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Sous-Amendement N° 3470 à l'amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3476 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3472 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement des besoins de patients particulièrement vulnérables (en situation de handicap, incarcérées) ou ayant des difficultés d'accès aux soins. Ces populations souffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès aux soins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Les personnes en détention ont ainsi des risques plus élevés de souffrir de maladies chroniques et un accès aux soins spécialisés particulièrement restreint, comme le souligne un rapport sur l’accès aux soins en prison ...
Sous-Amendement N° 3471 à l'amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3473 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, reconnaissant ainsi juridiquement leur contribution essentielle dans le soutien des patients atteints de maladies graves. En spécifiant les qualifications des professionnels de santé et en intégrant les aidants dans ce plan, il s’agit d’améliorer la coordination des soins et de renforcer le soutien apporté aux patients et à leurs familles, assurant une prise en charge globale et efficace. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa ...
Sous-Amendement N° 3440 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc ...
Sous-Amendement N° 3439 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le consacrer. Tel est l'objet du ...
Sous-Amendement N° 3424 à l'amendement N° 2036 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la loi des "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette dernière rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent sous-amendement. À l’alinéa 2, après les mots :« les droits des »insérer le mot :« personnes » M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...
Amendement N° 16 au texte N° 2645 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient inscrire dans la loi, la prise en compte de la situation familiale des foyer monoparentaux dans l’attribution du complément de l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). La configuration du foyer de l’enfant en situation de handicap n’était jusqu’alors pas précisée dans la loi. Or les difficultés rencontrées par les familles monoparentales en matière d’insertion professionnelle sont aggravées dès lors qu’un des enfants du parent isolé est en situation d’handicap. En effet, le handicap d’un enfant contraint souvent le parent isolé à lui accorder une attention particulière. En ...
Amendement N° 8 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 24 mois après la promulgation de la loi, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines après ...
Amendement N° 7 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines ...
Amendement N° 4 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la transformation de la seule délégation aux outre-mer, en commission non permanente, sur le modèle de la commission aux affaires européennes prévue à l’article 88‑4 de la Constitution. La Proposition de loi Constitutionnelle du Président Davy Rimane et du groupe GDR vise à transformer les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat aux outre-mer d’une part et aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’autre part, en une même commission permanente au sein de chaque assemblée. A cet effet, elle relève de huit à neuf le nombre maximal de commissions ...
Amendement N° 19 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en charge des dépassements d'honoraires par la Sécurité sociale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein; prise en charge supprimée main dans la main par les députés de la majorité présidentielle et du Rassemblement national en Commission des Affaires sociales. L'argument soutenu alors par ces députés - notamment par M. Rousset - serait que cette prise en charge serait "contre-productive", que ce serait "le contribuable qui supporterait cette mesure inflationniste" tout en appelant à une "maîtrise des dépassements". Nous constatons là que les députés de la majorité présidentielle ...
Amendement N° 18 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à l'ensemble des assurés qui sont atteints d'une affection longue durée. Notre groupe soutient largement la philosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide au problème de restes à charge importants supportés par des patientes dont l’état de santé est par nature dégradé et dont les conditions de vie – notamment professionnelles – peuvent être précaires. Toutefois, il ne supprime les restes à charge que pour les patientes atteintes d’un cancer du sein, sans s’attaquer au reste à charge pour les patients atteints d’autres affections longue ...
Amendement N° 2243 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2198 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2256 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer des comités d’éthique locaux relatifs à la question de la fin de vie auprès de chaque établissement de santé et EHPAD. Lors du débat ayant réuni citoyens et experts – la cheffe du service des soins palliatifs en Saône-et-Loire, la déléguée pour le Rhône et la Métropole de Lyon de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), un professeur de philosophie et le conseil de l’ordre des médecins de Saône-et-Loire, il a été soulevé l’importance des comités d’éthique rattachés aux centres hospitaliers, comme il en existe par exemple à l’hôpital de Montceau-les-Mines (71). ...
