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Amendement N° 3693 au texte N° 2600 - Article 6 (Sort indéfini)
Comme précisé dans le plan de stratégie nationale pour les protéines végétales de 2020, les protéines végétales, par opposition aux protéines animales, sont issues des végétaux dont on utilise soit les graines (soja, pois, féverole, lupin, lentille, pois chiche, haricots), soit la plante (luzerne, trèfle, lotier, sainfoin). L’accroissement de ces cultures, qui permettent de fournir des taux élevés de protéines avec des vertus agronomiques et environnementales non négligeables, est un levier d’action clé sur l’accompagnement des transitions agroécologique et climatique. D’autre part, la France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à ...
Amendement N° 3907 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prioriser les pratiques favorisant le bien-être animal dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le projet de loi vise à faire émerger une nouvelle génération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de la transmission. Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, l’élevage est au cœur des enjeux de la souveraineté alimentaire. Or, une enquête de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne montre que 61% des jeunes en formation initiale agricole estiment que le bien-être animal est critère de choix du futur métier. Par ...
Amendement N° 3638 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Depuis l’après-guerre, le secteur agricole a connu de profondes transformations techniques, économiques et démographiques. Elles se poursuivent aujourd’hui et vont continuer à l’avenir sous l’effet d’enjeux majeurs tels que la souveraineté alimentaire, la transition agroécologique et climatique, les revenus agricoles, la préservation des ressources et la santé publique. Ce maillage d’enjeux crée des opportunités économiques pour les exploitations agricoles, mais également des risques au niveau économique, financier, climatique, sanitaire, institutionnel et sociétal. Or il est possible d’atténuer ceux-ci en agissant sur divers paramètres tels que l’orientation ...
Amendement N° 4551 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Français, en agissant sur les modes de consommation, pour privilégier les modes de production les plus vertueux, au titre des actions nécessaires pour orienter les politiques alimentaires visant à concourir à la souveraineté alimentaire. La consommation de productions animales à bas coût a le vent en poupe, en particulier en ce qui concerne la filière volaille, en particulier en raison du développement de la restauration hors domicile, quand les filières bio et plein air peinent à se maintenir. Les exploitants ayant investi dans les systèmes d’élevage ...
Amendement N° 4156 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement vise à ajouter parmi les mesures prioritaires en matière d'installation, citées à l’article 1er, le fait d’encourager les installations en agroécologie, dont agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles. Il est essentiel d’encourager ces installations et de fournir aux agriculteurs des informations sur la durabilité de leurs pratiques afin de promouvoir la transition des pratiques agricoles. Cette loi doit contribuer à faire respecter les objectifs fixés en ...
Amendement N° 4081 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er prévoit que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en déterminant les objectifs qu’elles doivent poursuivre et les actions qu’elles doivent mettre en œuvre à cette fin. Ces politiques agricoles doivent également contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique. Les agriculteurs et agricultrices sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que les sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs, dont la fréquence est renforcée par le changement climatique, impactent fortement leurs activités et leurs résultats. En 2022 par ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4604 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises tournées vers la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation afin de valoriser les démarches éco-responsable dans une logique d’exemplarité et d’impliquer ainsi les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées dans la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. Les ...
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4603 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité.Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses.Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 4606 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° 4124 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB) d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, à l’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, de la Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans le plan « Mieux agir. La planification écologique » développé par le Secrétariat général à la Planification Écologique (SGPE). Le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027 prévoient également un objectif intermédiaire de 18 % de la SAU en AB à horizon 2027.Selon la Cour des comptes, « le développement de ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 3533 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 4602 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« agriculture »insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Fait, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont, Mme Petel, M. Belhaddad, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° 4270 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à modifier la rédaction de ce nouvel article pour tenir compte de la définition de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Pour que le cap reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en repartant du cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les ...
Amendement N° 4310 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité internationale et à ses engagements internationaux. À l’alinéa 4, après le mot :« France »,insérer les mots :« sans porter préjudice à la ...
