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Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 2472 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 20 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ».Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres.Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social. L’impossibilité de faire garder son enfant revient ...
Amendement N° 2 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de « familles monoparentales » figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d’apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d’apporter une réponse à l’isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses ...
Amendement N° 21 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. Il est impensable que les brassières spécifiques nécessaires à la suite d'une opération d'ablation ou de reconstruction ou pour le port d’exoprothèses ne soient pas remboursées alors que d’autres dispositifs participant à la reconstruction psychologique et physiologique des patients le sont (matériel orthopédique, ceinture de maintien abdominal, etc.). Elles représentent un coût moyen obligatoire de 100 euros pour les patientes concernées. Rédiger ainsi la première phrase de ...
Amendement N° 20 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychologiques, l’activité physique adaptée, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein (la chimiothérapie pouvant entraîner des effets secondaires dans la bouche) afin de maximiser les chances de guérison. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :« Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » ...
Amendement N° 3420 au texte N° 2634 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Supprimer l’alinéa 3. M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme ...
Amendement N° 22 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les brassières spécifiques, crèmes cicatrisantes, séances d’accompagnement psychologique, d’activité physique adaptée prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein afin de maximiser les chances de guérison et de soutenir décemment les malades dans leur combat contre la maladie. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :« III. – L’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et ...
Amendement N° 3061 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune ...
Amendement N° 1682 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme ...
Amendement N° 2648 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir. Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’ « aide à mourir » au sens de l’article 5 de la présente loi. M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme ...
Amendement N° 1683 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche. Complétez l’alinéa 7 par les mots :« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 2866 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doit revenir à l’administration hospitalière ou peut être directement demandée à d’autres professionnels de santé. En revanche, confier cette responsabilité à la personne qui a refusé de pratiquer une fin de vie revient pour cette dernière à prendre part, de manière indirecte, à une action qu’elle refuse pour des raisons personnelles. La clause de conscience doit pourtant garantir aux professionnels de la santé le droit de ne pas prendre part, d’une manière ou d’une autre, à une ...
Amendement N° 2572 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme ...
Amendement N° 2385 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap peuvent être plus vulnérables. En aucun cas ces personnes ne doivent penser qu’ils sont un fardeau pour la société et pour leur famille. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 ...
Amendement N° 3056 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisant courir le risque d'un refus de dernier moment lors de la délivrance de la dose. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« n’intervient pas »,les mots :« n’est jamais intervenu ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, ...
Amendement N° 2333 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
En 2016 la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. C’est l’arrêt des traitements qui entraine la mort. La sédation profonde n’est là que pour accompagner le patient et lui assurer une fin de vie digne. Car en effet, avoir une fin de vie digne ce n’est pas seulement se suicider. Des dispositifs existent déjà pour assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent, légaliser la mort programmée est ici superfétatoire. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la ...
Amendement N° 2393 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toute personne de demander la mort pour des raisons de vieillissement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. ...
Amendement N° 3269 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna »les mots :« et en Polynésie française ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, ...
Amendement N° 2767 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les effacer pour garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs. Le maillage territorial des soins palliatifs est actuellement inégal, en témoigne l’absence d’Unité de soins palliatifs (USP) dans 20 départements. De plus, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs. Cet accès très limité à ces soins est notamment causé par une répartition inégale des structures spécialisés sur le ...
Amendement N° 2468 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu
Amendement N° 3209 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit qu’il y avait eu une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des défaillances du contrôle à postériori de l’euthanasie pratiquée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou des troubles de toxicomanie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, ...
Amendement N° 3239 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« 4° Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué. » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. ...
Amendement N° 2477 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu
Amendement N° 2501 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Comme le relève la Cour des comptes, le développement des soins palliatifs a progressé de manière significative ces vingt dernières années. Toutefois, l'investissement en la matière est encore bien en-deçà des besoins de la population et l'offre doit correspondre davantage à la demande de soins palliatifs en dehors du cadre hospitalier. C'est pourquoi le Parlement aura utilement à connaître la stratégie du Gouvernement pour développer les maisons et appartements de ...
