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Amendement N° AS6 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faciliter la promotion et la connaissance des soins de support auprès des patients atteints de cancer, afin d’offrir un soutien complet au-delà du traitement médical. Les soins de support font partie intégrante du parcours de soin oncologique. Leur promotion et généralisation doivent donc être facilitées pour les patients. Si l’on souhaite la prise en charge globale des traitements liés au cancer du sein, il convient de faire connaitre les soins de support, et d’en faciliter leur accès. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 16‑12. – Avant le début de tout traitement oncologique, les médecins oncologues fournissent aux ...
Amendement N° AS7 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à évaluer les disparités possibles d’accès aux soins de support entre les régions, afin de permettre une uniformisation sur le territoire et garantir un égal accès aux soins. Ainsi, les soins de support doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie pour contribuer à l’amélioration générale du parcours de soins des patients. Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des patients atteints de cancer du sein aux soins de support sur l’ensemble du territoire.Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre sur l’ensemble du territoire pour ...
Amendement N° AS5 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le cancer touche chaque année un nombre considérable de Français. Plus de 430 000 personnes sont atteintes d’un cancer, une réalité préoccupante qui plonge les patients dans une période de soins difficile, voire extrêmement éprouvante. Durant leur traitement, les effets secondaires, notamment après la chimiothérapie, rendent cette période particulièrement difficile. Lors des échanges avec les patients, il ressort que les trois jours post-chimiothérapie se révèlent être parmi les plus difficiles du parcours de soins, marqués par des effets secondaires tels que nausées, vomissements, lésions buccales, asthénie, douleurs articulaires, et troubles intestinaux. Pendant ...
Sous-Amendement N° 5318 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. I. – À l’alinéa 23, Après la première occurrence du mot :« élevage »insérer les mots :« , notamment de l’agropastoralisme ».II. – En conséquence, après le mots :« maintenir »insérer les mots :« et restaurer ». M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Ray
Sous-Amendement N° 5340 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme. I. – À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :« élevage »insérer les mots :« et de l’agropastoralisme, »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« maintenir »insérer les mots :« et de restaurer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Ray, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Petex, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 4863 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser ce qu'est la souveraineté agricole et alimentaire. Pour satisfaire à cet objectif, il vise à inscrire dans la loi la liberté pour les exploitants de gérer leur capacité et leur mode de production. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La souveraineté agricole et alimentaire est définie comme le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et issue d’aliments produits de manière ...
Sous-Amendement N° 4867 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir que cette acquisition d'une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ne fasse abstraction des produits émanant de l'élevage. Compléter l’alinéa 39 par les mots :« en respectant la neutralité nécessaire quant aux choix d’une alimentation privilégiant les produits d’origine végétale ou animale ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4987 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Une des principales revandication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu des agriculteurs. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, le député Vincent Descoeur a pu introduire ce sujet à l'alinéa 4, mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture ». Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste ...
Sous-Amendement N° 4864 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Sous-Amendement N° 4800 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à renforcer notre politique agricole en insistant sur l'importance stratégique de la filière semencière. En effet, la disponibilité et la diversité des semences adaptées aux spécificités de nos sols et de notre climat sont indispensables pour garantir la durabilité et la résilience de l’agriculture française. Or, la dépendance croissante aux importations de semences agricoles menace cette souveraineté en exposant nos agriculteurs à des risques potentiels liés à la disponibilité et à la qualité des semences importées. Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le ...
Sous-Amendement N° 4802 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, représente une mesure essentielle pour garantir l'inclusivité et l'équité des politiques agricoles et de formation professionnelle. En effet, ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables sur le plan socio-économique, souvent confrontées à des difficultés d'accès à l'emploi et à la formation. Intégrer explicitement les bénéficiaires de dispositifs de réinsertion dans les actions visant à susciter des vocations agricoles permet de leur offrir de nouvelles perspectives ...