Amendement N° 3629 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Depuis l’après-guerre, le secteur agricole a connu de profondes transformations techniques, économiques et démographiques. Elles se poursuivent aujourd’hui et vont continuer à l’avenir sous l’effet d’enjeux majeurs tels que la souveraineté alimentaire, la transition agroécologique et climatique, les revenus agricoles, la préservation des ressources et la santé publique. Ce maillage d’enjeux crée des opportunités économiques pour les exploitations agricoles, mais également des risques au niveau économique, financier, climatique, sanitaire, institutionnel et sociétal. Or il est possible d’atténuer ceux-ci en agissant sur divers paramètres tels que l’orientation ...
Amendement N° 4089 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er prévoit que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en déterminant les objectifs qu’elles doivent poursuivre et les actions qu’elles doivent mettre en œuvre à cette fin. Ces politiques agricoles doivent également contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique. Les agriculteurs et agricultrices sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que les sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs, dont la fréquence est renforcée par le changement climatique, impactent fortement leurs activités et leurs résultats. En 2022 par ...
Amendement N° 3658 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Comme précisé dans le plan de stratégie nationale pour les protéines végétales de 2020, les protéines végétales, par opposition aux protéines animales, sont issues des végétaux dont on utilise soit les graines (soja, pois, féverole, lupin, lentille, pois chiche, haricots), soit la plante (luzerne, trèfle, lotier, sainfoin). L’accroissement de ces cultures, qui permettent de fournir des taux élevés de protéines avec des vertus agronomiques et environnementales non négligeables, est un levier d’action clé sur l’accompagnement des transitions agroécologique et climatique. D’autre part, la France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à ...
Amendement N° 4435 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. Il réintroduit le concept de choix et l’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste qui sont au cœur du concept de souveraineté alimentaire et le différencie de la sécurité alimentaire. Il redonne sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les ...
Amendement N° 4166 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement reprend la proposition émise par le rapporteur au projet de loi en vue des débats en commission des affaires économiques. Afin de mener au mieux sa transition, l’agriculture doit disposer d’informations fiables sur l’état des lieux des exploitations. L'objectif est en effet d'inciter à une pratique vertueuse, celle du diagnostic, puisqu'elle permet de s'assurer que les projets d'installation qui bénéficient d’aides publiques sont viables du point de vue de leur viabilité économique et de leur adaptation aux défis environnementaux. L'amendement précise que l’État étudiera non pas les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules pourrait ...
Amendement N° 4605 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Les professions liées à l’agriculture étant parfois dépeintes de manière négative, cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action mise en place pour valoriser ces métiers du vivant et notamment les formations qui y mènent. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes qui rendra notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux. Mme Melchior, M. Fait, ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 3534 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement vise à ajouter parmi les mesures prioritaires en matière d'installation, citées dans l’article 1er, le fait d’encourager les installations en agroécologie, dont agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles. Par ailleurs, cet amendement vise également à modifier une des mesures citées dans l’article pour ajouter le fait qu’il faille garantir la fourniture d’informations aux agriculteurs sur les potentialités de diversification des productions agricoles de ...
Amendement N° 3536 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de leur exploitation pour faciliter la transmission/installation et accélérer la transition agroécologique. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer un véritable levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols. 33 Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenne en ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° 49 au texte N° 2469 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité par les juristes d’entreprise. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. » Mme Caroit
Amendement N° 48 au texte N° 2469 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à harmoniser le délai de contestation des mesures d’instruction ordonnées dans le cadre d’un litige civil ou commercial pour violation de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises avec le délai prévu en matière de contestation de ces mêmes mesures pour violation du secret des affaires. L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit en effet un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ordonnant la mesure d’instruction pour contester ladite mesure pour violation du secret des affaires, étant précisé que le jour de cette signification correspond en pratique, la plupart du temps, au jour de ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° AC23 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial.De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément.Tel est l’objet du présent amendement. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et de son projet éditorial ». Mme Spillebout, M. Esquenet-Goxes, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac, Mme Caroit