Amendement N° 3226 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel précise la notion de manifestation libre de la volonté. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et éclairé »les mots :« , éclairé et dépourvu de pression ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. ...
Amendement N° 2290 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 3153 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse - et en tout état de cause d’y assister. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« désigne »,le mot :« sollicite ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme ...
Amendement N° 2285 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 11 du projet de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur la destruction des substances létales fabriqués mais non utilisées. À ...
Amendement N° 3198 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
amendement rédactionnel À l’alinéa 4, substituer aux mots :« accéder à l’aide à mourir »les mots :« bénéficier du suicide assisté ou délégué » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, ...
Amendement N° 3199 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable. À l’alinéa 4 substituer au mot :« expresse »les mots :« manuscrite et signée ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. ...
Amendement N° 3206 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincères sur la pratique demandée ici. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« à l’aide à mourir »les mots :« au suicide assisté et à l’euthanasie » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, ...
Amendement N° 3058 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques ne sont pas considérés comme des maladies alors qu'elles peuvent altérer la volonté du patient (un trouble de la personnalité n’est diagnostiqué comme une maladie mentale que lorsque les traits sont constants et répondent à des critères psychiatriques spécifiques). À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou un trouble psychique ou neuropsychique ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, ...
Amendement N° 3208 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme ...
Amendement N° 2299 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le faire à sa place. Ceux-ci n’auront pas suivi de formation pour administrer la mort et ne pourront pas adopter le comportement adéquat si le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance. Cela aurait pour conséquence d’ajouter un traumatisme à un moment déjà éprouvant. Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence d’un professionnel de santé aux cotés du malade et, le cas échéant, de son ou ses proches. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , y compris lorsque l’administration de la ...
Amendement N° 2284 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». Il convient ainsi de poser des garanties a posteriori de la fabrication de la substance pour s’assurer que celle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, par exemple, de non-utilisation, mais également des garanties a priori de la fabrication de la substance pour s’assurer qu’elle ne provienne pas d’un trafic. Eu égard aux enjeux de santé publique, il convient d’encadrer la traçabilité des produits servant à la fabrication de la substance létale. Le ...
Amendement N° 2491 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement propose la présentation d'un rapport par le Gouvernement sur : 1) sa stratégie pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le 5ème plan national pour le développement des soins palliatifs 2021-2024, avant le 31 décembre 2024. 2) la stratégie du Gouvernement de financement du développement des soins palliatifs au-delà de 2024. Les objectifs visés, notamment d'une unité de soins palliatifs par département, dans le 5ème plan national 2021-2024 n'étant toujours pas atteints, le Parlement aurait utilement à connaître la stratégie du Gouvernement pour les atteindre avant le 31 décembre 2024 ...
Amendement N° 1691 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par l’organisation avec qui cette personne partage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance et en garantissant qu’elle n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie ...
Amendement N° 2404 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement propose une demande de rapport au Gouvernement pour évaluer le coût des soins palliatifs et de la formation aux soins palliatifs et quelle sera la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les financer. Etant donné d'une part la hausse de la dépense publique que représente ce projet à raison du vieillissement de la population française et, d'autre part, l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve le Gouvernement pour générer de nouvelles dépenses, le Parlement aurait utilement à connaître du coût des soins palliatifs et de la stratégie budgétaire corrélative à leur financement. Chaque année avant l’examen de la loi de finances initiale, le Gouvernement ...
Amendement N° 2323 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit être mis au courant, notamment pour éviter les cas où la personne désignée ne souhaiterait pas respecter la volonté du malade. Cet amendement prévoit que la personne désignée confirme par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle accepte ce rôle. Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. » Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. ...
Amendement N° 2291 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer lorsque le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale avant la possible entrée en vigueur de cette loi. À l’alinéa 2, après le mot :« utilisation, »,insérer les mots :« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne ...
Amendement N° 2394 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Aucune justification n’est requise ; ». Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme ...
