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Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° CL132 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports. Supprimer l’alinéa 18. M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL131 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares. À l’alinéa 14, supprimer les mots :« sur le domaine public ferroviaire et ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL130 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans le cas d’interventions telles que prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrement peut être utile pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. » M. Valence, M. ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2223 - Avant l'article 9 (Sort indéfini)
L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants. Cette expérimentation était alors prévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit en mai 2021. Elle devrait donc ainsi s'achever courant mai 2024, après une durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d'application de cet article 61 n'a été publié que fin décembre 2022. A l'approche des Jeux olympiques de juillet 2024 d'une part et dans la mesure où cette ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 267 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de coordination. Supprimer l’alinéa 33. M. Adam
Amendement N° 263 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 1er : il vise à inclure les quadricycles lourds à la trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises d'auto-partage. À l’alinéa 20, supprimer le mot :« légers ». M. Adam
Amendement N° 264 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 29, substituer à la référence :« 3° »,la référence :« 4° ». M. Adam
Amendement N° 270 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :« annuel ». M. Adam
Amendement N° 265 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :« les »,les mots :« le décompte des ». M. Adam
Amendement N° 266 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision rédactionnelle. À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :« acquis »,le mot :« utilisés ». M. Adam
Amendement N° 268 au texte N° 2452 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ». « a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ». M. ...
Amendement N° 269 au texte N° 2452 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« permettant »les mots :« afin de permettre ». M. Adam
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD177 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 8, substituer au taux :« 60 % »le taux :« 50 %. M. Adam
Amendement N° CD178 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 9, substituer au taux :« 70 % »le taux :« 60 % ». M. Adam
Amendement N° CD180 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 11, substituer au taux :« 90 % »le taux :« 80 % ». M. Adam
Amendement N° CD173 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'objectif prévu pour le 1er janvier 2024 compte tenu du fait que nous sommes déjà en 2024 et ainsi de décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. Supprimer l’alinéa 4. M. Adam
Amendement N° CD179 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 10, substituer au taux :« 80 % »le taux :« 70 % ». M. Adam
Amendement N° CD171 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à : 1/ Faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2026 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2025 ; 2/ Augmenter progressivement le plafond de l’amende : - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; - 5000 euros par véhicule manquant en 2027 I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots :« pour toute personne redevable des »les mots :« de ne pas avoir respecté les » ;2 En conséquence, supprimer les mots :« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;3° Compléter par les mots ...
Amendement N° CD176 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 7, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 40 % ». M. Adam
Amendement N° CD172 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi. L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : « c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier ...
Amendement N° CD174 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 5, substituer au taux :« 30 %le taux :« 20 % ». M. Adam
Amendement N° CD181 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi avec un seuil abaissé à 90 %, au lieu des 95 %, pour l'échéance à 2032 À l’alinéa 12, substituer au taux :« 95 % »le taux :« 90 % ». M. Adam
Amendement N° CD175 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 6, substituer au taux :« 40 % »le taux :« 30 % ». M. Adam
Amendement N° CD170 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à accorder un bonus aux véhicules électriques bénéficiant d'un score environnemental atteignant un seuil minimum donné (aussi appelé "écoscore") lors de l'acquisition de véhicules neufs à très faibles émissions pour se conformer aux obligations de verdissement de leur flotte automobile par les entreprises. Il est préconisé d'accorder un bonus de 20 % à ces véhicules. Ainsi un véhicule à écoscore comptera pour 1,2 au lieu de 1. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les ...
Amendement N° CD169 au texte N° 2126 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation et la formation des gestionnaires de flottes automobiles. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ; 2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à ...
Amendement N° CD165 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer les quadricycles lourds et les tricycles à moteur dans la trajectoire de verdissement des flottes des entreprises. I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :« légers ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ». M. Adam
Amendement N° CD167 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Afin de ne pas désavantager les loueurs de longue durée et de courte durée, il est proposé d'encadrer l'écart autorisé entre la part des véhicules achetés en propre et ceux pris en location de longue durée pour répondre aux obligations prévues à l'article L. 224-10 du code de l'environnement afin de ne pas reporter l'achat de véhicules thermiques sur les loueurs de longue durée. L'écart autorisé ne devrait pas aller au-delà de 10 points. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de ...
Amendement N° CD164 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage avec une clause de revoyure dès 2027. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».les mots :« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les ...
Amendement N° CD168 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise. Après le mot :« pas »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. » M. Adam
Amendement N° CD158 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« qui peut atteindre »le mot :« d’ ». M. Adam
Amendement N° CD154 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots :« Un décret prévoit » ;2° Compléter par les mots :« sont arrêtées par voie réglementaire ». M. Adam
Amendement N° CD155 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot :« fixées »le mot :« déterminées »;2° En conséquence, substituer aux mots :« redevables des »les mots :« soumises aux ». M. Adam
Amendement N° CD161 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots :« à l’article »les mots :« aux articles » ;2° En conséquence, après la référence :« L. 224‑10 »insérer les mots :« et L. 224‑12 » ;3° En conséquence, substituer au mot :« aux »les mots :« à ces »;4° En conséquence, supprimer les mots :« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ». M. Adam
Amendement N° CD153 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots :« redevables des »les mots :« soumises aux » ;2° En conséquence, substituer aux mots :« à la mise en œuvre »les mots :« au respect » . M. Adam
Amendement N° CD162 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de concession »les mots :« d’appel à la concurrence ». M. Adam
Amendement N° CD156 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots :« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »les mots :« le défaut de » ;2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :« par »les mots :« est passible d’ ». M. Adam
Amendement N° CD151 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Suppression d'une redondance. Supprimer l’alinéa 16. M. Adam
