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Résultats 1 à 50 sur 1162 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AS61 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à substituer aux dispositions initiales de la proposition de loi relatives au permis de conduire une nouvelle rédaction permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en prévenant la naissance des écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état. En effet, le fait de conditionner le passage des épreuves du permis de conduire à la possession d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) risque de constituer un obstacle supplémentaire à l’obtention de ce qui représente pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens un pré-requis indispensable dans le cadre de leur vie quotidienne, ...
Amendement N° AS34 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L'article 1er ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité sur la durée d'indemnisation, le présent amendement vise donc à la réintroduire. Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :« La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal
Amendement N° AS43 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préserver le pluriel employé dans l’actuelle rédaction de l’article L. 5422‑2 du code du travail, dont l’article 1er de la proposition de loi propose de conserver une partie du dispositif, afin d'éviter toute ambiguïté quant au fait qu'une même personne ne pourrait pas percevoir d'allocation chômage plus d'une fois dans sa vie. L’alinéa 1er est ainsi modifié : I. À la première phrase, les mots « une durée limitée qui tient » sont remplacés par les mots « des durées limitées qui tiennent ». II. À la deuxième phrase, les mots « Cette durée peut » sont remplacés par les mots « Ces durées peuvent ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme ...
Amendement N° AS60 au texte N° 2549 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'étendre aux agents de la fonction publique les dispositions applicables aux salariés du secteur privé en matière de sensibilisation aux à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. En effet, si une circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours abonde en ce sens, l'inscription dans la loi d'un parallélisme des formes entre le secteur public et le privé aura nécessairement pour effet de contribuer positivement à la concrétisation de l'objectif de former la quasi-totalité de la population. Cette circulaire fixant déjà en droit le ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, intégrer un article L. 5121‑24 ainsi rédigé :« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi ...
Amendement N° AS36 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers. Il demeure, par ailleurs, nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurance chômage, qui doit pouvoir s’adapter rapidement au contexte économique et au marché du travail. Enfin, cette disposition vient, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs du présent texte se prévalent de vouloir leur faire davantage confiance. A ...
Amendement N° AS41 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisageables si elles reposaient uniquement sur la volonté des partenaire sociaux. Au contraire, les objectifs d’évolution de règles sont essentiels pour favoriser le retour à l’emploi et la qualité de l’emploi. Par exemple, si des objectifs d’évolution de règles n’étaient pas prévus dans le document de cadrage, il aurait été impossible de mettre en œuvre le ...
Amendement N° AS38 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de 53 et plus doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 36 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. A l’alinéa 4, substituer au mot « cinquante-trois » le mot « cinquante-sept ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme ...
Amendement N° AS30 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Alors même que cette proposition de loi est présentée comme reposant sur le paritarisme et le dialogue social et que ses auteurs dénoncent la prétendue contrainte effectuée par le Gouvernement sur les partenaires sociaux, notamment à travers le document de cadrage, cet article premier viendrait justement contraindre les partenaires sociaux dans leur négociation en imposant le principe selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour ...
Amendement N° AS32 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer. De plus, la France est loin d’être le pays de l’Union européenne ayant le dispositif le plus restrictif sur ce point puisque l’Allemagne prévoit ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. A l’article L. 2242‑20 du code du travail, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d'indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, ...
Amendement N° AS35 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet article ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou la recharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir. Substituer aux alinéa 2 à 4 l’alinéa suivant :« Art. L. 5422‑2‑2. – La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle est déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20. Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° AS37 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs de la proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer le dialogue social.Toutefois, pour illustrer la nécessité de faire évoluer la durée d’affiliation dans un sens plus incitatif, cet article se propose de réduire la durée de la période de référence affiliation. A l’alinéa 3, substituer au mot « vingt-quatre » le mot « vingt ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Pourtant, le respect d’une trajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité du système pour les finances publiques et sa viabilité dans le temps. Il convient, ici, de rappeler que les déficits du régime de l’assurance chômage entrent dans les déficits publics toutes administrations publiques confondues. Supprimer une telle obligation reviendrait, à terme, à mettre ...
Amendement N° AS31 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs de la présente proposition de loi se prévalent de la volonté de le renforcer.Par ailleurs, il convient de rappeler qu’avant la réforme de 2021, il était nécessaire de travailler 4 mois pour être éligible à l’aide au retour à l’emploi. Ces 4 mois travaillés valaient une indemnisation de 4 mois. Si un tel article rentrait en application, il serait impossible pour les partenaires sociaux de revenir ...
