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Amendement N° 1 au texte N° 2690 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager. Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« Sur demande, ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2 au texte N° 2690 - Article 2 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Ces informations sont également transmises au Parlement. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2618 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager. Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« Sur demande, ». M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Amendement N° CL8 au texte N° 2618 - Article 2 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Ces informations sont également transmises au Parlement. » M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Amendement N° 2981 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot
Amendement N° 2914 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence à cinq ans ne permettent pas un fonctionnement optimum du CNSPFV. C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant les modalités selon lesquelles ...
Amendement N° 2958 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« écrit et motivé ». Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2969 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l'heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« à laquelle »,les mots :« et l’heure auxquelles ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane
Amendement N° 2992 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir". Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« Aide »,insérer le mot :« médicale ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« aide »,insérer le mot :« médicale ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« accompagner »,insérer le mot :« médicalement ».IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :« ou une ...
Amendement N° 2928 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif handicaps. Elle vise à permettre, dans le cadre d'une décision de limitation ou d'arrêt des soins, aux proches d'un malade qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, de recourir à une procédure de médiation pour contester une décision qui leur apparaît contraire à la volonté du malade. Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le ...
Amendement N° 2976 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seul juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, ...
Amendement N° 2929 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif handicaps. Il vise à mieux associer les personnes en situation de handicap aux décisions qui les concernent. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être mise en place, car elle répond à un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinion ...
Amendement N° 2953 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 3 en précisant que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer le mot :« psychiatrique ». Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maillot
Amendement N° 2915 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de mission d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un financement mixte basé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l’activité elle-même. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 2936 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 5bis. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2955 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s'avèrerait difficile de trouver un second spécialiste de la pathologie du malade, de ne pas entraver l'examen de la demande d'aide à mourir du malade. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« spécialiste »,insérer les mots :« ou non ». Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane
Amendement N° 2938 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. Compléter l’alinéa 6 par la phrase ...
Amendement N° 2970 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane
Amendement N° 2977 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n'étant pas en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l'aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité ...
Amendement N° 2954 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l'obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l'aide à mourir. L'amendement supprime également l'obligation qu'il n'existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l'avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. ...
Amendement N° 2991 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé. Supprimer l’alinéa 13. Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier, M. Maillot
Amendement N° 2948 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2968 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois. À l’alinéa 13, substituer au mot :« trois »,le mot« six ». Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2974 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas »,le mot :« est ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2939 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette ...
Amendement N° 2930 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut ...
Amendement N° 2921 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire dans le titre II du projet de loi l'aide à mourir comme un droit. Au début de l’intitulé du titre II, ajouter les mots :« Droit à l’ ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Tellier, M. Rimane
Amendement N° 2927 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit, dans le titre de la section 2 bis créée par le projet de loi. I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :« Droit à l’ ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :« Le droit à ».III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 7. Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Tellier, M. Rimane
Amendement N° 2986 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
La rédaction actuelle de l'article 8 fait le choix de la décision isolée d'un médecin bien qu'elle mentionne la mise en oeuvre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle. La concertation avec l'équipe de soins en charge de la personne n'est pas même évoquée. Ce choix est d'autant plus étonnant que la procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se ...
Amendement N° 2940 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 8 afin qu'un malade puisse faire valoir sa souffrance psychologique pour demander l'aide à mourir. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane
Amendement N° 2901 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement modifie le titre 1er du projet de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs. Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° 2932 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maillot, M. Tellier, M. Rimane
Amendement N° 2935 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire la possibilité pour le malade de choisir s'il s'administre lui-même la substance létale ou s'il se la fait administrer par un médecin ou un infirmier. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,les mots :« que, selon son choix, soit elle se l’administre, soit elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier ».II. – En conséquence, supprimer les deux dernières ...
Amendement N° 2904 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que l’enjeu des soins d’accompagnement est de garantir, et non d’offrir, une prise en charge globale de la personne malade. Cette précision s'inscrit en cohérence avec l'affirmation, à l'alinéa 6 de l'article 1er, selon laquelle "Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé". À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« d’offrir »les mots :« de garantir ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...
Amendement N° 2933 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administration de la substance létale. Les auteurs de cet amendement souhaitent que seuls un médecin ou un infirmier soient autorisés à pratiquer cet acte. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,les mots :« ou un infirmier ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. ...
