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Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Amendement N° 2161 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe toute forme d’obstination déraisonnable, qui se caractérise par le fait « de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». La loi Claeys-Leonetti a introduit, en 2016, la possibilité pour un patient d’exprimer sa volonté d’interrompre un traitement à travers des directives anticipées, lesquelles « s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement » (article L. 1111-11 du code de la santé publique). Cependant, il arrive parfois ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Amendement N° 2188 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies par le code de procédure pénale, garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans le respect des règles et des droits fondamentaux du détenu. En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dans leurs ...
Amendement N° 3280 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »les mots :« écrite à ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Amendement N° 3281 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. » Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, M. Fuchs
Amendement N° 3411 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« et sa mise en œuvre »les mots :« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la ...
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 3287 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose de substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer à chercher des confrères accédant à cette demande, ce qui est également un facteur de complication pour le malade. Le volontariat a le mérite de la simplicité. Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs de soin. ...
Amendement N° 3380 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluation pouvant être bien trop tardive. Raison pour laquelle, afin que le présent dispositif soit évalué dans sa pleine mesure, et pour que d’éventuelles actions correctives puissent être menées dans les meilleurs délais, il convient de préciser que cette commission sera composée de législateurs (parlementaires et/ou sénateurs). Leur présence permettra d’assurer de meilleurs ...
Amendement N° 3381 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivité de la mesure suppose qu'il soit possible pour le médecin volontaire d'effectuer cet enregistrement sans délais impartis. En effet, il est tout à fait loisible d'imaginer que le déploiement du système présente des contrariétés, que le volontariat du professionnel de santé naisse de façon inopportune. Ces évènements multifactoriels laissent à penser qu'il convient de laisser "du temps au temps", en garantissant aux ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce. L’objectif du présent amendement est de garantir la protection de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pression exercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir à l’administration de la substance létale ou à l’inciter à la réalisation de cet acte dans le cas où la personne concernée exprimerait des réserves ou renoncerait au dernier moment. Cette mesure vise à assurer que la décision de recourir à ...
Amendement N° 3386 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. À l’alinéa 8 après le mot :« pharmacies »,insérer les mots :« hospitalières ». M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Lasserre, Mme Desjonquères
Amendement N° 3377 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes du lexique relatif à la fin de vie présenté par le Ministère de la Santé, celui-ci rappelait à raison que les chercheurs et les acteurs de la santé (notamment la Haute Autorité de la Santé) retenaient deux définitions de la fin de vie : La première, associant la fin de vie à « une estimation de la durée de vie restante », en d’autres termes celle du temps qu’il reste à vivre. La seconde, l’associant à ...
Amendement N° 3297 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder elle-même à l'administration de cette substance, une personne administrée et volontaire ou le professionnel de santé peuvent intervenir et procéder à l'administration létale. Il est en effet important que la liberté de pouvoir choisir la personne pouvant intervenir légalement soit respectée. Néanmoins, il advient de restreindre cette possibilité pour les personnes directement désignés comme héritiers. Les questions de succession et d'héritage ne doivent pas intervenir dans la ...
Amendement N° 2319 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle ...
Amendement N° 3382 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rappeler, qu’en tout état de cause, il s’agit explicitement de professionnels de santé volontaires. Ce nouveau droit octroyé au patient est corrélé avec des actions et responsabilités nouvelles reposant sur les professionnels de santé. Celles-ci doivent être véritablement comprises, entendues et vécues par les professionnels comme un acte relevant d’un choix, d’une volonté de leur part. À l’alinéa 7, après le mot :« santé »,insérer le mot :« volontaires ». Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Bru, M. Cosson, M. Martineau, M. Cubertafon, Mme ...
Amendement N° 3400 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'extension du contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de l'aide à mourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Un amendement adopté au stade de la commission que j'avais présenté avait étendu cette durée de 3 mois à 1 an. La démarche reste néanmoins inchangée : englober une plus large variété de situations, au-delà du délai de 3 initialement prévu dans le projet de loi, qui était trop strict. Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. Il convient d’encadrer au niveau législatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible à toutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le monde médical. Ainsi, des modes d’administration plus invasifs comme une piqûre sont à proscrire. Il s’agit là d’une précision indispensable à la bonne réalisation de l’aide à mourir. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« IV. – L’administration de la substance ...
