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Sous-Amendement N° 3470 à l'amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3476 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3472 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement des besoins de patients particulièrement vulnérables (en situation de handicap, incarcérées) ou ayant des difficultés d'accès aux soins. Ces populations souffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès aux soins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Les personnes en détention ont ainsi des risques plus élevés de souffrir de maladies chroniques et un accès aux soins spécialisés particulièrement restreint, comme le souligne un rapport sur l’accès aux soins en prison ...
Sous-Amendement N° 3471 à l'amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3473 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, reconnaissant ainsi juridiquement leur contribution essentielle dans le soutien des patients atteints de maladies graves. En spécifiant les qualifications des professionnels de santé et en intégrant les aidants dans ce plan, il s’agit d’améliorer la coordination des soins et de renforcer le soutien apporté aux patients et à leurs familles, assurant une prise en charge globale et efficace. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa ...
Sous-Amendement N° 3440 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc ...
Sous-Amendement N° 3439 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le consacrer. Tel est l'objet du ...
Sous-Amendement N° 3424 à l'amendement N° 2036 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la loi des "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette dernière rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent sous-amendement. À l’alinéa 2, après les mots :« les droits des »insérer le mot :« personnes » M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...
Amendement N° 16 au texte N° 2645 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient inscrire dans la loi, la prise en compte de la situation familiale des foyer monoparentaux dans l’attribution du complément de l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). La configuration du foyer de l’enfant en situation de handicap n’était jusqu’alors pas précisée dans la loi. Or les difficultés rencontrées par les familles monoparentales en matière d’insertion professionnelle sont aggravées dès lors qu’un des enfants du parent isolé est en situation d’handicap. En effet, le handicap d’un enfant contraint souvent le parent isolé à lui accorder une attention particulière. En ...
Amendement N° 8 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 24 mois après la promulgation de la loi, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines après ...
Amendement N° 7 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines ...
Amendement N° CF46 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L’adoption des articles 7 et 8 proposés par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite des projets de loi portant approbation des comptes des années 2021 et 2022, pourtant rejetés par le Parlement, deux fois s’agissant du premier, et une fois s’agissant du second. Ces rejets n’ont eu aucune conséquence concrète. Le présent projet de loi risque lui aussi un probable rejet. Dans toute l’histoire de France, aucun exécutif n’a jamais vu 4 tentatives de faire valider ses comptes rejetées. Pourtant, ce probable rejet n’aura là encore aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, ...
Amendement N° CF51 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L’adoption de l’article 7 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, pourtant déjà rejeté par le Parlement à deux reprises. Ces deux rejets, ainsi que le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, n’ont porté à aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est ...
Amendement N° CF41 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° CF45 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations ...
Amendement N° CF56 au texte N° 2520 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement. Supprimer cet article. M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune
Amendement N° CF44 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés. Dans un délai de trois ...
Amendement N° CF43 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...
Amendement N° CF40 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration ...
Amendement N° CF50 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...
Amendement N° CF39 au texte N° 2520 - Après l'article 2 (Adopté)
Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros. Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation ...
Amendement N° CF55 au texte N° 2520 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement. Supprimer cet article. M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune
Amendement N° CF47 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6 millions d’euros et 185,6 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 17.4 % et 8.2 % des crédits consommés, des taux ...
Amendement N° CF42 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés. Dans un délai de ...
Amendement N° CF38 au texte N° 2520 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui ...
Amendement N° CF49 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés. Nous aimerions par ailleurs savoir comment il est possible de consommer un montant négatif d’autorisations d’engagement, sur les programmes Ecologie et Cohésion. Dans un ...
Amendement N° CF48 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés. Dans ...
Amendement N° CF36 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant ...
Amendement N° CF54 au texte N° 2520 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus inquiétant. Supprimer cet article. M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune
Amendement N° CF53 au texte N° 2520 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années. En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où ...
Amendement N° CF37 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est ...
Amendement N° CF52 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant de comparer les agrégats macroéconomiques et de finances publiques à une loi de programmation des finances publiques pertinente. À l’occasion de la publication des comptes nationaux le 31 mai 2024, l’Insee a mis en œuvre le passage des comptes en nouvelle base 2020. Ce changement est le bienvenu car il permettra de recaler l’intégralité des séries des comptes nationaux sur de meilleures sources et de modifier certaines méthodes afin de mieux décrire le fonctionnement de l’économie. Cependant, il a un inconvénient : la loi de programmation des ...
Amendement N° 4 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la transformation de la seule délégation aux outre-mer, en commission non permanente, sur le modèle de la commission aux affaires européennes prévue à l’article 88‑4 de la Constitution. La Proposition de loi Constitutionnelle du Président Davy Rimane et du groupe GDR vise à transformer les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat aux outre-mer d’une part et aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’autre part, en une même commission permanente au sein de chaque assemblée. A cet effet, elle relève de huit à neuf le nombre maximal de commissions ...
