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Sous-Amendement N° 3457 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Ce sous-amendement vise à supprimer les notions de « court ou moyen terme », et donc d’une définition de date de survenue de la mort dans l’article 6 qui définit les conditions permettant d’accéder à l’aide à mourir. Les notions de « court ou moyen terme » posent un véritable problème dans la mesure où elles excluent des pathologies fatales à plus long terme que de quelques mois. De plus, elles ne sont pas définies par la science et ne font pas l’unanimité dans le milieu médical, tant elles restent floues et ne constituent qu’une représentation statistique d’un diagnostic médical. Des statistiques qui ne sont en aucun cas une réalité certaine et absolue ...
Sous-Amendement N° 3456 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Ce sous-amendement vise à élargir à l'ensemble des patients atteints d'une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital à court, moyen ou long terme, la possibilité de bénéficier du dispositif de l'aide active à mourir. En effet, les seules notions de « court ou moyen terme » posent un véritable problème dans la mesure où elles excluent des pathologies fatales à plus long terme que de quelques mois. De plus, elles ne sont pas définies par la science et ne font pas l'unanimité dans le milieu médical, tant elles restent floues et ne constituent qu'une représentation statistique d’un diagnostic médical. Des statistiques qui ne sont en aucun cas une réalité ...
Sous-Amendement N° 3452 à l'amendement N° 1815 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ce sous-amendement propose de compléter le rapport remis au Parlement sur le déploiement des soins d’accompagnement en France en incluant également la question, essentielle, relative à la formation, initiale et continue, des professionnel·le·s de santé aux soins d’accompagnement et de l'apport nécessaire de formation pour répondre aux besoins de la population. Bien qu’obligatoire depuis un décret du 9 janvier 2019, la formation continue des médecins sur les soins palliatifs peine toutefois à se généraliser. Sur le tiers des médecins qui avaient suivi l’obligation de formation en 2021, seuls 2 % avait suivi la spécialité des soins palliatifs, selon l’Ordre des ...
Sous-Amendement N° 3438 à l'amendement N° 2078 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce que l'entourage d'une personne en fin de vie puisse bénéficier d'un soutien psychologique renforcé, les député.es écologistes proposent qu'il soit précisé que ce soutien puisse également être psychologique. À l’alinéa 2, après le mot :« soutien »,insérer les mots :« , y compris psychologique, ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3434 à l'amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce que l'entourage d'une personne en fin de vie puisse bénéficier d'un soutien psychologique renforcé, les député.es écologistes proposent qu'il soit précisé que ce soutien puisse également être psychologique. À l’alinéa 2, après le mot :« soutien »insérer les mots :« , y compris psychologique, ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3437 à l'amendement N° 3003 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3441 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le ...
Sous-Amendement N° 3435 à l'amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Le présent sous-amendement a vocation à préciser l'évaluation de la stratégie décennale prend non seulement en compte une évaluation des moyens financiers déployés, mais également des moyens humains, dans l'objectif d'assurer une information éclairée des parlementaires qui en contrôleront l'application effective. À l’alinéa 3, après le mot :« financiers »insérer les mots :« et humains » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3436 à l'amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Le présent sous-amendement a vocation à prévoir que la stratégie décennale définisse également les indicateurs nécessaires à l'évaluation de ses objectifs, éléments indispensables à une information éclairée du Parlement. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie
Sous-Amendement N° 3425 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir". Tel est l'objet du présent sous-amendement. À l’alinéa 5, substituer ...
Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions ...
Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. Supprimer l’alinéa 6. Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres. La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de ...
Amendement N° CF35 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses ...
Amendement N° CF32 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023. En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas ...
Amendement N° 1920 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure des associations représentatives (ou “auto-représentées”) de personnes en situation de handicap au sein de la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17, présentes à titre bénévole. Les personnes handicapées pâtissent d’une invisibilisation de leurs besoins dans les instances qui prennent pourtant des décisions les concernant directement. C’est particulièrement le cas avec la question des soins palliatifs et du droit à mourir dignement, alors que celui de vivre dignement n’est toujours pas une réalité pour les personnes en situation de handicap. Les personnes en ...
