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Amendement N° 3421 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 3422 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 2441 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment venu. En incluant la personne de confiance, les membres de la famille et les proches dans les conditions de la démarche, cet amendement cherche à instaurer un climat serein autour du patient. À l’alinéa 13, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Mme Vidal, M. Bernaert, M. Cormier-Bouligeon, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Janvier
Amendement N° 3099 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 1723 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant occasionner la mort. L'ajout de l'amendement permet de rappeler le lien nécessaire entre l'affection et la mort. À l’alinéa 7, après le mot :« incurable »,insérer les mots :« , qui engage le pronostic vital, ». Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Gatel, Mme Mette, Mme Maud Petit
Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Amendement N° 2161 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe toute forme d’obstination déraisonnable, qui se caractérise par le fait « de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». La loi Claeys-Leonetti a introduit, en 2016, la possibilité pour un patient d’exprimer sa volonté d’interrompre un traitement à travers des directives anticipées, lesquelles « s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement » (article L. 1111-11 du code de la santé publique). Cependant, il arrive parfois ...
Amendement N° 2444 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales. À l’alinéa 4, après le mot :« expresse, »insérer les mots :« écrite, devant la personne de confiance, » Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Janvier
Amendement N° 2331 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Amendement N° 2112 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 4 bis du présent projet de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale. Supprimer cet article. M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Amendement N° 2842 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de veiller à la mise en oeuvre d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, concrétisant ainsi l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et soins d'accompagnement. En effet, pour développer la culture et les soins palliatifs, il est nécessaire de renforcer la formation de tous les professionnels de santé. Mais il est nécessaire également de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. La création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, reconnue par l'ordre des médecins, est ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Amendement N° 2046 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre de l'aide à mourir, il est inconcevable que les proches de la personne soient privés de ce droit dans le cas d'une décision concluant à sa mise en œuvre. Il serait inacceptable par exemple de priver un parent de recours contre une décision d'euthanasier son enfant alors qu'il dispose d'éléments qui ont pu ne pas être communiqués au médecin. Comme une souffrance psychologique contemporaine mais sans rapport avec la maladie, l'influence de tiers, les pressions économiques. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Si cette décision conclut à la mise en œuvre de ...
Amendement N° 2188 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies par le code de procédure pénale, garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans le respect des règles et des droits fondamentaux du détenu. En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dans leurs ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« et sa mise en œuvre »les mots :« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la ...
Amendement N° 3083 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans les services d'urgence. Il relaie une demande faite par plusieurs professionnels de santé d'une unité de soins palliatifs. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, M. Vuibert, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° 2843 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. Cet amendement reprend les préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette
Amendement N° 3095 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel visant à bien faire la différence entre le lieu de résidence et le domicile. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« domicile »les mots« lieu de résidence ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2172 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis qui instaurait un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de l’aide à mourir comme une exception permettra de garantir une approche humaine et respectueuse des situations individuelles. Chaque cas doit être examiné avec une attention particulière, dans le respect de la dignité de la personne et en tenant compte de l'ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs. Supprimer cet article. M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 3301 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée. À l’alinéa 15, après le mot :« volonté »insérer les mots :« par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3404 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir. La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. Il est également crucial que ce temps d'échange prévoie spécifiquement un moment d'interaction - physiquement ou à distance - entre l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans l'examen. La notification de la décision à la personne de sa demande d'aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours. L'amendement comporte un gage formel ...
Amendement N° 3307 au texte N° 2634 - Avant l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Violland, M. Seo
Amendement N° 2366 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑14 »le référence :« 515‑13‑14 ». M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Amendement N° 3303 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale. À l’alinéa 16, après le mot :« infirmier »insérer le mot :« volontaire » Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3380 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluation pouvant être bien trop tardive. Raison pour laquelle, afin que le présent dispositif soit évalué dans sa pleine mesure, et pour que d’éventuelles actions correctives puissent être menées dans les meilleurs délais, il convient de préciser que cette commission sera composée de législateurs (parlementaires et/ou sénateurs). Leur présence permettra d’assurer de meilleurs ...
Amendement N° 2849 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un membre de la famille administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) : ...
Amendement N° 2856 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Mme Gatel, ...
Amendement N° 3052 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de revenir au texte initial et à l’esprit de ce Projet de loi en rappelant que l’administration de la substance létale doit être faite obligatoirement par le malade s’il en a la capacité physique et psychologique. Le professionnel de santé volontaire ou la personne volontaire désignée n'intervienne pour réaliser ce geste uniquement dans le cas où le malade n’a pas la capacité de le faire. Par rapport au texte initial, il paraît important de préciser que les professionnels de santé doivent être volontaires. Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ...
