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Sous-Amendement N° 5276 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à soutenir l'élevage en pâturage. Ce mode d'élevage, respectueux de l'environnement, présente également des bénéfices sur le bien-être animal et joue un rôle déterminant d'aménagement dans la ruralité. Les auteurs de ce sous-amendement appellent notamment à : - ouvrir le champ des espèces admises au pâturage, pour y inclure les caprins, les lamas et les alpaga; - Mieux protéger le bétails et donc d’améliorer la lutte contre la prédation des loups, en renforçant les lieutenants de louverie et en généralisant les brigades loups. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :« élevage »,insérer les mots :« de soutenir le ...
Sous-Amendement N° 4983 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie. I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole ...
Sous-Amendement N° 4979 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il convient de reconnaitre, au même titre que l'agriculture. À l’alinéa 4, après le mot :« agriculture »,insérer les mots :« , de la forêt ». M. de Courson, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Sous-Amendement N° 4978 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les objectifs fixés aux politiques agricoles par un volet relatif aux Outre-mer. A cette fin, il complète l'article L1 du code rural en précisant que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Outre les enjeux d'ores et déjà inscrit dans le code rural, elle prévoit la prise en compte des éléments suivants: le revenu des agriculteurs, l’adaptation des exploitations au changement climatique, la formation, le renouvellement des générations, la diversification des filières, et la ...
Amendement N° 4728 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° 4029 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 3312 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel de ce diplôme ...
Amendement N° 2797 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 2792 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4028 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Ce dispositif pourrait viser ...
Amendement N° 2898 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage, un élément engageant pour les jeunes souhaitant se former. La mise en place de ce type de contrat ...
Amendement N° 2881 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. M. de Courson
Amendement N° 2922 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA).Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des ...
Amendement N° 2875 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble des législations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisation de leurs projets d’entretien et / ou la destruction de haies. Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritable simplification : il doit encore être amélioré pour lever les freins à la conservation des haies existantes et à la ...
Amendement N° 4079 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson
Amendement N° 3995 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leçons de Covid-19 », Étude et prospective économique, mai 2020 – mai 2021 de la Coopération agricole: " la France se positionne de façon encore plus accentuée que par le passé comme un exportateur de produits bruts et un importateur de produits transformés, cédant ainsi du terrain à des partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie ou la Belgique" L'une des causes de cette perte de valeur est le manque de cohérence entre les productions agricoles françaises et les capacités des industries de transformation de ces productions. L'atomisation des acteurs agricoles ...
Amendement N° 4086 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson
Amendement N° 4148 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 3441 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre- productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des intérêts tant pour la biodiversité que pour l’agronomie. À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :« arbres »insérer les mots :« , des alignements d’arbres intra-parcellaires » M. de Courson
Amendement N° 3318 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson
Amendement N° 4276 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4072 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 2877 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. M. de Courson
Amendement N° 4094 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson
Amendement N° 2840 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer les alinéas de 31 à 33. M. de Courson
Amendement N° 3055 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences.Cet amendement a pour finalité d’inclure dans le dispositif FSA un accompagnement des formations tout au long de l’activité des actifs agricoles. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« ensemble »insérer les mots :« des actifs agricoles et ». M. de Courson
Amendement N° 2829 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24. Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte dans cette autorisation unique, seulement la dérogation espèces protégées nécessite une consultation publique. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« des ...
Amendement N° 2789 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4074 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson
Amendement N° 4083 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. de Courson
Amendement N° 2871 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée. Supprimer l’alinéa 44. M. de Courson
Amendement N° 4708 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4018 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole. ...
Amendement N° 4015 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la ...
Amendement N° 4682 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 4030 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (qui modifie l’article L442-9 du Code de commerce) a établi un cadre permettant d'engager la responsabilité des acheteurs imposant un prix de cession trop bas. Cette mesure vise à protéger les producteurs et fournisseurs des prix déconnectés de la réalité économique et à promouvoir une rémunération équitable dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire. Toutefois, malgré l'existence de cette réglementation, l'application effective de ces principes reste un défi, notamment en raison de l'absence de critères clairs et mesurables pour définir ce que constitue un « prix abusivement bas ». Nécessité de lier la législation ...
Amendement N° 4048 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Sur le I : jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions :- Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation,- Mortalité liée à une prédation non écartée.La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. La notion « ...
Amendement N° 4051 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cependant, le prélèvement des ...
Amendement N° 4003 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
EXPOSÉ SOMMAIREAlors que l’eau fait partie du « patrimoine commun de la nation » et que sa protection et sa gestion sont d’intérêt général (article L. 210 du code de l’environnement), l’organisation peu lisible des compétences entre État et collectivités locales n’est pas à la hauteur des enjeux. Exemple d’une décentralisation inachevée, la politique de l’eau souffre d’un morcellement et d’un enchevêtrement de compétences sources d’incompréhension parmi les élus locaux. Le constat est clair : présent partout, l’État est souvent trop faible pour assumer les responsabilités auxquelles il prétend. L’intrication entre ses responsabilités et celles ...
Amendement N° 4009 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes ...
Amendement N° 4154 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
Amendement N° 3393 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’Agriculture participe aux décisions relatives aux projets montés par des installations agricoles relavant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’Agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Après l’article 17, Insérer un ...
Amendement N° 4049 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48h, si ce n’est 72h. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus pesant sur l’administration. L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite ...
Amendement N° 3308 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objet de ces différents amendements est de reconnaitre à la protection de l’agriculture la place qui lui correspond en tant qu’intérêt général majeur au sein des documents de planification de la politique de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique. C’est pourquoi, et dans un souci de lisibilité du droit et de sécurité juridique, différents articles s’appliquant aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont modifiés afin d’y faire figurer la reconnaissance d’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture et la ...
Amendement N° 4043 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...
Amendement N° 4090 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs.Par ailleurs, ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de ...
Amendement N° 3386 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° 3385 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi “industrie verte” a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs.Par ailleurs, ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de ...
Amendement N° 3321 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
Aux termes du II de l'article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées au II de ...
Amendement N° 4016 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages. À cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements ...
