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Résultats 1 à 50 sur 1339 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL5 au texte N° 2471 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd'hui, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu’il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2471 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement. Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement. L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2471 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de la Constitution. Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° CL146 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14; - le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur; - le fait de vapoter. Supprimer les alinéas 18 à 20. M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, ...
Amendement N° CL144 au texte N° 2223 - Avant l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement crée une expérimentation pour le département de Mayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord des autocars afin de prévenir la survenue de violence et de faciliter l'identification des personnes responsables de tels faits lorsque ceux-ci surviennent. La situation particulière de Mayotte en matière de violences commises à l'encontre des véhicules de transport scolaire et la nature de ces incidents - qui sont le fait de personnes situées à l'extérieur et non à l'intérieur des autocars - justifie la mise en œuvre d'une telle expérimentation. Ainsi, en ...
Amendement N° CL147 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché que de sanctionner l'habitude. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL149 au texte N° 2223 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l'oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes : - l'oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de troisième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 450 €; - dans le cas où le voyageur n'a pas procédé à l'étiquetage de son bagage en application de l'article R. 2241-20 du code du transport qui prévoit une telle obligation dans certaines catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l'oubli de ce bagage peut être sanctionné d'une amende de quatrième classe, c'est-à-dire d'un ...
Amendement N° CL150 au texte N° 2223 - Article 16 (Sort indéfini)
En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître. Supprimer cet article. M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Houlié, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° CL148 au texte N° 2223 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objectif de l'introduction de la peine complémentaire d'interdiction est louable, notamment pour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titre habituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et « frotteurs » ou les pickpockets. Néanmoins, les travaux préparatoires à l'examen de la proposition de loi ont démontré que cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre, notamment au regard de la complexité de confier l'accès aux informations permettant de renseigner l'interdiction de paraitre aux agents de sûreté des exploitants de transports. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'article 13 de la proposition de loi. En outre, l'interdiction de ...
Amendement N° CL142 au texte N° 2223 - Article 2 (Adopté)
Si la mise en oeuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d'intervenir sur la voie publique. Aussi, cet amendement propose : - de maintenir les dispositions permettant d'ores et déjà aux agents de la Suge et du GPSR d'exercer leurs missions sur la voie publique de façon programmée et précisées par la voie réglementaire, aux articles R. 2251-28 à R. 2251-30 du code des transports ; – de prévoir un nouveau dispositif permettant au représentant de l’État dans ...
Amendement N° CL141 au texte N° 2223 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de modifier la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et ne consisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flou et plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le « conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertés individuelles : consentement préalable de l’intéressé, information immédiate de l’officier de police judiciaire, remise à disposition de l’individu dans ...
Amendement N° CL145 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude. Supprimer l’alinéa 14. M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL143 au texte N° 2223 - Article 6 (Adopté)
Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure une convention locale de sûreté des transports collectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà sans qu’il y ait besoin d’une quelconque intervention législative. Aussi, il apparaît que le dispositif proposé est superfétatoire et introduit une complexité inutile. Cet amendement propose de lui substituer une association obligatoire des opérateurs de transport à ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE1942 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement le non‑paiement du fermage prévu par l’article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, le juge constate la résiliation du contrat (1° et 4° ). Il substitue également le défaut d’entretien manifeste à l’exigence pour le bailleur de démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds pour obtenir la résiliation du bail (2° ). Il prévoit enfin que la résiliation causée par l’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre copreneur ne puisse avoir lieu que si le manquement ...
Amendement N° CE3097 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CE3308 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° CE3095 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CE1939 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit que le preneur du bail rural peut bénéficier d’un bail de neuf ans suivi d’un maximum de trois renouvellements de neuf ans, puis d’un renouvellement supplémentaire pour lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite. Cette disposition vise à mettre fin de manière automatique (et donc sans congé) au bail rural à l’issue des différentes périodes de renouvellement et d’inciter à la conclusion de nouveaux baux ruraux, notamment au profit de jeunes agriculteurs. En cas de cession du bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, le nouveau preneur bénéficie à nouveau des ...