Amendement N° 19 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en charge des dépassements d'honoraires par la Sécurité sociale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein; prise en charge supprimée main dans la main par les députés de la majorité présidentielle et du Rassemblement national en Commission des Affaires sociales. L'argument soutenu alors par ces députés - notamment par M. Rousset - serait que cette prise en charge serait "contre-productive", que ce serait "le contribuable qui supporterait cette mesure inflationniste" tout en appelant à une "maîtrise des dépassements". Nous constatons là que les députés de la majorité présidentielle ...
Amendement N° 18 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à l'ensemble des assurés qui sont atteints d'une affection longue durée. Notre groupe soutient largement la philosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide au problème de restes à charge importants supportés par des patientes dont l’état de santé est par nature dégradé et dont les conditions de vie – notamment professionnelles – peuvent être précaires. Toutefois, il ne supprime les restes à charge que pour les patientes atteintes d’un cancer du sein, sans s’attaquer au reste à charge pour les patients atteints d’autres affections longue ...
Amendement N° 2243 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2198 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2256 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer des comités d’éthique locaux relatifs à la question de la fin de vie auprès de chaque établissement de santé et EHPAD. Lors du débat ayant réuni citoyens et experts – la cheffe du service des soins palliatifs en Saône-et-Loire, la déléguée pour le Rhône et la Métropole de Lyon de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), un professeur de philosophie et le conseil de l’ordre des médecins de Saône-et-Loire, il a été soulevé l’importance des comités d’éthique rattachés aux centres hospitaliers, comme il en existe par exemple à l’hôpital de Montceau-les-Mines (71). ...
Amendement N° 2109 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons d'accompagnement. Il précise ainsi :qu'elles sont des structures non lucratives et non hospitalières qu'elles ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, qu'elles sont un lieu de répit pour les aidants, qu'elles sont incluses dans l'organisation territoriale, et qu'elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles.La définition portée par le présent amendement ne fait ainsi que traduire ce qui est mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi, et surtout ...
Amendement N° 2197 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut ...
Amendement N° 2181 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Il poursuit ainsi l'objectif de favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. Si les directives ...
Amendement N° 2090 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé l'obligation de signalement pour des faits de maltraitance. Dans la mesure où le titre Ier du projet de loi a pour objet de "renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades", nous proposons ici de compléter notre arsenal législatif contre la maltraitance. En l'état du droit, cette obligation est seulement applicable aux personnes en situation de vulnérabilité du fait "de leur âge ou de leur handicap." Des personnes malades, endurant des souffrances terribles, recevant à ce titre des soins ...
Amendement N° 2203 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française pour pouvoir demande l'aide à mourir. Dans les législations comparées, cette condition n'est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canadaet la Belgique, ils se contentent d'être pris en charge par les services de santé de leur pays). D'autre part, dans son avis, le CESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir ...
Amendement N° 2232 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an. Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spéciale à l'article 9, il convient de procéder à une coordination à l'article 8 qui prévoit également ce délai. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 2183 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser l'utilisation de la communication alternative et améliorée. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être ...
Amendement N° 2241 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement intègre la personne de confiance dans le cas où la personne n'a plus son discernement pour confirmer sa volonté de procéder à l'administration. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Lorsque la personne n’est pas en mesure de ...
Amendement N° 2204 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par la médecine française. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l'aide à mourir n'est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d'assouplir ce critère.Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s'agit d'ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé en France. Repris de la loi belge, cet amendement ouvre la solidarité de la France en matière de fin de vie. Cette rédaction est issue des propositions de l'ADMD. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de ...
Amendement N° 2267 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement. Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s'engage à produire ce document. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer cet article. Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° 2182 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations d'information du professionnel de santé à l'égard du patient quant à son pronostic vital. La capacité d’anticipation et d’expression des volontés de la personne malade pour sa fin de vie, que le présent projet de loi vise à améliorer, est directement liée à l’information qu’elle reçoit concernant son état de santé et particulièrement son pronostic vital. En effet, pour pouvoir réfléchir à ses souhaits de fin de vie et les exprimer, le préalable indispensable est d’être bien informé. Or l’article L.1111-2 du code de santé publique pose, en des termes trop vagues, ...
Amendement N° 2205 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux personnes des pays liés à la France par une convention de réciprocité. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), il nous semble que ce critère soit trop restrictif. Ainsi, nous proposons de l’assouplir en prenant en compte les conventions de réciprocité que la France liera avec les autres pays. Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de ...
