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Amendement N° AS51 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer la protection des travailleurs seniors en intégrant les travailleurs de plus de 55 ans dans la catégorie des « travailleurs protégés ». L'objectif est de protéger ces travailleurs en imposant une étude obligatoire par l'inspection du travail en cas de licenciement, afin de prévenir et d'empêcher d'éventuelles discriminations liées à l’âge. En outre, cet amendement crée une présomption de discrimination pour les travailleurs licenciés âgés de 50 à 54 ans. Cette mesure permet à ces travailleurs de saisir l’inspection du travail s’ils estiment avoir été victimes de discrimination dans le cadre de leur licenciement. Cette double ...
Amendement N° AS53 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à demander un rapport relatif au déplafonnement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs de 50 ans révolus et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet aux bénéficiaires de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation, avec un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés). En supprimant ce plafond pour les travailleurs seniors, cet amendement vise à leur offrir une plus grande capacité de financement pour leurs formations, notamment en cas de reconversion professionnelle. Cette mesure est en adéquation avec le but de la proposition de loi de ...
Amendement N° AS55 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'une grande campagne nationale de sensibilisation aux gestes de premiers secours et à leur formation. La formation aux gestes de premiers secours est une compétence essentielle pour chaque citoyen, ayant le potentiel de sauver des vies en cas d'urgence. Cependant, la sensibilisation et l'accès à cette formation restent inégaux au sein de la population. Cette initiative vise à promouvoir une culture du secourisme dans notre société. La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation aux gestes de premiers secours, en ...
Amendement N° AS9 au texte N° 921 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à assurer dans chaque territoire français éloigné des infrastructures métropolitaines un centre hospitalier de formation et de recherche pour garantir un développement de l’offre de soins pérenne et tendre vers l’égalité d’accès à la santé pour l’ensemble de nos concitoyens. À l’alinéa 2, après le mot :« région »,insérer les mots« , de collectivité territoriale à statut particulier et de collectivité d’outre mer ». M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Amendement N° AS56 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre du droit la formation aux gestes de premiers secours à l’école afin qu’elle aboutisse à la validation du certificat de compétences « prévention et de sécurité civique de niveau 1 » (PSC1) au cours de la scolarité de l’élève dans le second degré. Former aux gestes de premiers secours dans le cadre scolaire représente une opportunité unique d'acculturer la population efficacement au secourisme. Il est essentiel d'être ambitieux dans le domaine si nous voulons former plus de gens dès le plus jeune âge. Le code de l'éducation actuel ne précise pas le besoin d'obtenir des formations clairement identifiées, c'est un axe de ...
Amendement N° AS57 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la présence suffisante de secouristes au sein des entreprises pour en assurer la sécurité des personnes. Le cadre légal et réglementaire actuel est trop imprécis, est sujet à interprétation et nécessite donc des clarifications. I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : Art. L. 4121‑6. – Un décret fixe le nombre de secouristes nécessaires au sein d’une entreprise en fonction de son effectif et de ses caractéristiques. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° AS58 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à aborder plus directement le sujet de la formation aux gestes de premiers secours à l'école. Le certificat de compétences « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1) vise à former les citoyens aux premiers secours, leur permettant d'intervenir efficacement en cas d'urgence. Actuellement, cette formation n'est pas systématiquement intégrée au parcours scolaire des élèves du second degré. Cet amendement propose de charger le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui analysera l'intérêt et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de valider le ...
Amendement N° AS50 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à maintenir les règles d’indemnisation actuelles pour les demandeurs d’emploi, soit 18 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans, 22 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans, et 27 mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus. Cette mesure garantit une protection adéquate et proportionnée en fonction de l’âge des demandeurs d’emploi, reconnaissant les défis spécifiques rencontrés par les travailleurs plus âgés sur le marché du travail. En préservant ces durées, nous assurons une sécurité financière suffisante pour permettre aux demandeurs d'emploi de se réintégrer durablement dans l'emploi. I. – Rédiger ...
Amendement N° AS54 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier les dispositions actuelles du « CDD senior » en abaissant l’âge d’éligibilité à ce contrat de 57 à 55 ans afin d’inclure un plus grand nombre de seniors, et en portant sa durée maximale à cinq ans, renouvelable une fois, ajustement nécessaire au vu du report de l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans. L’objectif de cet amendement est de permettre aux seniors de bénéficier de possibilités de retour à l’emploi en cas de licenciement, en leur offrant des contrats plus longs et moins précarisants qu’actuellement. En favorisant des contrats de durée plus étendue, cet amendement s'inscrit dans la volonté de la ...
Amendement N° AS52 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que tous les enseignants connaissent les gestes de premiers secours à l'issue de leur formation initiale, contribuant ainsi à un environnement scolaire plus sûr et mieux préparé aux urgences. Participer à la sensibilisation de leurs élèves aux premiers secours nécessite qu'ils maîtrisent eux-mêmes les gestes et pratiques appropriés. Actuellement, bien que certaines initiatives existent, tous les enseignants ne bénéficient pas systématiquement de cette formation indispensable. I. – Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1‑4. – Tout enseignant ...