Amendement N° 3048 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre existante. Ce qui est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs. Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pour compléter ce dispositif, notamment sur le volet du domicile. La mise en place d'un nouveau modèle basé sur des équipes de proximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autant plus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 % d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ont ...
Amendement N° 2164 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être mise en place, car ...
Amendement N° 3047 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre existante. Ce qui est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs. Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pour compléter ce dispositif, notamment sur le volet du domicile. La mise en place d'un nouveau modèle basé sur des équipes de proximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autant plus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 % d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ont ...
Amendement N° 2163 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Pour évaluer la valeur d’une vie, il faut distinguer la vision médicale de celle de la personne et de ses proches. En effet, comme le rappelle le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), il n’existe pas de critères objectifs permettant de prédire la qualité de vie future et orienter une décision d’arrêt des soins. Pour ne pas tomber dans les deux écueils extrêmes que sont l’arrêt de soins imposé ou le maintien en vie à tout prix, il ne faut pas une décision unilatérale du corps médical : la volonté intime de chacun doit pouvoir s’exprimer et être entendue, y compris pour les personnes ...
Amendement N° 3383 au texte N° 2634 - Article 7 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à préciser que le médecin en activité accédant à la demande d'aide à mourir peut prétendre au bénéfice d'un accompagnement psychologique, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal. Il est essentiel d’assurer l’accompagnement des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir. I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...
Amendement N° 3288 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.En effet, la disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « ...
Amendement N° 2103 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à mettre en place une réunion de concertation pluridisciplinaire « d’accompagnement » lors de la mise en place de soins d’accompagnement, garantissant un tuilage entre la prise en charge curative du patient, sa prise en charge palliative, jusqu’à une éventuelle sédation profonde et continue. Les soins d’accompagnement se veulent pluridisciplinaires, il est donc essentiel que les décisions, prises dans leur cadre, émergent d’une discussion collégiale réunissant des professionnels de différentes spécialités, de professions médicales et paramédicales. Aussi, ces soins consistent en un accompagnement de l’annonce du diagnostic à un ...
Amendement N° 3284 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose de substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer à chercher des confrères accédant à cette demande, ce qui est également un facteur de complication pour le malade. Le volontariat a le mérite de la simplicité. Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs de soin. ...
Amendement N° 2170 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l'instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrer ces risques potentiels de dérives, de banalisation et ...
Amendement N° 3043 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. » Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille
Amendement N° 2175 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées inefficaces, assurant ainsi un recours ciblé et exceptionnel au dispositif d’aide à mourir. Cette mesure vise à renforcer l'adhésion des professionnels de santé à cette mesure d’aide à mourir, en intégrant le patient dans une approche palliative globale, favorisant ...
Amendement N° 2179 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de la demande et à témoigner de l’engagement de la personne dans cette décision. En effet, l’écrit constitue une matérialisation de la volonté verbale de la personne, confère une dimension davantage formelle à la décision du patient et renforce le caractère réfléchi et conscient de cette demande. Dans le cas où le patient serait incapable d’exprimer sa demande à l’écrit, cet amendement prévoit la possibilité pour une personne majeure, ...
Amendement N° 3403 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir. La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. La notification de la décision à la personne de sa demande d'aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours. L'amendement comporte un gage formel visant à en assurer la recevabilité. I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Elle permet d’émettre une décision collégiale. »II. – En conséquence, à la première ...
Amendement N° 3285 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose de substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer à chercher des confrères accédant à cette demande, ce qui est également un facteur de complication pour le malade. Le volontariat a le mérite de la simplicité. Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs de soin. ...
Amendement N° 3289 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 3399 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la création d’un droit opposable aux soins palliatifs. Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soins palliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics, inscrire dans ce texte un droit opposable aux soins palliatifs ne me semble pas judicieux pour plusieurs raisons : 1. La création d’un nouveau droit opposable peut satisfaire le législateur et, c’est plus grave, donner l’impression au citoyen que le problème a été réglé alors qu’il n’en est rien. Nos débats méritent mieux que des solutions à l’emporte-pièce et des ...
