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Amendement N° AC8 au texte N° 2517 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et de préserver les langues et cultures régionales en usage sur les territoires d'Outre-mer. Il vise à assurer l’enseignement de ces langues et cultures dans le parcours éducatif du premier degré des élèves, contribuant ainsi à la valorisation et à la transmission du patrimoine culturel local tout en favorisant leur réussite scolaire. Cette priorité particulière donnée aux établissements du premier degré, c'est-à-dire aux écoles maternelles et primaires, permet de garantir une familiarisation précoce et continue des jeunes élèves avec leur patrimoine culturel. Cette approche précoce est essentielle pour ancrer ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2517 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement met en avant la nécessité d’évaluer et d’analyser les pratiques en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue, ou d’enseignement dans les langues régionales, dans les territoires d’outre-mer. Cette évaluation vise à comprendre l’état actuel de ces pratiques, leur évolution récente, ainsi que leur impact sur la réussite des élèves. Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement, contenant ces analyses. Ce rapport doit être exhaustif, examinant les différentes approches utilisées dans l’enseignement des langues régionales, ainsi que les ...
Sous-Amendement N° AC345 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement pose l’obligation pour la future société unique de fournir à l’ARCOM des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de sa contribution à une plus juste représentation de la diversité permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés à l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986. Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants :« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :« a) À la première phrase :« - les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article ...
Sous-Amendement N° AC344 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
Sous-amendement rédactionnel visant à restituer la rédaction initiale de l’amendement. Il reprend la notion de « Langues de France » telle que proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 2488 relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont le périmètre est plus large que celui des langues régionales. À l’alinéa 36, substituer au mot :« régionales »les mots :« de France ». M. Raphaël Gérard, M. Sorre
Sous-Amendement N° AC346 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement fixe l’obligation pour les sociétés visées aux articles 44 et 44‑2 de définir des objectifs de progression et des actions correctrices afin de promouvoir une plus juste représentation des femmes dans ses offres de programmes. Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :« a) Les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « b) Après la deuxième ...
Sous-Amendement N° AC312 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent sous-amendement reprend une disposition adoptée dans le cadre de l'examen du Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique n° 2488 visant à mentionner explicitement le fait que France Médias Monde a pour mission de diffuser des émissions qui traitent de l’actualité ultramarine afin de favoriser l’ancrage et le rayonnement des territoires ultramarins au sein de leurs bassins océaniques. À l’alinéa 39, après le mot :« monde »,insérer les mots :« , y compris dans sa dimension ultramarine ». M. Raphaël Gérard, M. Sorre
Sous-Amendement N° AC314 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent sous-amendement précise que la future entreprise unique devra, dans le cadre de sa politique RH visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française, développer des parcours de formation professionnels dédiés aux territoires d’Outre-mer et accompagner le parcours professionnel de journalistes, de documentaristes ou scénaristes ultramarins. Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 6 est complété par les mots : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine. » » M. Raphaël Gérard, M. Sorre
Sous-Amendement N° AC290 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
La rédaction actuelle de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Dispose que France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.Il s’agit d’une mesure importante eu égard au devoir d’exemplarité du service public concernant le respect par les éditeurs de service de communication audiovisuelle des missions fixées par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Elle pose une obligation de moyens bienvenue avec la mention d’un plan d’action spécifique à ce sujet qui est, ...
Sous-Amendement N° AC263 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Non soutenu)
Sous-amendement rédactionnel. Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins. La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient traditionnellement à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »les mots :« dans les ...
Sous-Amendement N° AC292 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins. La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient traditionnellement à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. À la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »les mots :« dans les ...
Sous-Amendement N° AC291 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Dans le cadre de la rédaction actuelle de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le législateur a souhaité exprimer sa vigilance quant au respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs missions en matière de représentation de la diversité de la société française au sein des programmes.Compte tenu des résultats peu satisfaisants révélé par l’ARCOM chaque année dans le cadre du baromètre de la diversité, il est proposé de maintenir une telle disposition dans le cadre de la réécriture de l’article 48 proposé par le Gouvernement en mentionnant explicitement le fait que conformément aux engagement pris dans le cadre ...
Sous-Amendement N° AC272 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
Sous-amendement rédactionnel. Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France. La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales. Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à la liste officielle des langues régionales. À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :« langues régionales »les mots :« langues de France ». M. Raphaël Gérard, M. Sorre
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° AC195 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui ...
Amendement N° AC188 rectifié au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA, en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président. Les modifications apportées par la ...
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 2291 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2287 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2290 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2289 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° AC38 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la Holding pour plusieurs raisons : Tout d’abord, FMM cible un public distinct de celui des autres sociétés d’audiovisuel public. En émettant à l’échelle mondiale dans 21 langues, son audience est principalement internationale. Cette spécificité lui confère une mission unique dans le paysage médiatique, axée sur la représentation de la France à l’étranger et la diffusion de la langue française à travers le monde. Or les synergies naissent sur des points communs ce qui n’est pas le cas avec le public visé. De ce fait, l’intégrer dans ce projet de Holding avec ces autres sociétés dont le public est ...