Amendement N° AS51 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de prévenir les abus potentiels d'organismes privés de secourisme, qui pourraient exploiter cette mesure à des fins lucratives. En limitant l'exonération aux formations aux gestes de premiers secours dispensées par des associations agréées de sécurité civile, nous atténuons considérablement ce risque. Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 8, après le mot :« secours »,insérer les mots :« dispensées par des associations agréées de sécurité civile ». M. Rancoule, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Amendement N° AS55 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée destinés au retour à l’emploi des seniors pour les salariés. L'objectif recherché est de faciliter l’embauche pour les entreprises, qui n’auront pas à assumer ce délai de carence, de seniors et de permettre à ces derniers de passer davantage de temps dans la même entreprise tout en étant couverts par le même contrat. Cette mesure vise à encourager une continuité d'emploi pour les seniors, réduisant ainsi les périodes d'inactivité et renforçant leur stabilité professionnelle. En supprimant ce délai de carence, l'amendement soutient l'objectif de la proposition de loi de ...
Amendement N° AS57 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la création d’un ministère dédié à la lutte contre la fraude. Ce rapport devra analyser les insuffisances actuelles dans la lutte contre la fraude, en particulier aux allocations chômage, et proposer une organisation permettant une implication politique accrue pour obtenir des résultats satisfaisants. La création d'un tel ministère permettrait de mobiliser l'ensemble du Gouvernement, des administrations et des organismes sociaux pour renforcer significativement la détection et la répression des fraudeurs. Cette mesure est essentielle pour la viabilité financière de l'UNEDIC et la qualité ...
Amendement N° AS52 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de déplafonner le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs âgés de 50 ans et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet aux bénéficiaires de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation, avec un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés). En supprimant ce plafond pour les travailleurs seniors, cet amendement vise à leur offrir une plus grande capacité de financement pour leurs formations, notamment en cas de reconversion professionnelle. Cette mesure est en adéquation avec le but de la proposition de loi de soutenir l’emploi des seniors en leur ...
Amendement N° AS10 au texte N° 921 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à couvrir chaque département de France d’un CHU. Compte tenu du fait que le Rassemblement National soutient la levée totale du numerus apertus, il nous appartient d’augmenter les capacités d’accueil des formations partout sur le territoire national, en ayant une attention toute particulière à la Corse ainsi qu’aux territoires ruraux et ultramarins. À l’alinéa 2, substituer au mot :« région »le mot :« département ». M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Amendement N° AS11 au texte N° 921 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à couvrir chaque département de France d’un CHU. Compte tenu du fait que le Rassemblement National soutient la levée totale du numerus apertus, il nous appartient d’augmenter les capacités d’accueil des formations partout sur le territoire national, en ayant une attention toute particulière à la Corse ainsi qu’aux territoires ruraux et ultramarins. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un centre hospitalier universitaire par chef-lieu de département. M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme ...
Amendement N° AS54 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que tous les futurs parents se voient systématiquement proposer une initiation non obligatoire aux gestes de premiers secours pendant la période de grossesse. La protection et la sécurité des enfants et des nourrissons sont des priorités absolues pour notre société. Pourtant, de nombreux futurs parents manquent des connaissances essentielles pour réagir efficacement en cas d'urgence médicale impliquant leurs enfants. Cet amendement a pour objectif de combler cette lacune en sensibilisant les parents dès la grossesse aux gestes de premiers secours spécifiques aux enfants et aux nourrissons. I. – Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du ...
Amendement N° AS53 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que tous les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) soient formés aux de premiers secours à l'issue de leur formation, renforçant ainsi la sécurité et l'inclusion dans nos établissements scolaires. Actuellement, les AESH ne bénéficient pas systématiquement d'une formation aux gestes de premiers secours, pourtant cruciale pour répondre efficacement aux situations d'urgence. I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑2. – Tout accompagnant des élèves en situation de handicap est formé aux gestes de ...
Amendement N° AS56 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer la remise annuelle d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant l'évaluation de la fraude aux allocations chômage. Ce rapport devra contenir une analyse exhaustive des différentes formes de fraude, des montants concernés, ainsi que des dispositifs de prévention actuellement en place et de leur efficacité. La transmission de ce rapport à l'UNEDIC permettra d'assurer une meilleure coordination et une meilleure efficacité des actions menées pour prévenir et détecter la fraude. La lutte contre la fraude est une composante essentielle pour la viabilité financière de l'UNEDIC et, par extension, pour la qualité de la protection offerte aux ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1116 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles. En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire. Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits. En effet, en principe, les échantillons d’organes ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1116 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans le titre de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. ...
Amendement N° CL4 au texte N° 1116 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans l'article premier de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter l’alinéa unique par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, ...
Amendement N° 4 au texte N° 2690 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée. Il s'agit là d'insister sur la présentation annuelle de ces risques de sécurité, et non sur une présentation en 2027. Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022. Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques ...
Amendement N° 3 au texte N° 2690 - Article 1er (Sort indéfini)
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet. Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. ...
Amendement N° 6 au texte N° 2690 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentation menée en la matière. Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau de sécurité sera conservé. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : "La délivrance des copies et des extraits des actes ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2542 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 30 mars 2011.Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les ...