Amendement N° 3286 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose de substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer à chercher des confrères accédant à cette demande, ce qui est également un facteur de complication pour le malade. Le volontariat a le mérite de la simplicité. Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs de soin. ...
Amendement N° 3378 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rappeler que le droit à mourir et l'effectivité de sa mise en oeuvre repose bel et bien sur une démarche volontaire du personnel de santé. I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et volontariat ».II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :« disposés à »le mot :« volontaires pour ». Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Cubertafon, Mme Desjonquères
Amendement N° 3283 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Il est fait référence à l’article 16 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin qui voudra la faire jouer à chercher un confrère qui pourra accéder à cette demande, ce qui induit un facteur de complication pour lui et le patient. Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs de soin. L’aide à mourir n’étant pas un acte médical et remettant en cause ...
Amendement N° 3384 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé. En effet, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal, cette mission apparaît essentielle et bénéficie des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. » Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. ...
Amendement N° 3291 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’aide à mourir se définit comme fait de permettre l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Plusieurs réserves conduisent à restreindre le champ des personnes susceptibles de pouvoir procéder à l’administration de la substance létale. La principale d’entre elles, tient à l’hypothèse où la personne volontaire appartiendrait à « l’entourage familial » du patient, cette faculté offerte ne serait nullement adossée à un accompagnement, notamment psychologique. Or, ...
Amendement N° 3292 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 2320 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Par le présent amendement, le professionnel de santé qui s’oppose, en vertu de sa clause de conscience, à concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir d’une personne qui le demande devra transmettre dans un délai maximum d’un jour son dossier au professionnel de santé nouvellement désigné. L’égalité d’accès aux soins est, avec la qualité des soins et la solidarité, l’un des 3 principes fondateurs de l’Assurance Maladie depuis 1945. Ainsi, dans le cas où un patient formule sa demande d’aide à mourir à un médecin faisant valoir sa clause de conscience, il est primordial que ce patient puisse être réorienté rapidement vers un médecin en mesure ...
Amendement N° 3282 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en registres départementaux qui sont accessibles. Ces registres permettent aux soignants de renvoyer les patients vers les professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle de leur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cet amendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale. I. – À l’alinéa 7, après le mot :« santé »insérer le mot :« volontaires ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. » Mme Darrieussecq, ...
Amendement N° 3397 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle ne confirme pas la demande d'aide dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Une vérification à partir d’un délai de six mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations. Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d'y avoir recours sans recommencer le processus au bout de trois mois ou, pire, être tenté d'accélérer sa démarche de ...
Amendement N° 2104 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à mettre en place des campagnes d’information autour de l’accompagnement au vieillissement et à la fin de vie. La société est empreinte d'inquiétudes concernant la maladie, le vieillissement et la fin de vie. Ces moments de la vie sont pratiquement devenus tabou dans notre société, les rendant encore plus difficiles à accepter pour les Français. Une envie de maîtrise totale émerge de ce tabou grandissant. Ces campagnes d’information visent donc à réintégrer dans la sphère publique les questions de vieillissement, de maladie, de traitement et de fin de vie, afin de lever le voile sur ces aspects inhérents à la vie et de donner aux Français les ...
Amendement N° 3046 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Rejeté)
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre existante. Ce qui est prévu dans l’actuel plan décennal des soins palliatifs. Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pour compléter ce dispositif, notamment sur le volet du domicile. La mise en place d'un nouveau modèle basé sur des équipes de proximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autant plus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 % d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ont ...
Amendement N° 3401 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthique qu'il convient de ne pas franchir. Supprimer l’alinéa 7. M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Desjonquères
Amendement N° 3398 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
L'amendement vise à encadrer l'opposabilité des directives anticipées, notamment au moment de l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement, pour éviter qu'une personne qui aurait perdu sa lucidité ne puisse bénéficier de l'aide à mourir. Celle-ci demeure toutefois éligible à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et aux soins palliatifs. Deux orientations se dessinent en matière de directives anticipées : ou la personnes est lucide, et donc potentiellement éligible à l'aide à mourir, ou celle-ci n'est pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et donc il convient de lui fermer toute possibilité ...
