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Amendement N° 1 au texte N° 2690 - Article 1er (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager. Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :« Sur demande, ». Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2 au texte N° 2690 - Article 2 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Ces informations sont également transmises au Parlement. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, ...
Amendement N° 2981 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot
Amendement N° 2934 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir Supprimer l’alinéa 7. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu
Amendement N° 2914 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence à cinq ans ne permettent pas un fonctionnement optimum du CNSPFV. C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant les modalités selon lesquelles ...
Amendement N° 2946 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2958 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« écrit et motivé ». Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2992 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir". Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« Aide »,insérer le mot :« médicale ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« aide »,insérer le mot :« médicale ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« accompagner »,insérer le mot :« médicalement ».IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :« ou une ...
Amendement N° 2950 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès. I. – À l’alinéa 10, après la référence :« L. 1110‑10 »insérer les mots :« et s’assure qu’elle y a effectivement accès, »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« handicap, »insérer les mots :« lui propose de bénéficier » M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2928 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif handicaps. Elle vise à permettre, dans le cadre d'une décision de limitation ou d'arrêt des soins, aux proches d'un malade qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, de recourir à une procédure de médiation pour contester une décision qui leur apparaît contraire à la volonté du malade. Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le ...
Amendement N° 2978 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en correspondance le titre du projet de loi et son contenu. À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :« et de la fin de vie »les mots :« , de l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie » M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel
Amendement N° 2976 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seul juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, ...
Amendement N° 2929 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif handicaps. Il vise à mieux associer les personnes en situation de handicap aux décisions qui les concernent. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères, doit être mise en place, car elle répond à un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinion ...
Amendement N° 2949 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à orienter la demande d’aide à mourir vers le médecin traitant, ce dernier connaissant le patient et étant le coordinateur de son parcours de soins. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« un médecin »les mots :« son médecin traitant, ou à défaut à un médecin ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2915 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de mission d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un financement mixte basé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l’activité elle-même. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 2924 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à désigner plus clairement l'objet du titre II du projet de loi. Il apparaît en effet que le titre II porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme ouvrant au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie. À l’intitulé du titre II, après le mot :« aide »,insérer le mot :« active ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu
Amendement N° 2926 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aide à mourir. Supprimer l’alinéa 6. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2945 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France où, en 2023, le délai moyen d’accès à des soins ambulatoire était évalué entre 1 et 4 mois dans plus de la moitié des établissements selon la FHF. Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. ...
Amendement N° 2936 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 5bis. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2931 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent l'aide à mourir, qu'il s'agisse du suicide assisté ou de l'euthanasie. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu
Amendement N° 2973 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie. L'amendement supprime, dans ce cadre, le recours à un tiers volontaire. I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2987 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ainsi qu’ ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :« L. 1111‑2‑4 »insérer les mots :« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2963 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement supprime la possibilité que ce délai soit raccourci. Enfin, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« quinze »II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale ...
Amendement N° 2966 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« quinze »II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil ...
Amendement N° 2943 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
L’alinéa 5 pose comme condition de l’accès à l’aide à mourir, la présence d’une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne « ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Cette formulation laisse supposer qu’un malade pourrait ne pas recevoir de traitement au sens où il en aurait été privé faute, par exemple, d’accès à des soins palliatifs. Pour les auteurs de cet amendement, le présent projet de loi ne peut inscrire une telle éventualité. En conséquence, l’amendement vise à prévoir les situations de souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables quand le malade ...
Amendement N° 2942 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement est de cohérence au regard du titre du projet de loi portant sur « l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2948 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2968 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois. À l’alinéa 13, substituer au mot :« trois »,le mot« six ». Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2974 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas »,le mot :« est ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 2941 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, en cohérence avec le titre du projet de loi, précise que le malade est en phase terminale. De plus, elle rétablit la condition relative à un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »les mots :« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme ...
Amendement N° 2937 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« aide à mourir »,les mots :« assistance au suicide et à l’euthanasie ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu
Amendement N° 2986 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
La rédaction actuelle de l'article 8 fait le choix de la décision isolée d'un médecin bien qu'elle mentionne la mise en oeuvre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle. La concertation avec l'équipe de soins en charge de la personne n'est pas même évoquée. Ce choix est d'autant plus étonnant que la procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se ...
Amendement N° 2988 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré avant séance)
L’article 2 crée de nouveaux établissements médico-sociaux sous le nom de « maisons d’accompagnement ». Cette disposition est issue des recommandations du rapport du professeur Chauvin. Toutefois, les missions de ces nouvelles structures et leurs modalités de déploiement interrogent les signataires de cet amendement. Ainsi, ces maisons viennent s’ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs et aux Ehpad, tous chroniquement sous-financés, sans que l'articulation entre ces différents lieux soit clairement définie et sans que l'engagement financier de l'Etat soit garanti à hauteur des besoins. Dans ce contexte, cet amendement de suppression ...
