article 2 (Irrecevable)
Avec 82% de femmes à la tête des familles monoparentales, un tiers des parents seuls sans emploi et 42% de leurs enfants en situation de précarité, les familles monoparentales cristallisent les enjeux de lutte contre la précarité, d'insertion professionnelle, d'égalité entre les femmes et les hommes et d'égalité des chances. L’article 2 de la présente proposition de loi propose de verser les Allocations familiales dès le premier enfant aux familles monoparentales. Compte tenu du coût de cette mesure – qui pourrait s'élevait à 0,6 milliard d’euros et afin de ne pas légiférer aveuglément, le présent amendement propose d’expérimenter ce dispositif pour une durée de ...
Amendement N° 18 au texte N° 2645 - Article 1er (Irrecevable)
L’article 1 propose de faire bénéficier aux femmes isolées un congé maternité de la même durée que celui des femmes attendant leur troisième enfant, et ce, dès leur première grossesse. Ce faisant, les femmes isolées pourraient bénéficier d’un congé maternité d’une durée de 26 semaines, contre 16 semaines actuellement. Cette disposition qui avait pour objectif de rétablir une égalité de traitement entre les familles monoparentales et les familles en couple articulant le congé maternité à un congé paternité, crée, en l'état, une nouvelle inégalité. Ce présent amendement propose de rétablir une égalité effective en ajoutant au congé maternité en vigueur ...
Amendement N° 24 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Les personnes confrontées à un cancer du sein et bénéficiant d’un traitement contre cette pathologie subissent une pression physique et psychologique particulière intense. À ce titre, elles sont le plus souvent assistées, lorsque cela est possible, par des proches.Afin de tenir compte de cette réalité et soulager autant que faire se peut la charge mentale des personnes concernées, cet amendement propose que l’information devant être transmise par le médecin oncologue à son patient concernant les soins de support disponibles dans la région doit également être communiquée aux proches le soutenant dans l’épreuve à laquelle il est confrontée. À la première phrase de ...
Amendement N° 29 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 30 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la mauvaise foi déployée par les représentants de certains groupes politiques pendant les débats en commission des affaires sociales ainsi que sur les réseaux sociaux concernant les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein.En effet, et alors même qu’un amendement portant article additionnel, intégré au texte de la commission sur initiative des représentants du groupe Renaissance, vise expressément à accorder une attention particulière à la question de ces dépassements d’honoraires dans le cadre des négociations conventionnelles, d’aucun les ont accusés à tort de faire ...
Amendement N° 28 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l’information spécifique prévue par cet alinéa doit être communiquée à l’oral, mais également par écrit, afin de s’assurer de la bonne compréhension par le patient de l’offre de soins de support oncologique à laquelle il peut recourir, et qu’il puisse se référer à une liste écrite en cas d’oubli. À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :« communiquée »insérer les mots :« à l’oral et par écrit ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme ...
Amendement N° 26 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la coordination du dispositif de l’alinéa 12 à l’aune de la modification proposée dans un autre amendement, lequel permet lui-même au patient de bénéficier d’une information concernant la région où il réside ainsi que celle où il est pris en charge, dans l’hypothèse où ces régions seraient distinctes. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« l’annuaire »les mots :« les annuaires ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :« la région »les mots :« ces régions ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, ...
Amendement N° 27 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette initiative, en prévoyant que les patients en situation de handicap bénéficient d’une information complémentaire lors de la consultation précédant le début du traitement oncologique.En effet, et ainsi que le souligne la Ligue contre le cancer, lorsqu’une personne atteinte de handicap est également confrontée à un cancer « elle doit faire face à des obstacles supplémentaires liés à sa ...
Amendement N° 25 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à affiner la rédaction de l’alinéa 12 afin de préciser que le périmètre géographique concerné par le devoir d’information à la charge du médecin oncologue concerne tant la région où réside le patient que celle où ce dernier est pris en charge, dans l’hypothèse où les deux sont distinctes l’une de l’autre.Une telle approche permettra au patient de déterminer au mieux l’offre de soins adaptée à sa situation. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« du patient »les mots :« où réside le patient et, le cas échéant, dans la région où le patient est pris en charge ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2643 - Article 1er (Tombe)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 2722 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches. Lorsque les proches désapprouvent la décision issue de la procédure collégiale, ils n’ont aujourd’hui qu’un seul recours possible : l’action en justice – souvent trop lourde à porter dans un moment intimement difficile. Si les proches désapprouvent la décision de limitation de soins issue de la procédure collégiale, il faut pouvoir ...
Amendement N° 2726 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter abus et souffrance, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État s’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté. Selon ...
Amendement N° 2365 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de permettre l'association facultative de la personne de confiance à la prise de décision s'agissant de l'accès à l'aide à mourir, en offrant la possibilité au médecin de consulter la personne de confiance désignée par le patient, sauf à ce qu'il s'y oppose. En effet, la personne de confiance joue très fréquemment un rôle décisif en matière d'accompagnement de la personne dans son parcours médical et est bien souvent au coeur de l'aide au patient à la prise de décisions sur le plan de sa santé, au regard de la relation de confiance et de proximité entre le patient et la personne désignée. La personne de confiance peut ainsi donner au ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 951 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas ...
Amendement N° 961 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ». M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine, M. Le Gendre
Amendement N° 967 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs durant ce délai de réflexion. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »le mot :« quinze ». M. Mournet, Mme Vidal, M. Abad, M. Frei, Mme Lanlo, Mme Lemoine
Amendement N° AS14 au texte N° 2519 - Article 1er (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1er du texte présenté par le groupe GDR-NUPES fait référence à une circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, laquelle contient une définition du périmètre des soins dits « de support » dans le cadre des prises en charge cancérologique.Outre le fait que le renvoi à une circulaire par la loi n’est conforme aux usages en matière de légistique, la contenu de celle-ci ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les actes susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladie en cas d’entrée en vigueur de la proposition de loi.En effet, la circulaire fait des références à des ...
Amendement N° AS13 au texte N° 2519 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi présentée par le groupe GDR-NUPES vise, en autres, à faire supporter par l’assurance maladie les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer du sein ou dans le cadre du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement de ce cancer.Une telle mesure semble inopportune à deux égards.D’une part, elle ne résout pas la problématique des dépassements d’honoraires, lesquels constituent, pour le cancer du sein comme pour d’autres pathologies, un frein potentiel à l’accès aux soins ; mais ne fait que le reporter sur la solidarité nationale. Si une telle ...
Amendement N° AS15 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Adopté)
Ainsi que le souligne un autre amendement déposé sur l’article 1er de la présente proposition de loi, la mesure consistant à faire supporter par l’assurance maladie les dépassement d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein n’apparaît pas opportune, en ce sens qu’elle ne résout non seulement pas les problématiques liés à ces derniers, mais encore qu’elle incitera, en cas de mise en œuvre, les professionnels de santé à en pratiquer davantage.Néanmoins, les auteurs de cet amendement entendent et sont sensibles aux écueils pouvant résulter de la pratique abusive des dépassements d’honoraires en matière d’accès aux soins, ...
Amendement N° 4338 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 4337 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes. Il est essentiel d’avoir une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations ...
Amendement N° 4341 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° 4340 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Les lois EGALIM visent à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pour atteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir des indicateurs qui reflètent véritablement les coûts de production agricole. Historiquement, l'une des difficultés rencontrées dans les négociations contractuelles entre producteurs agricoles et acheteurs tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix. Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniques agricoles jouent un rôle crucial dans le ...