Amendement N° 2109 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons d'accompagnement. Il précise ainsi :qu'elles sont des structures non lucratives et non hospitalières qu'elles ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, qu'elles sont un lieu de répit pour les aidants, qu'elles sont incluses dans l'organisation territoriale, et qu'elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles.La définition portée par le présent amendement ne fait ainsi que traduire ce qui est mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi, et surtout ...
Amendement N° 2197 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut ...
Amendement N° 2181 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Il poursuit ainsi l'objectif de favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. Si les directives ...
Amendement N° 2090 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé l'obligation de signalement pour des faits de maltraitance. Dans la mesure où le titre Ier du projet de loi a pour objet de "renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades", nous proposons ici de compléter notre arsenal législatif contre la maltraitance. En l'état du droit, cette obligation est seulement applicable aux personnes en situation de vulnérabilité du fait "de leur âge ou de leur handicap." Des personnes malades, endurant des souffrances terribles, recevant à ce titre des soins ...
Amendement N° 2203 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française pour pouvoir demande l'aide à mourir. Dans les législations comparées, cette condition n'est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canadaet la Belgique, ils se contentent d'être pris en charge par les services de santé de leur pays). D'autre part, dans son avis, le CESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir ...
Amendement N° 2232 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an. Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spéciale à l'article 9, il convient de procéder à une coordination à l'article 8 qui prévoit également ce délai. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 2183 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser l'utilisation de la communication alternative et améliorée. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être ...
Amendement N° 2241 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement intègre la personne de confiance dans le cas où la personne n'a plus son discernement pour confirmer sa volonté de procéder à l'administration. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Lorsque la personne n’est pas en mesure de ...
Amendement N° 2204 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par la médecine française. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l'aide à mourir n'est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d'assouplir ce critère.Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s'agit d'ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé en France. Repris de la loi belge, cet amendement ouvre la solidarité de la France en matière de fin de vie. Cette rédaction est issue des propositions de l'ADMD. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de ...
Amendement N° 2267 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement. Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s'engage à produire ce document. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer cet article. Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° 2182 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations d'information du professionnel de santé à l'égard du patient quant à son pronostic vital. La capacité d’anticipation et d’expression des volontés de la personne malade pour sa fin de vie, que le présent projet de loi vise à améliorer, est directement liée à l’information qu’elle reçoit concernant son état de santé et particulièrement son pronostic vital. En effet, pour pouvoir réfléchir à ses souhaits de fin de vie et les exprimer, le préalable indispensable est d’être bien informé. Or l’article L.1111-2 du code de santé publique pose, en des termes trop vagues, ...
Amendement N° 2205 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux personnes des pays liés à la France par une convention de réciprocité. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), il nous semble que ce critère soit trop restrictif. Ainsi, nous proposons de l’assouplir en prenant en compte les conventions de réciprocité que la France liera avec les autres pays. Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de ...
Amendement N° 2 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer les lois de programmation pluriannuelle par branche de sécurité sociale. Le rythme annuel des lois de financement de la sécurité sociale ne permet pas une articulation efficace des politiques de prévention des risques et de structuration du service publique. Des lois de programmation permettront une construction plus pertinente des politiques de santé publique. Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte ...
Amendement N° 3 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'usage de l'article 49 alinéa 3. L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementaires leur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration des services de sécurité sociale. Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les ...
Amendement N° 2074 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la loi des "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette dernière rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent amendement. À l’intitulé du titre Ier, après le mot :« des »,insérer le mot :« personnes » M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, ...
Amendement N° 2210 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte qui prévoyait que soient prises en comptes les souffrances psychologiques au même titre que les souffrances physiques. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une ...
Amendement N° 2194 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalités d'administration de la substance létale afin que la personne qui fait la demande de l'aide à mourir puisse choisir librement entre les deux modalités. Nous remettons en question, comme certaines associations de professionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soit même et le fait de recourir à un médecin/infirmier. Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la ...
Amendement N° 2193 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soit même et le fait de recourir à un médecin/infirmier , comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop restrictive ...
Amendement N° 2219 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée par le Titre I qui a intégré la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». À l’alinéa 10, après le mot :« soins »,insérer les mots :« d’accompagnement, y compris des soins ». M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme ...
