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Amendement N° AS45 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourtant d’une formation essentielle qui permet à toute personne de se former aux gestes de premiers secours. Inclure cette formation dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé, c’est permettre à un plus grand nombre de personnes d'y accéder facilement et à un moindre coût. De plus, la formation PSC1 peut être un atout pour les employeurs, qui pourraient voir d'un bon œil le fait que leurs employés soient formés aux premiers secours. Cela pourrait ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
En 2023, la France comptait 5.2 millions de fonctionnaires. Ces derniers représentent ainsi plus de 21% de la population active. Il s’agit donc d’un vivier important de personnes à former pour accélérer la formation de la population aux gestes de premiers secours. En effet, les fonctionnaires sont souvent en contact avec le public et peuvent être témoins ou intervenants lors d'accidents ou de situations d'urgence. Avoir des connaissances en secourisme est donc un atout majeur pour leur permettre d'intervenir de manière efficace et appropriée en attendant l'arrivée des secours professionnels. Les professions et métiers en lien avec des mineurs (enseignants, éducateurs, ...
Amendement N° AS43 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation relatif aux gestes de premiers secours. En 2016 (circulaire du 20 juin 2016), l’Éducation nationale a défini la notion de parcours citoyen. Par ses objectifs, ses contenus et ses méthodes, le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés de l'école au lycée, en particulier l'enseignement moral et civique et l'éducation aux médias et à l'information qui constituent des fils directeurs, et tous les professionnels de l'éducation. Les gestes qui sauvent doivent à ce titre s’inscrire dans le ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Chaque année en France, 40 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’une personne est victime d’un arrêt cardiaque, elle a seulement 7% de chances de s’en sortir. Cette cause de décès représente ainsi 8% des décès en France. Les défibrillateurs sont des dispositifs essentiels pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. L’achat de ces derniers représente un investissement important pour les particuliers, artisans, et commerçants. En effet, les prix varient entre 500 et 1500 euros. Dans un contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, ce coût élevé constitue un frein pour de nombreux citoyens souhaitant s’équiper d’un ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour ...
Amendement N° AS50 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
En 2023, 3 402 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer (estimation ONISR au 31/01/2024). Malgré une tendance à la baisse, les niveaux de mortalité routière restent élevés. Le PSC1 enseigne des gestes simples mais essentiels qui peuvent sauver des vies en cas d'urgence, comme la réanimation cardio-pulmonaire ou l'arrêt d'une hémorragie. Celui-ci peut permettre de sensibiliser les jeunes conducteurs à l'importance de la sécurité routière et des gestes de premiers secours. Il peut ainsi contribuer à réduire le nombre d'accidents de la route impliquant des deux-roues motorisés, en leur donnant les outils nécessaires pour réagir ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence. Afin de ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est une formation de premiers secours qui permet d'acquérir les gestes essentiels pour porter secours en cas d'urgence. Pour les éducateurs sportifs, qui encadrent des groupes de pratiquants souvent dans des environnements variés et parfois à risque, cette formation revêt une importance capitale. En effet, les éducateurs sportifs sont souvent en première ligne en cas d'accident ou de malaise lors des séances d'entraînement ou des compétitions. Être formé au PSC1 leur permet d'intervenir de manière efficace et adaptée en attendant l'arrivée des secours médicalisés. Cette formation sensibilise également les ...
Sous-Amendement N° 3455 à l'amendement N° 2310 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
A travers l’amendement n° 2310, notre collègue Emmanuel MAQUET vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques de la possibilité de recourir à l’aide à mourir.Comme il l’indique dans l’exposé des motifs, cet amendement poursuit un objectif de sécurisation juridique dans l’éventualité où l’article 8 serait modifié. En effet, l’article 8 qui définit la procédure d’aide à mourir prévoit que la personne qui est atteinte d’une maladie qui altère son discernement ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette rédaction est essentielle afin d’éviter que le recours à l’aide à mourir ne soit détournée ...