Amendement N° 2901 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement modifie le titre 1er du projet de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs. Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier
Amendement N° 2947 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, vise à éviter que la dépression et les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant à elles seules l’accès à l’aide à mourir. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2902 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à modifier le titre 1er du projet de loi afin de le rendre conforme à ce que devraient être les ambitions du texte. Ainsi, pour les auteurs de cet amendement, l’ambition de ce projet de loi doit être, non pas de renforcer, mais de garantir les droits des malades et l’accès de tous aux soins palliatifs. Il semble en effet que la création des « soins d’accompagnement » renvoie en réalité à une définition des soins palliatifs conforme notamment à celle donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé et tels qu’ils devraient être entendus, appréhendés et surtout mis en œuvre pour tous sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, l’objet de ...
Amendement N° 2944 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de ces deux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aide à mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, tel qu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients à renoncer à des ...
Amendement N° 2922 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le titre II du projet de loi. Supprimer l’intitulé du titre II. M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Nadeau
Amendement N° 2903 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier les enjeux de l’article 1er du projet de loi afin de véritablement garantir les droits des malades. Si le rapport du Professeur Chauvin a souligné, avec justesse, que « les soins palliatifs sont encore trop souvent réduits aux soins strictement médicaux destinés à traiter la douleur, ou aux soins dispensés aux patients en fin de vie », il semble toutefois que les « soins d’accompagnement », tels que définis à l’article 1er, désignent précisément ce que sont les soins palliatifs. En effet, selon la rédaction actuelle de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, les soins palliatifs sont « des soins actifs et continus ...
Amendement N° 2923 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter le titre II du projet de loi en mentionnant explicitement les deux possibilités ouvertes par le texte, à savoir : l’assistance au suicide et l’euthanasie. Compléter l’intitulé du titre II par les mots :« : assistance au suicide et euthanasie ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu
Amendement N° 2904 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que l’enjeu des soins d’accompagnement est de garantir, et non d’offrir, une prise en charge globale de la personne malade. Cette précision s'inscrit en cohérence avec l'affirmation, à l'alinéa 6 de l'article 1er, selon laquelle "Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé". À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« d’offrir »les mots :« de garantir ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...
Amendement N° 2925 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Sans partager l'intention de l'article 5, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans le titre II du projet de loi correspond à la possibilité de recourir à l'assistance au suicide et à l'euthanasie. Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. ...
Amendement N° 2933 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administration de la substance létale. Les auteurs de cet amendement souhaitent que seuls un médecin ou un infirmier soient autorisés à pratiquer cet acte. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,les mots :« ou un infirmier ». Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. ...
Amendement N° 2905 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à tenter de clarifier l'objet de l'article 1er. Dans cette perspective, il définit les "soins d'accompagnement" comme désignant d'une part l'accès aux soins palliatifs dont la définition est rétablie dans sa rédaction actuelle à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique; et d'autre part l'accès aux soins de confort et aux soins de support tels que ces derniers sont définis par la circulaire du 22 février 2005 et à laquelle se réfèrent les équipes soignantes dans le cadre des soins palliatifs, mais au-delà dans le cadre de toute prise en charge globale d'un malade souffrant d'une affection grave et nécessitant des soins relatifs à la douleur, la ...
Amendement N° 2960 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement reformule les alinéas 3 à 9 afin de traduire clairement la mention d'une procédure collégiale introduite en commission spéciale. Cet amendement, qui se fait l'écho d'une demande formulée à maintes reprises au cours des auditions organisées par la commission spéciale ainsi que par des associations telles que le Collectif handicaps, vise à sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l'accompagnant dans sa demande d'aide à mourir. Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants :« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale ...
Amendement N° 2961 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :« quinze »le nombre :« trente ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2911 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fixera les moyens nécessaires à garantir un égal accès de tous aux soins d'accompagnement. L'amendement précise également que les soins palliatifs seront traités de manière distincte afin de clairement identifier la réponse aux besoins élaborée par la stratégie décennale d'une part aux soins d'accompagnement dans leur globalité et d'autre part aux soins palliatifs proprement dits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« définit l’affectation des moyens correspondants »les mots :« les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins ...
Amendement N° 2959 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau
Amendement N° 2951 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des ...
Amendement N° 2908 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, en intégrant, dans l'article 1er bis du projet de loi, une rédaction plus précise de la stratégie décennale. Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :« Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en ...