Amendement N° 2196 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter l’intervention de la personne volontaire à une personne qui aurait été désignée dans les directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir. L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge. Afin de s’assurer que cette personne ne se sente pas contrainte de se porter volontaire au dernier moment, face à une situation où la personne demandant l’acte ne soit pas en mesure d’y procéder et que le médecin incite la personne volontaire à le faire ; afin de s’assurer qu’elle se soit préparée à l’être, il nous semble important qu’elle doive avoir été désignée dans ...
Amendement N° 2266 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématique à plusieurs égards : - elle implique une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout ; - elle fait peser de nombreux risques sur le proche dans la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un risque post-traumatique ; - elle est ...
Amendement N° 2191 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi. Dans sa recommandation #11 Le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir. Cet amendement suit ces préconisations. Il s’inspire des formulations de la proposition de loi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de M Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues. Après ...
Amendement N° 2211 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à revenir à une version plus proche du texte initial qui prévoyait que soient prises en comptes les souffrances psychologiques au même titre que les souffrances physiques. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée ...
Amendement N° 2192 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement réécrit la définition de l'aide à mourir pour se rapprocher de ce qui était proposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues. Cette nouvelle rédaction permet de ne pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale, entre le suicide assisté et l'euthanasie. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :« L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se ...
Amendement N° 2209 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. Le docteur Delfraissy, Président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué « la maladie appartient au malade et pas au médecin ». Aussi, le ressenti de la douleur doit être pris en compte au cas par cas, selon le ressenti du patient. Pour rappel, les ppl d’Olivier Falorni et de notre collègue sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie apportait bien cette précision. À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :« soit »,insérer les mots :« que la personne estime, sans que cela ne donne lieu à l’application de l’article ...
Amendement N° 2078 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d'accompagnement procurent un soutien à l'entourage de la personne malade. Ce soutien était bien prévu dans le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, mais l'adoption de l'amendement n°CS1767 de Mme. Darrieussecq en Commission spéciale a supprimé l'alinéa le précisant. Or un tel soutien est essentiel. Il convient donc de le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade. » Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. ...
Amendement N° 2217 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées :Le CESE préconise ainsi (Préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. Il appelle (Préconisation #5) à reconnaître et valoriser par un ...
Amendement N° 2215 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le projet de loi impose que les demandes d’aide à mourir soient formulées personnellement par le patient. Toutefois, cette exigence peut exclure les patients qui n'ont pas la capacité de communiquer en raison de leur condition médicale. L’amendement propose donc de permettre à la personne de confiance, préalablement désignée dans les directives anticipées du patient, de formuler la demande d’aide à mourir en lieu et place du patient si celui-ci n’est pas en mesure de le faire. Il est précisé que ces directives doivent avoir été rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et que le patient doit avoir expressément formulé le souhait de bénéficier de l’aide ...
Amendement N° 2218 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir. Dans son avis, le CESE s’interroge sur les interprétations possibles de l’alinéa 2° de l’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourrait avoir une incidence sur le libre choix du patient. Afin de lever toute incertitude, cet amendement propose une rédaction plus claire. Par ailleurs, si la personne souhaite bénéficier des soins palliatifs, il est précisé que le médecin s’assure qu’elle y accède de manière ...
Amendement N° 2199 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés signataires du présent souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« directement ou par ...
Amendement N° 2227 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« quatre ». Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme ...
Amendement N° 2231 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté de la personne soit réexaminée si l'acte n'a pas eu lieu dans un délai de 3 mois. Cependant, dans certains cas, les personnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience de la personne, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces ...
Amendement N° 2208 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vient prendre en compte les souffrances de la personnes du fait d'une qualité de vie dégradée dont on sait qu'elle est irréversible pour justifier une demande d'aide à mourir. Certaines des conditions d’accès qui assortissent l‘ouverture possible du nouveau droit créé vont être à l’origine de fortes inégalités entre citoyens, si les termes du projet de loi actuel restent inchangés. En effet, les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée. C'est pourquoi cet amendement propose de prendre en compte la souffrance physique ...