Sous-Amendement N° 4869 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à souligner combien l'élevage est divers et important en France, qu'il doit être soutenu comme un maillon essentiel de notre souveraineté agricole et alimentaire du fait de nos conditions climatiques adaptées, de notre expérience et de notre savoir-faire. À l’alinéa 5, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« bovin, laitier, ovin, caprin, avicole, de lapins, de canards, équin, de production d’œufs, porcin, ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4993 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de réécriture de l’article 1 vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron national français. La souveraineté alimentaire concerne nos verres comme nos assiettes, dans un domaine vins et spiritueux fortement exportateur, au 3e rang des contributeurs positifs à la balance commerciale de notre pays. Tel est le sens de ce sous-amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« pastoralisme »insérer les mots :« , la viticulture ». M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, ...
Sous-Amendement N° 4975 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités ...
Sous-Amendement N° 4868 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à affirmer que la souveraineté agricole et alimentaire se mesure à l'échelle nationale comme peut l'être la balance commerciale. A l’alinéa 43, après le mot :« alimentaire »,insérer les mots :« de la France ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4865 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à valoriser tous les fertilisants agricoles, et notamment les fertilisants d'origine organique comme les effluents d'élevage. À l’alinéa 28 après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« d’origine organique ou chimique ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4866 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à faire valoir l'apport protéinique d'origine animale émanant des élevages à l'heure où ceux-ci sont trop souvent attaqués. À l’alinéa 34, après le mot :« protéines »,insérer les mots :« , tant animales que végétales ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4801 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le sous-amendement proposé vise à renforcer la prise en compte de la filière horticole au sein de la politique agricole et alimentaire nationale. En effet, la filière du végétal à destination non alimentaire contribue à relever les défis de l’adaptation et de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la préservation de la biodiversité. Cependant, elle est aujourd’hui confrontée à la concurrence des importations, à des difficultés de recrutement et à un problème de reconnaissance dans le métier. C’est pourquoi, il est impératif que les politiques publiques agricoles accompagnent la filière du végétal, tel est le sens de ce sous-amendement. A l’alinéa ...
Sous-Amendement N° 4977 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il semble impensable que la France puisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que ce qui est produit par nos éleveurs et nos agriculteurs sur le territoire national. A ce titre, il importe donc d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis, En interdisant d’importer les produits ...
Sous-Amendement N° 4986 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent être mis à disposition pour se défendre. A l’instar du loup, qui a déjà fait de nombreux dégâts sur les troupeaux dans de nombreux territoires pastoraux, il est temps de pouvoir adapter les politiques de tirs de défense contre cette espèce menaçant la sécurité des élevages. Ce sous-amendement vise ainsi à pouvoir inscrire au sein de la réécriture de l’article 1 la protection des éleveurs face aux prédateurs. Après l’alinéa 8, insérant l’alinéa suivant : « 2° bis, En affirmant que la présence du loup est incompatible avec ...
Sous-Amendement N° 4769 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement de la réécriture de l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe : « Pas d’interdiction sans solution », qui explicite le fait de toujours proposer une alternative lorsqu’une méthode ou un produit, interdit pouvant impacter une ou plusieurs activités agricoles. Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir ...
Sous-Amendement N° 4768 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
De nouvelles technologies sont aujourd'hui mises sur le marché du travail agricole afin de faciliter les conditions de travail des agriculteurs et maximiser leurs possibilité de production. A cet effet, il semble essentiel de pouvoir assurer à ces derniers la mise en oeuvre d'actions comme le développement de ces technologies, comme cela se fait déjà en viticulture avec les exo-squelettes par exemple. Ces expérimentations et ces développements permettront aussi de soulager une partie des actifs agricoles. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis D’assurer le développement de nouvelles techniques et technologies ...
Sous-Amendement N° 4761 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Avec la nécessité de sauvegarder notre souveraineté alimentaire française, le renouvellement des générations d’agriculteurs et la transmission des exploitations doivent être plus que jamais une priorité. Il devient donc impératif de mettre le maximum de moyens à disposition pour accompagner les jeunes générations, car le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier. Dans ce contexte, les Sociétés Coopératives à Interêts Collectifs (SCIC) agricoles, utilisent un mécanisme permettant à des particuliers qui le souhaitent d’investir au sein de cette société, permettant une réduction d’impôt de 18%. Ces investissements sont ...