Amendement N° CL5 au texte N° 1116 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encourager les services publics à lutter contre la délinquance et la criminalité routière. La tranquillité et la sécurité de nos villes sont menacées par des comportements routiers dangereux, comportements souvent associés à un sentiment d'impunité et de lutte contre toute forme d'autorité. Le fait de laisser prospérer ces comportements est favorable à l'installation d'une criminalité préjudiciable à tous. Une lutte plus ferme contre les rodéos urbains doit être menée. En avril 2024, selon un sondage CSA « 93 % des Français estiment que les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de rodéos sauvages devraient être plus fortes ». Malgré ...
Amendement N° AS23 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Bien que le présent article aille dans le bon sens, il n'apparaît pas assez ambitieux s'agissant de l'enseignement des gestes qui sauvent en milieu scolaire. Afin que la France rattrape son retard sur d'autres pays où le taux de citoyens formés à ces gestes qui sauvent approche ls 80%, les moyens nécessaires doivent être alloués. De fait, le présent amendement propose une réécriture plus complète et plus ambitieuse de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation. Ainsi, le but est la mise en place d'une formation complète aux gestes qui sauvent tout au long du cursus scolaire, avec comme objectif que ces gestes soient maîtrisés par les élèves à la fin du second degré. ...
Amendement N° CL2 au texte N° 1116 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Cette journée nationale en hommage aux victimes de la route doit permettre à l'Education nationale de sensibiliser les élèves non pas seulement à la sécurité routière mais également à la prévention. La prévention viserait la consommation excessive d'alcool et la consommation de stupéfiants qui est de plus en plus importante. En effet, « un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants. Cette part passe à un accident sur trois, la nuit au cours des week-ends ». Or, « Les conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants dans les accidents mortels sont à 91 % des hommes, à 27 % âgés de 18 à 24 ans, à 30 % âgés de 25 ...
Amendement N° 5 au texte N° 2690 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année". En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à communiquer au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation. I. – Après l'unique phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Le ...
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 2472 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 20 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ».Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres.Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social. L’impossibilité de faire garder son enfant revient ...
Amendement N° 2 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de « familles monoparentales » figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d’apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d’apporter une réponse à l’isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses ...
Amendement N° 21 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. Il est impensable que les brassières spécifiques nécessaires à la suite d'une opération d'ablation ou de reconstruction ou pour le port d’exoprothèses ne soient pas remboursées alors que d’autres dispositifs participant à la reconstruction psychologique et physiologique des patients le sont (matériel orthopédique, ceinture de maintien abdominal, etc.). Elles représentent un coût moyen obligatoire de 100 euros pour les patientes concernées. Rédiger ainsi la première phrase de ...
Amendement N° 20 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychologiques, l’activité physique adaptée, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein (la chimiothérapie pouvant entraîner des effets secondaires dans la bouche) afin de maximiser les chances de guérison. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :« Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » ...
Amendement N° 22 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les brassières spécifiques, crèmes cicatrisantes, séances d’accompagnement psychologique, d’activité physique adaptée prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein afin de maximiser les chances de guérison et de soutenir décemment les malades dans leur combat contre la maladie. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :« III. – L’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et ...
Amendement N° 3350 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que la demande doive être reformulée depuis le commencement si elle n’est pas confirmée avant le terme du délai fixé. Simplement demander au médecin de s’assurer que le consentement est encore libre et éclairé est insuffisant. D’abord, cette précaution est purement subjective. Ensuite, elle n’aborde pas le vrai problème. Le sens de ce délai est de s’assurer que la personne voulant mourir est suffisamment certaine de son choix, et non seulement de savoir si son jugement est obscurci ou exercé sous la contrainte. Après trois mois passés sans le confirmer, le doute est sérieux et c’est toute la procédure qui doit être caduque. À la fin de ...
Amendement N° 3341 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer l’obligation pour un établissement de santé ou un Ehpad d’admettre en leur sein l’exécution du suicide assisté et de l’euthanasie. Supprimer les alinéas 6 à 8. M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon
Amendement N° 3168 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à son propre frère, sa propre soeur, son grand-parent ou son petit-enfant, soit à un parent au deuxième degré. à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de trois degrés ou plus." M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, ...
Amendement N° 2866 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doit revenir à l’administration hospitalière ou peut être directement demandée à d’autres professionnels de santé. En revanche, confier cette responsabilité à la personne qui a refusé de pratiquer une fin de vie revient pour cette dernière à prendre part, de manière indirecte, à une action qu’elle refuse pour des raisons personnelles. La clause de conscience doit pourtant garantir aux professionnels de la santé le droit de ne pas prendre part, d’une manière ou d’une autre, à une ...
Amendement N° 2572 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme ...
Amendement N° 2385 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap peuvent être plus vulnérables. En aucun cas ces personnes ne doivent penser qu’ils sont un fardeau pour la société et pour leur famille. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 ...
Amendement N° 1948 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d'utiliser une sémantique adaptée et précise. C'est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à l’aide à mourir »les mots :« au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. ...