Amendement N° 2960 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement reformule les alinéas 3 à 9 afin de traduire clairement la mention d'une procédure collégiale introduite en commission spéciale. Cet amendement, qui se fait l'écho d'une demande formulée à maintes reprises au cours des auditions organisées par la commission spéciale ainsi que par des associations telles que le Collectif handicaps, vise à sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l'accompagnant dans sa demande d'aide à mourir. Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants :« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale ...
Amendement N° 2911 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fixera les moyens nécessaires à garantir un égal accès de tous aux soins d'accompagnement. L'amendement précise également que les soins palliatifs seront traités de manière distincte afin de clairement identifier la réponse aux besoins élaborée par la stratégie décennale d'une part aux soins d'accompagnement dans leur globalité et d'autre part aux soins palliatifs proprement dits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« définit l’affectation des moyens correspondants »les mots :« les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins ...
Amendement N° 2951 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des ...
Amendement N° 2908 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, en intégrant, dans l'article 1er bis du projet de loi, une rédaction plus précise de la stratégie décennale. Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :« Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en ...
Amendement N° 2957 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, en cohérence avec la mention à l'alinéa 4 d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle, précise que le médecin organisera une concertation avec les différents professionnels de santé mentionnés dans cet article 8, au lieu qu'il en "recueille l'avis" selon les termes actuels du texte. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 1° Organise une concertation avec : »II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :« D’ ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« recueillir l’avis »,les ...
Amendement N° 2990 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le délai d'un an relatif à la "validité" de l'accord de l'aide à mourir. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé. Supprimer l'alinéa 3. Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier, M. Maillot
Amendement N° 2913 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
La stratégie décennale couvrant une très longue période, il apparaît opportun aux signataires de cet amendement d'en prévoir une évaluation régulière et non simplement à mi-parcours comme le texte le prévoit. Afin que cette évaluation ait du sens, il convient également de prévoir qu'elle sera révisée en cas de besoin. Enfin, cette stratégie portant l'objectif ambitieux de garantir l'accès de tous les malades aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, il s'avère judicieux de prévoir que son éventuelle révision soit précédée d'une consultation publique. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :« La stratégie fait ...
Amendement N° 2956 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte pénurie médicale, il apparaît utile de ne pas ajouter cette condition d'autant que le code de déontologie dispose de préconisations suffisantes en la matière. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maillot, M. Tellier, M. Rimane
Amendement N° 2906 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Les « structures spécialisées douleur chroniques » prennent en charge les douleurs les plus complexes. Labellisées par les ARS, ces structures sont pluridisciplinaires avec au moins un médecin, un psychologue et un infirmier. Ces structures, situées pour 75 % d'entre elles dans des établissements publics, nécessitent d'être mieux reconnues et confortées dans leur déploiement. Tel est le sens de cet amendement qui inscrit ces structures dans le cadre de l'accompagnement des malades tel que défini dans l'article 1er du projet de loi. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences ...
Amendement N° 2965 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade tel qu'il est inscrit à l'alinéa 12 de cet article 8. Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :« Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Maillot, M. Rimane
Amendement N° 2910 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fera apparaître de manière distincte les objectifs de développement des soins palliatifs. À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« accompagnement »insérer les mots :« et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ». Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2989 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre en compte l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne malade via ses directives anticipées. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« sauf si cette demande a été antérieurement formulée dans ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L1111‑11 du code de la santé publique. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Maillot, M. Tellier
Amendement N° 2952 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurs premiers échanges balisés par les alinéas 5 à 8 de l’article 7, à la commission de contrôle a postériori prévue à l’article 17 du projet de loi. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° 2979 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l'article 1er ter en cohérence avec la rédaction des articles qui le précèdent. L'article 1er bis prévoit en effet une évaluation à cinq ans de la stratégie décennale, laquelle devra notamment s'assurer que l'accès aux soins d'accompagnement est équitable sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des malades ainsi que le prévoit l'article 1er. Dans ce cadre, il apparaît aux signataires de cet amendement de ne pas figer les crédits figurant dans le tableau mais de rappeler qu'ils pourraient évoluer pour être conformes aux principes encadrant la mise en oeuvre des soins d'accompagnement. I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot ...
Amendement N° 2975 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé. Compléter l’alinéa 2 par le mot :« sécurisé ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