Amendement N° 2186 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. Les conditions énumérées à l'article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autres informations que celles transmises par le demandeur pour vérifier sa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’il fait l’objet de mesures de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Ainsi, l’intervention d’un juge permettra de garantir une réelle vérification de ces informations et ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure ...
Amendement N° 2363 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑1 »la référence :« 515‑13‑1 ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑7 »la référence :« 515‑13‑7 ».III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑1 »la référence :« 515‑13‑1 ».IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :« L. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :« dédié ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères
Amendement N° 2352 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention : « Art. 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑5 »la ...
Amendement N° 2850 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à restaurer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie". Les différentes modalités d’administration de la substance létale doivent être choisies par le médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Ces dispositions permettent donc le plus possible au patient de réaliser lui-même le geste létal. Le monde médical a formulé de nombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser le geste létal. Par ailleurs, de nombreux psychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques, y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létal peut créer. Il apparaît donc préférable ...
Amendement N° 3084 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin se prononce »les mots :« La décision motivée est rendue ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »les mots :« est notifiée par le médecin ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, ...
Amendement N° 3381 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivité de la mesure suppose qu'il soit possible pour le médecin volontaire d'effectuer cet enregistrement sans délais impartis. En effet, il est tout à fait loisible d'imaginer que le déploiement du système présente des contrariétés, que le volontariat du professionnel de santé naisse de façon inopportune. Ces évènements multifactoriels laissent à penser qu'il convient de laisser "du temps au temps", en garantissant aux ...
Amendement N° 2448 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de confiance ou, en son absence, le proche aidant. La consultation systématique de ces personnes avant la prise de décision finale assurerait une meilleure compréhension de la volonté du patient, renforçant ainsi l'éthique de la procédure. Elle permettrait également d'assurer que toutes les perspectives pertinentes sont prises en compte, soutenant une décision réfléchie et bien fondée. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à ...
Amendement N° 3088 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du médecin »les mots :« des professionnels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Violland, M. Marchive, Mme Lemoine, Mme Piron
Amendement N° 2857 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Irrecevable)
Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères définis. Parmi ces critères, la question du pronostic vital engagé doit rester une caractéristique essentielle dans la définition de ce modèle français d’aide active à mourir. On peut craindre pour le signal envoyé aux personnes les plus vulnérables ou fragiles de notre société avec l’aide active à mourir, au-delà des critères précis de son application. Ces personnes, sans que leur pronostic vital ne soit engagé, pourraient s’interroger sur le sens de leur vie au moment où le législateur ouvre la porte de la fin de vie à un certain nombre de patients. Pour ...
Amendement N° 2846 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il apparaît donc nécessaire de rendre obligatoire la consultation des proches soignants du patient en fin de vie, leur expertise du cas précis du patient étant une donnée précieuse dont le médecin ne peut pas se passer dans sa prise de décision finale. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure ...
Amendement N° 2589 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société, pourrait encourager la personne à demander de bénéficier de l’aide à mourir. Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce contexte, toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide et est punie de trois ans ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce. L’objectif du présent amendement est de garantir la protection de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pression exercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir à l’administration de la substance létale ou à l’inciter à la réalisation de cet acte dans le cas où la personne concernée exprimerait des réserves ou renoncerait au dernier moment. Cette mesure vise à assurer que la décision de recourir à ...
Amendement N° 3386 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. À l’alinéa 8 après le mot :« pharmacies »,insérer les mots :« hospitalières ». M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Lasserre, Mme Desjonquères
Amendement N° 3406 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« confirme »,insérer les mots :« , de façon libre et éclairée, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » M. Turquois, Mme Bergantz, M. ...
Amendement N° 3377 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes du lexique relatif à la fin de vie présenté par le Ministère de la Santé, celui-ci rappelait à raison que les chercheurs et les acteurs de la santé (notamment la Haute Autorité de la Santé) retenaient deux définitions de la fin de vie : La première, associant la fin de vie à « une estimation de la durée de vie restante », en d’autres termes celle du temps qu’il reste à vivre. La seconde, l’associant à ...
Amendement N° 3315 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de bien rappeler le coté "volontaire" des professionnels de santé acceptant d'administrer la substance létale. La formulation "disposés à " ne met pas assez en avant ce volontariat. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« disposés à »,les mots :« volontaires pour » Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3405 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ». M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Fuchs
Amendement N° 2439 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?, ou à moyen terme. Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la HAS, en revanche la phase ...