Amendement N° AS33 au texte N° 2550 - Article 1er (Sort indéfini)
L’application de l’article 1er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence, qui fonde l’ARE. Le principe de cette réforme visait à ce que l’alternance de contrats courts et de chômage indemnisé ne permettent pas de toucher une allocation mensuelle supérieure au salaire mensuel moyen perçu durant la période de référence affiliation. La remise en cause de cette réforme contribuerait à accroître le nombre de contrats courts qui enferment les travailleurs dans la précarité et sont très couteux pour l’assurance chômage. Les chiffrages réalisés par l’UNEDIC dans son étude ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2550 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 24 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des retraites qui a décalé l’entrée dans la filière seniors de 55 à 57 ans. Dans un souci de cohérence, il apparaît donc nécessaire d’aligner l’âge retenu pour le dispositif d’allocation chômage pour les seniors, sur celui de l’entrée dans la filière senior, à savoir 57 ans. A l’alinéa 3, substituer au mot « cinquante-trois » le mot « cinquante-sept ». M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme ...
Amendement N° AS62 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent. Une telle initiative conduirait par ailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de la directive européenne relative à la TVA, qui n’autorise par la France à instaurer une exonération des opérations visées par le texte. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les alinéas de l’article 2 concernant ces mesures fiscales. Supprimer les alinéas 4 à 9. Mme ...
Amendement N° AS39 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entre la convention négociée et les objectifs qu’il a lui-même fixé dans la lettre de cadrage, ne serait-ce que sur les incidences financières des éléments issus de la négociation. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 et de maintenir la possibilité au Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation que ce soit en absence d’accord ou ...
Amendement N° AS45 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, intégrer un article L. 5121‑23 ainsi rédigé :« L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. » M. Ferracci, M. Alauzet, Mme ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, intégrer un article L. 5121‑25 ainsi rédigé :« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d'indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre ...
Amendement N° AS59 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un objectif double : d’une part, prévoir que la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent auprès des salariés soit effectuée dans un délai d’un an à compter de leur date d'embauche ; d’autre part, mettre en place une périodicité qui permettra de renouveler cette sensibilisation tous les cinq ans. Cette nouvelle rédaction permettra en effet de préciser la temporalité durant laquelle doit avoir lieu la première sensibilisation, ainsi que de renforcer le dispositif proposé par le texte initial en prévoyant plusieurs sessions de sensibilisation tout au long de la carrière. À la fin de l’alinéa 4, ...
Amendement N° AS40 au texte N° 2550 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter, ce qui demeure donc incompatible avec un document d’orientation. Cet amendement vise donc à maintenir dans la loi le principe du document de cadrage. Supprimer les alinéas 4, 6 et 8. M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l'emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l'index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. A l’article L. 2242‑21 du code du travail, au 6° , les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés. M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme ...
Amendement N° 19 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans les départements et régions d’outre-mer, les Allocations familiales sont versées dès le premier enfant. D’un montant de 24,71€ mensuels, ces Allocations familiales ne varient pas en fonction des revenus et sont versées aux familles ayant un seul enfant à charge. Une majoration pour âge est attribuée lorsque cet enfant atteint 11 ans. Le montant de ce supplément est également augmenté aux 16 ans de l’enfant. A partir du 2ème enfant, les conditions d’attribution des Allocations familiales sont identiques dans les DOM et en métropole. En 2015, 41% des 286 100 foyers bénéficiaires des Allocations familiales dans les DOM ont un seul enfant. Le coût s'élèvait ...
Amendement N° 17 au texte N° 2645 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent article mentionne uniquement « les femmes célibataires, divorcées ou séparées » et n'inclue pas expressément les femmes veuves dont le décès du conjoint conduit à une monoparentalité de fait. Ce présent amendement propose ainsi d’introduire la notion de personne « isolée » telle qu’elle est définie à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. » ...
Amendement N° 20 au texte N° 2645 - Article 2 (Irrecevable)
Avec 82% de femmes à la tête des familles monoparentales, un tiers des parents seuls sans emploi et 42% de leurs enfants en situation de précarité, les familles monoparentales cristallisent les enjeux de lutte contre la précarité, d'insertion professionnelle, d'égalité entre les femmes et les hommes et d'égalité des chances. L’article 2 de la présente proposition de loi propose de verser les Allocations familiales dès le premier enfant aux familles monoparentales. Compte tenu du coût de cette mesure – qui pourrait s'élevait à 0,6 milliard d’euros et afin de ne pas légiférer aveuglément, le présent amendement propose d’expérimenter ce dispositif pour une durée de ...
Amendement N° 18 au texte N° 2645 - Article 1er (Irrecevable)
L’article 1 propose de faire bénéficier aux femmes isolées un congé maternité de la même durée que celui des femmes attendant leur troisième enfant, et ce, dès leur première grossesse. Ce faisant, les femmes isolées pourraient bénéficier d’un congé maternité d’une durée de 26 semaines, contre 16 semaines actuellement. Cette disposition qui avait pour objectif de rétablir une égalité de traitement entre les familles monoparentales et les familles en couple articulant le congé maternité à un congé paternité, crée, en l'état, une nouvelle inégalité. Ce présent amendement propose de rétablir une égalité effective en ajoutant au congé maternité en vigueur ...