Sous-Amendement N° 5570 à l'amendement N° 5547 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Rejeté)
La rédaction de l'amendement du gouvernement diffère des termes de l'article L1 du code rural, supprimés par l'article 1er du présent projet de loi, qui font clairement référence à la conversion à l'agriculture biologique. Il est proposé de rétablir cette rédaction plus claire et plus précise. Substituer aux mots :« favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »les mots :« promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 2155 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnel qui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à la personne concernée, afin d’assurer l’effectivité du dispositif. Dans la même logique, et afin d’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit à l’aide à mourir, il est proposé que dès lors que des professionnels ont recours à leur clause de conscience, ces derniers ne puissent plus être inscrits au ...
Amendement N° 2128 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnement psychologique et social de la personne volontaire qui procèderait à l’administration de la substance létale a été largement posé lors des auditions conduites par la Commission spéciale chargée d’examiner le présent texte. Dans la logique de ce que sont les ...
Amendement N° 2640 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, ...
Amendement N° 2142 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d'avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide ...
Amendement N° 2151 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin
Amendement N° 2131 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier, puisse être demandé par le patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop ...
Amendement N° 1916 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à la remise d’un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux ...
Amendement N° 2132 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député.es écologistes vise à revenir sur la hiérarchisation entre souffrance physique et psychologique introduite en Commission spéciale dans les conditions d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Garin
Amendement N° 2137 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un psychiatre soit également proposé à la personne volontaire désignée par la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir. Alors que l'administration de la substance létale par cette personne volontaire est un geste lourd, il convient de proposer à cette personne un accompagnement psychologique satisfaisant. Tel est l'objet du présent amendement. À l’alinéa 11, après le mot :« personne »,insérer les mots :« et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande ...
Amendement N° 2141 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L'article 6 pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas de ...
Amendement N° 2143 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L'article 6 pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas de ...
Amendement N° 2160 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas ...
Amendement N° 2133 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. Le docteur Delfraissy, Président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué « la maladie appartient au malade et pas au médecin ». Aussi, le ressenti de la douleur doit être pris en compte au cas par cas, selon le ressenti du patient. Pour rappel, les ppl d’Olivier Falorni et de notre collègue sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie apportait bien cette précision. À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :« soit »,insérer les mots :« que la ...
Amendement N° 2127 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de ...
Amendement N° 1919 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible. La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit ...
Amendement N° 2158 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, afin d'assurer son effectivité, son application ainsi que l'information du Parlement. Les député.es écologistes y sont particulièrement favorables. Le présent amendement de repli a pour objet d'assurer la représentativité des représentants des malades et des usagers de système de santé dans sa composition. Compléter l’alinéa 12 par les mots :« ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. » Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben ...
Amendement N° 2144 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas ...
Amendement N° 2758 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement, à l'initiative des député.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistes ici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Cette disposition faisait également l'objet d'un article dans la proposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ainsi que dans la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la ...
Amendement N° 2154 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnel qui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à la personne concernée, afin d’assurer l’effectivité du dispositif. Dans la même logique, et afin d’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit à l’aide à mourir, il est proposé que dès lors que des professionnels ont recours à leur clause de conscience, ces derniers ne puissent plus être inscrits au ...
Amendement N° 2130 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnement psychologique et social de la personne volontaire qui procèderait à l’administration de la substance létale a été largement posé lors des auditions conduites par la Commission spéciale chargée d’examiner le présent texte. Dans la logique de ce que sont les ...
Amendement N° 2149 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :« et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin
Amendement N° 2148 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir ...
Amendement N° 2638 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes pathologiques. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la condition ...
Amendement N° 2153 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aide à mourir soit ouverte à la personne de confiance, si elle a été désignée, uniquement en cas de rejet de la demande pour éviter toute contestation par un tiers d'une demande positive d'aide à mourir. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« demande »,insérer les mots :« ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ». Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. ...
Amendement N° 2146 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir ...
Amendement N° 2147 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir ...
Amendement N° 1917 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur les soins d'accompagnement et la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. Si les directives anticipées ...
Amendement N° 2755 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ouvrir l'accès de l’aide à mourir aux mineurs de plus de 13 ans. 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction. Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes des adolescents de son âge. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires à tous les traitements liées à une affection grave et incurable, et sous réserve de l’accord des parents ou du ...
Amendement N° 2766 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. » Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 2757 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ouvrir l'accès de l’aide à mourir aux mineurs entre 16 et 18 ans. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l'autonomisation d'un certain nombre de démarches et de droits en matière de santé. C'est aussi à cet âge que la loi reconnait la possibilité d’acquérir une majorité anticipée. Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes des adolescents de son âge. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires à tous les traitements liées à une affection grave et incurable, et sous réserve de l’accord des parents ou du représentant légal, ces ...