Amendement N° CE1944 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire afin de libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Le V de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette disposition, l’agriculteur doit exploiter en priorité une parcelle dont il est propriétaire. » M. Houlié, ...
Amendement N° CE1943 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit qu’en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, la valeur du bien est fixée en considérant que le bien est libre de toute location. Il s’agit d’anticiper la confusion de la qualité de preneur et de bailleur résultant de l’exercice du droit de préemption par le fermier – et donc la disparition à venir du bail. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CE1941 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement modifie la procédure de révision en fermage anormal, en étendant de trois à six ans le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage. Cette mesure vise à inciter les parties à conclure dès l’origine un fermage compris entre les valeurs locatives minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. À l’article L. 411‑13 du code rural et de la pêche maritime, les trois occurrences du mot : « troisième ...
Amendement N° CE1940 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’amendement autorise la sous‑location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur, qui prévoit également le versement au bailleur d’une part du produit de la sous‑location. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous‑locations pour certaines cultures ...
Amendement N° CE1938 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil (1° ) et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux (2° ). En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Après le ...
Amendement N° CE3096 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement vise à sécuriser les possibilités laissées aux départements et aux régions de concourir aux politiques publiques locales de l’eau. En effet, comme souligné par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel de 2023, l’organisation des collectivités locales est actuellement inadaptée à la gestion quantitative de l’eau. Au vu des impacts majeurs du changement climatique, Il importe de créer un cadre d’action commune en matière de politique de l’eau pour associer la région et le département. Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° CE2928 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec les CUMA. Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que ...
Amendement N° CE3307 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 73 rectifié au texte N° 2469 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Après le mot :« Les »insérer les mots :« personnes qui sont ».II. – En conséquence, substituer aux mots :« des soixante premiers crédits d’un »les mots :« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :« ou »insérer les mots :« les détenteurs ». M. Terlier
Amendement N° 71 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique. À l’alinéa 28, après le mot :« procédures »insérer le mot :« judiciaires ». M. Terlier
Amendement N° 70 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :« produits »le mot :« produites ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :« ils sont restitués »le mot :« elles sont restituées ». M. Terlier
Amendement N° 62 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« Sont confidentielles ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :« au profit de son employeur, sont confidentielles »les mots :« remplissant les conditions suivantes : ».III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. M. Terlier
Amendement N° CE3174 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La France se targue d'être une grande nation agricole et d'exceller dans de nombreux domaines de production. Pourtant, une activité essentielle à notre souveraineté alimentaire reste injustement occultée dans les propos introductifs de ce texte : l'élevage.Qu'il soit question de viande, de lait ou d'œufs, l'élevage constitue un pilier indéfectible de notre indépendance et de notre sécurité alimentaire. Nos paysans élèvent avec dévouement et savoir-faire des troupeaux de bovins, ovins, caprins, porcins et volailles qui nourrissent les familles françaises depuis des générations. Au-delà de nourrir les citoyens, l'élevage remplit des fonctions vitales pour notre nation : il ...
Amendement N° 64 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation juridique bénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les éléments évoqués par le Conseil national des barreaux pour définir une consultation juridique, doit notamment permettre d’exclure du bénéfice de la confidentialité les documents sans lien avec l’application d’une règle de droit. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la ...
Amendement N° 65 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 12, substituer aux mots :« et d’une traçabilité particulières »les mots :« du rédacteur et d’un classement particulier ». M. Terlier
Amendement N° 63 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 66 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentialité. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » M. Terlier
Amendement N° 69 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité. À l’alinéa 21, substituer au mot :« ont »le mot :« auraient ». M. Terlier
Amendement N° 80 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :« C. – ». M. Terlier
Amendement N° 79 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention :« B. – ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« contestation de »le mot :« contester ». M. Terlier