Amendement N° 24 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Les personnes confrontées à un cancer du sein et bénéficiant d’un traitement contre cette pathologie subissent une pression physique et psychologique particulière intense. À ce titre, elles sont le plus souvent assistées, lorsque cela est possible, par des proches.Afin de tenir compte de cette réalité et soulager autant que faire se peut la charge mentale des personnes concernées, cet amendement propose que l’information devant être transmise par le médecin oncologue à son patient concernant les soins de support disponibles dans la région doit également être communiquée aux proches le soutenant dans l’épreuve à laquelle il est confrontée. À la première phrase de ...
Amendement N° 29 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 30 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la mauvaise foi déployée par les représentants de certains groupes politiques pendant les débats en commission des affaires sociales ainsi que sur les réseaux sociaux concernant les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein.En effet, et alors même qu’un amendement portant article additionnel, intégré au texte de la commission sur initiative des représentants du groupe Renaissance, vise expressément à accorder une attention particulière à la question de ces dépassements d’honoraires dans le cadre des négociations conventionnelles, d’aucun les ont accusés à tort de faire ...
Amendement N° 28 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l’information spécifique prévue par cet alinéa doit être communiquée à l’oral, mais également par écrit, afin de s’assurer de la bonne compréhension par le patient de l’offre de soins de support oncologique à laquelle il peut recourir, et qu’il puisse se référer à une liste écrite en cas d’oubli. À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :« communiquée »insérer les mots :« à l’oral et par écrit ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme ...
Amendement N° 26 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la coordination du dispositif de l’alinéa 12 à l’aune de la modification proposée dans un autre amendement, lequel permet lui-même au patient de bénéficier d’une information concernant la région où il réside ainsi que celle où il est pris en charge, dans l’hypothèse où ces régions seraient distinctes. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« l’annuaire »les mots :« les annuaires ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :« la région »les mots :« ces régions ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, ...
Amendement N° 27 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette initiative, en prévoyant que les patients en situation de handicap bénéficient d’une information complémentaire lors de la consultation précédant le début du traitement oncologique.En effet, et ainsi que le souligne la Ligue contre le cancer, lorsqu’une personne atteinte de handicap est également confrontée à un cancer « elle doit faire face à des obstacles supplémentaires liés à sa ...
Amendement N° 25 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à affiner la rédaction de l’alinéa 12 afin de préciser que le périmètre géographique concerné par le devoir d’information à la charge du médecin oncologue concerne tant la région où réside le patient que celle où ce dernier est pris en charge, dans l’hypothèse où les deux sont distinctes l’une de l’autre.Une telle approche permettra au patient de déterminer au mieux l’offre de soins adaptée à sa situation. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« du patient »les mots :« où réside le patient et, le cas échéant, dans la région où le patient est pris en charge ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2643 - Article 1er (Tombe)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 2678 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public.Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessible au public comme la voie publique ou les parties accessibles au public des établissements accueillant du public (restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ...
Amendement N° 2601 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 11 de l'article 8 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin. Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots ...
Amendement N° 2599 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement. En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute personne atteinte d'une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir. Comme certains patients anticipent cette perte de discernement en rédigeant leurs directives anticipées pour ...
Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Compléter cet article ...
Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le titre II est relatif à l'aide à mourir. Il s'ouvre sur l'article 5 qui en définit le dispositif. La délivrance d'une substance létale à une personne qui en ferait la demande répond aux conditions fixées par l'article 6 du projet de loi. Dans l’état du texte (alinéa 9), le dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne est privée de sa conscience de manière irréversible et ce même lorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’un accompagnement à l’aide à mourir. Cette situation justifie un traitement exceptionnel. Cet amendement vise donc à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives ...
Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le choix du mode d'administration de la substance létale revient au patient qui peut se l'administrer lui-même, se la faire administrer par un volontaire ou par un médecin. Au terme du débat en commission, l'écriture de l'alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pas expressément si le patient peut faire appel au médecin pour se faire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit que lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement ou psychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à un volontaire. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas ...
Amendement N° 2604 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’article 11 de ce projet de loi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Il prévoit notamment que, lorsque le professionnel de santé n’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés du patient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire. L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit se trouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté. Cette proposition a fait l’objet de plusieurs discussions au cours des travaux et débats menés par la commission spéciale. L’absence du professionnel de santé aux côtés du patient au moment de l’administration de la substance létale permet de ...
Amendement N° 2675 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernière minute, administration partielle etc.) Le terme de « proximité suffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficulté majeure ...
Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
En 2016, au terme du débat relatif à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, aucune commission de contrôle et d'évaluation n'avait été mise en place. Aujourd'hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance ne se trouve véritablement en position d'en analyser les causes et conséquences. Comme l'article 17 du présent projet de loi dispose qu'est instituée une commission de contrôle et d'évaluation du dispositif relatif à l'aide à mourir, cet amendement vise donc à établir une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée à la ...
Amendement N° 3390 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques que présente chaque patient. La version du texte telle qu'adoptée en Commission spéciale différencie souffrances physiques et psychologiques d'une manière plus rigide que la médecine ne saurait l'admettre. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2672 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux ...
Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ...