Sous-Amendement N° 4766 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Qui n’a pas entendu la revendication majeure, avec la simplification, du mouvement de colère des agriculteurs français qui veulent vivre dignement de leur métier ? Encore trop d’agriculteurs ne peuvent pas se dégager un revenu décent, malgré le travail qu’ils fournissent au quotidien. Le revenu que peuvent se dégager les agriculteurs, jugé trop faible aujourd’hui fait partie intégrante des raisons pour lesquelles il est de plus en plus difficile de trouver des actifs souhaitant s’installer en agriculture. Alors qu’il s’agit d’une attente forte de l’ensemble de la profession agricole, ce sujet était notamment un des grand absent de ce projet de loi, les travaux du ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3041 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire. Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt à intégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal. Au-delà de la teneur même de ces mesures fiscales, leur intégration dans le diagnostic modulaire revêt un problème de forme. Supprimer les alinéas 7 à 9. M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 2995 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Ce dispositif ...
Amendement N° 3177 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi. Supprimer l’alinéa 34. M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, ...
Amendement N° 3173 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences.Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 2576 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque de manque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposer de formation ...
Amendement N° 3039 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
La phrase ajoutée à l’alinéa 13 revêt un caractère particulièrement coercitif dans le spectre des enseignements dispensés en matière agricole. S’il est important d’inclure les enjeux environnementaux et climatiques dans les programmes d’enseignement, la spécificité et la rigueur avec lesquels ils seront déclinés risque d’orienter les formations dans un sens précis, sans représenter certains besoins et la diversité des modèles agricoles. A l’alinéa 13 substituer aux mots :« spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant »les mots ...
Amendement N° 3048 au texte N° 2600 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de répondre au déficit de professionnels en milieu rural et singulièrement de professionnels spécialisés dans les animaux d'élevage. Après l’aliéna 6, insérer l’alinéa suivant :« Ces assistants vétérinaires seront affectés en priorité en milieu rural à destination des soins pour animaux d’élevage ». M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup
Amendement N° 3038 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
La mise en place de partenariats entre les établissements scolaires généraux, l’État, et les Régions a le potentiel de viser et mobiliser un large public, en vue de promouvoir les métiers agricoles. L’objectif poursuivi est un choc d’attractivité des jeunes pour les métiers liés à l’agriculture. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. » M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup
Amendement N° 3001 au texte N° 2600 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup
Amendement N° 3042 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 10 000 euros » »,le montant :« 50 000 euros ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup
Amendement N° 3526 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3494 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Au-delà des objectifs programmiques qui figurent au sein des présents articles, il semble important que le Gouvernement puisse rendre compte au parlement de sa démarche initiée avec un retour d’expérience chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installés et d’exploitations « renouvelées » par départements. Ce rapport permettra de mesurer l’efficacité des politiques publiques mises en place face aux enjeux de souveraineté ...
Amendement N° 2588 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de déprise agricole qui a des conséquences importantes en termes de perte de productions agricoles, de biodiversité et de destruction des sols. Selon le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les stratégies d’usage des terres en France publié l'an dernier, entre 2,7 à 3 millions d’hectares de parcelles agricoles seraient abandonnées, sans usage, ou en friche. Cela représente plus de 10 % de la superficie agricole utilisée dans notre pays. C'est pourquoi, il est proposé que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et ...
Amendement N° 3033 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup
Amendement N° 3486 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé.Pourtant très utile à l’installation de nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaient de ...
Amendement N° 3525 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 3030 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup
Amendement N° 3045 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir. Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d’assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des ...
Amendement N° 4053 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise : - à préciser les nécessaires adossements à la recherche et l’innovation et les interactions avec les acteurs professionnels pour le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, - à préciser le métier préparé d’assistant-ingénieur pour favoriser la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche et favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat, - à mieux définir les métiers préparés et les compétences acquises. Par ailleurs, il simplifie la rédaction de l’alinéa 6 sur les conditions d’habilitation à la délivrance du diplôme. I. – Après l’alinéa 5, ...
Amendement N° 3046 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir. Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d’assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des ...
Amendement N° 2992 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel de ce diplôme ...
Amendement N° 3524 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