Sous-Amendement N° 3447 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou moyen ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 904 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet de loi qui s’intitule « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :« en phase terminale ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« « en phase avancée ou terminale ». » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à court ou moyen terme »les mots :« engagé dans un futur prévisible ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° AS5 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des trois dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors des deux dernières années est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Le permis de conduire ne se limite pas à l'apprentissage des règles de la route et de conduite de véhicules. Il intègre également des aspects liés à la prévention et à la sécurité, parmi lesquels la formation aux premiers secours est primordiale. Les accidents de la route peuvent avoir de lourdes conséquences, et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours peut significativement améliorer les chances de survie et de rétablissement des victimes. En ce sens, rendre le PSC1 obligatoire lors de l'examen du permis de conduire pour les candidats ne pouvant justifier son obtention par un certificat lors de l'année en cours est primordial. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation annuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. Cette formation biannuelle permettrait un rafraîchissement des connaissances et des techniques spécifiques aux premiers secours, de renforcer la confiance, la capacité des salariés à agir et de se familiariser aux nouveaux équipements de sécurité. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre ...
Amendement N° 13 au texte N° 2645 - Article 1er (Sort indéfini)
L'article premier de la proposition de loi vise à donner la possibilité aux femmes en situation de monoparentalité au moment de l’accouchement de bénéficier d'un congé de maternité pendant huit semaines avant la date présumée de l’accouchement, au lieu de six semaines pour le premier enfant pour les femmes en couple, et pendant dix‑huit semaines, après la naissance de l’enfant, au lieu de dix. Cette mesure vise ainsi à rétablir une égalité de traitement avec les familles en couple qui peuvent combiner le congé maternité et le congé paternité. Toutefois, rien n'empêche dans la rédaction de cette proposition de loi que le père d'un enfant monoparental puisse ...
Amendement N° 18 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Lors de son audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale en mars dernier, Dominique Libault, le président du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rappelé que, lors de l'inscription des lois de financement de la sécurité sociale dans la Constitution, les auteurs ont fait le choix, singulier en Europe, d'avoir deux lois budgétaires afin de séparer le budget de l'Etat de celui du financement de la Sécurité sociale. Cette séparation constitutionnelle témoigne de la finalité différente du financement de notre protection sociale qui garantie la redistribution. Ainsi, ...
Amendement N° 2 au texte N° 2642 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement permet d'associer les collectivités territoriale dans la définition des modalités des langues et des cultures régionales en usage dans les académies d’outre-mer. Les langues et cultures régionales étant intimement liées aux identités locales, il est important que les collectivités qui le souhaitent puissent, aux côtés de l'Etat, définir la forme que prendra cet enseignement facultatif. C'est pourquoi cet amendement prévoit que des conventions entre l’État et les collectivités territoriales puissent être signées afin de préciser les modalités d'application des dispositions prévues dans la présente proposition de loi. Après l’alinéa 1, insérer ...
Amendement N° 2307 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à doter les professionnels de santé qui feraient usage de leur clause de conscience d'une protection supplémentaire et explicite quant au fait qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Ils ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure disciplinaire sur la base de ce choix. » M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Ray
Amendement N° 2313 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à clarifier la façon dont s'opère la continuité des soins en cas d'utilisation de la clause de conscience par un professionnel de santé, en s'inspirant de la formulation déjà utilisée au sein du code de déontologie médicale. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »les mots :« et transmettre au médecin désigné par celle-ci les informations utiles à la poursuite de sa démarche. » M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Ray
Amendement N° 1839 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recueilli était nécessairement celui d'un spécialiste de la pathologie du patient demandant l'aide à mourir. Il est en effet absolument nécessaire que le médecin dont l'avis est demandé dispose de toutes les connaissances médicales requises pour se prononcer. Mais il est tout aussi indispensable que le médecin qui se prononce sur la décision d'administrer une substance létale, acte ultime et irréversible, ne se contente pas d'une lecture d'un dossier papier. Tout autant par respect pour le patient que par nécessité de s'assurer qu'aucune erreur de diagnostic n'a été commise par le médecin saisi par la ...
Amendement N° 1732 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la ...