Amendement N° 1334 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’établissement du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation et dans la mise en œuvre d’un programme national triennal de formation aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de ...
Amendement N° 1484 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Il est nécessaire de mentionner aussi la recherche d'une amélioration de revenus pour les retraités agricoles. De fait, la revalorisation du métier, son attractivité, s'entendent aussi par l'amélioration de la protection sociale qui les concerne ; la profession agricole a longtemps souffert d'un manque de reconnaissance statutaire, tout particulièrement en ce qui concerne les femmes. Elles ont dû attendre 1999 pour voir apparaître le statut de "conjoint collaborateur", un statut si peu protecteur que, depuis le 1er janvier 2022, il est limité à cinq ans. Les femmes concubines ou pacsées n'ont eu accès à ce statut insatisfaisant qu'en 2006. Dans la réalité vécue par de ...
Amendement N° 1333 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 de formation, d’installation, de transmission et de transition des systèmes de production agricole tels que fixés par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième ...
Amendement N° 1340 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture française, concernés par le programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, sont associés à l’élaboration de ce programme. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« en associant les professionnels des métiers concernés ». M. Sorre, Mme Bannier
Amendement N° 1336 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 14, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes ...
Amendement N° 1337 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de faire préciser par le programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes. Il est, en effet, apparu au cours des auditions que certains professionnels rencontraient des difficultés à accéder aux établissements scolaires, en raison des réticences que peuvent exprimer les enseignants, les directeurs voire dans certains cas les rectorats. ...
Amendement N° 1335 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 1339 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves - en particulier les conseillers principaux d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale - quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. En effet, les auditions ont fait état du rôle crucial que peuvent jouer ces personnels dans la présentation qui est faite de l’enseignement agricole et l’orientation réussie des élèves qui pourraient s’y destiner. De trop nombreuses idées reçues sont pourtant encore présentes et requièrent une ...
Amendement N° 1341 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° 1338 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de confier aux chambres d’agriculture la mission d’élaborer des répertoires des lieux de stages sur leur territoire, afin de simplifier la mise en relation des exploitants prêts à accueillir des stagiaires avec les candidats potentiels. Ceci permettra d’accompagner la montée en puissance de ces stages pour les élèves de collège. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots :« en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ». M. Sorre, Mme Bannier
Amendement N° CE3542 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitations et les plans de filières. Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ». Mme Bannier, M. Sorre, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme ...
Amendement N° CE3539 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’établissement du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation et dans la mise en œuvre d’un programme national triennal de formation aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d’innovation. I. – À l’alinéa 2, ...
Amendement N° CE3547 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° CE3553 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture française, concernés par le programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, sont associés à l’élaboration de ce programme. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« en associant les professionnels des métiers concernés ». Mme Bannier, M. Sorre
Amendement N° CE3551 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que le volet « promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent » du programme national d’orientation et de découverte de ces métiers pourra, notamment, s’appuyer sur le service public audiovisuel. Plusieurs exemples récents, tout comme un grand nombre d’auditions, ont en effet permis de montrer le rôle que peut jouer la médiatisation de certaines professions ou les messages véhiculés par les médias pour attirer vers elles et inciter les jeunes à s’engager dans les voies qui y conduisent. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». Mme ...
Amendement N° CE3555 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3544 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° CE3549 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves - en particulier les conseillers principaux d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale - quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. En effet, les auditions ont fait état du rôle crucial que peuvent jouer ces personnels dans la présentation qui est faite de l’enseignement agricole et l’orientation réussie des élèves qui pourraient s’y destiner. De trop nombreuses idées reçues sont pourtant encore présentes et requièrent une information voire une formation actualisée. À l’alinéa 7, après la ...
Amendement N° CE3537 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les politiques d’insertion professionnelle, au côté des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, concourent également à la politique d’installation et de transmission en agriculture. À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« et de l’innovation »les mots :« de l’innovation et de l’insertion professionnelle ». Mme Bannier, M. Sorre
Amendement N° AC276 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer les établissements privés d’enseignement supérieur agricoles dans le dispositif de l’article 5. En effet, si les établissements techniques privés sont bien inclus à l’article 5, en ce qu’ils peuvent être accrédités conjointement avec un établissement d’enseignement supérieur public à dispenser une formation conduisant au Bachelor Agro, les établissements privés d’enseignement supérieur d’agricoles ne sont pas mentionnés. Or, il paraît souhaitable de leur permettre d’être accrédités pour dispenser des formations relevant du Bachelor Agro, dans l’objectif de favoriser la diffusion de cette nouvelle formation. À la ...