Amendement N° 2041 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi s'attache à citer la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche. Cependant, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Cet amendement propose donc de rétablir une proposition prévue dans l’avant-projet de loi, à savoir la possibilité pour les proches aidants accompagnant une personne en fin de vie de bénéficier d'une consultation dédiée à leur situation spécifique d’aidance. Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est ...
Amendement N° 2039 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi s'attache à citer la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche. Cependant, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière et souvent précaire de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et continuer à travailler peut être particulièrement difficile. Cet amendement propose donc d’améliorer le congé proche aidant. En effet, le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", la commission a choisi de remplacer ces derniers termes par les mots "en phase avancée ou terminale". Se faisant, la commission a supprimé la notion d'une mort inévitable à court et moyen terme. En effet, si la référence à une maladie en phase terminale suppose une mort imminente, le caractère avancé d'une maladie n'implique pas la survenue certaine de la mort dans un court et moyen terme puisqu'il est possible dans divers cas de vivre avec une maladie grave et incurable ...
Amendement N° 2040 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi s'attache à citer la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche. Cependant, il ne prévoit malheureusement aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et continuer à travailler peut être particulièrement difficile. Il est donc proposé ici d’améliorer le congé de solidarité familiale. Cet amendement vise précisément à améliorer les conditions de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) en permettant sa demande ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2036 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Adopté)
La loi Claeyes-Leonetti n'est malheureusement toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire depuis 2005 et ce ne sont pas moins de 21 départements français qui sont encore aujourd'hui dépourvus d’unité soins palliatifs. Le développement des soins palliatifs partout sur le territoire est un enjeu majeur. Cet amendement vise donc à réaffirmer, au sein même du titre I de ce projet de loi, l’importance de garantir à chacun de nos concitoyens l'accès à des soins palliatifs grâce à une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès. Rédiger ainsi l’intitulé du titre ...
Amendement N° 1831 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2037 au texte N° 2634 - Article 1er (Non soutenu)
Aujourd’hui en France, ce ne sont pas moins de 21 départements qui sont encore malheureusement dépourvus d’unité soins palliatifs. Pourtant, la loi du 9 juin 1999 reconnaît le “droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement" à toute personne dont l’état le requiert. A ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent. Le nombre de français nécessitant des soins palliatifs est très important : il serait d’environ 500 personnes chaque jour selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Cet amendement à donc pour but de réaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur ...
Amendement N° CL2 au texte N° 2618 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour tous les citoyens français de demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil de manière non dématérialisée. Un récent rapport du Gouvernement a révélé que 16 millions de Français étaient éloignés du numérique, ce qui peut entraîner pour ces derniers des difficultés pour effectuer des démarches en ligne. Bien que l'évaluation récente de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil menée par le ministère des Affaires étrangères ait montré que les situations de fracture numérique étaient prises en compte et que les usagers pouvaient adresser leur demande d'extrait ou de copie par ...
Amendement N° 1827 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2618 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux. Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient éloignés des ressources numériques ou qu'ils vivent dans des pays où l'accès à Internet est difficile. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ». M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2618 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de consolider la sécurité des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en prévoyant la conservation de ces derniers en double exemplaire au sein du service central d'état civil. Bien que la dématérialisation des actes ait permis de réduire le risque de perte matérielle des fichiers, la menace d'une cyberattaque et la destruction des fichiers informatiques qui en découle ne peuvent être écartées. Ainsi, l'obligation de tenir les actes en double exemplaire permettra de limiter ce risque et de garantir la sécurité et la pérennité des données d'état civil. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa ...
Amendement N° 1692 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré)
Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1838 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et motivés. Dans une procédure dont l'objectif final, si elle aboutit, est la mort du patient, acte par essence ultime et irréversible, il est impensable que l'on puisse se contenter de consultations orales. Toutes les personnes impliquées dans le processus engageant par ailleurs leur propre responsabilité en cas de contentieux, il est absolument nécessaire d'avoir une un avis écrit et motivé du professionnel de santé consulté. En tout état de cause, dans un pays qui n'est habituellement pas avare de formalisme, il est ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
