Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et son coû...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34 de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu. ...

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et son coû...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par un III, ainsi rédigé : III. - L'article 81 quater du code général des impôts et l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sont abrogés au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ces dispositifs ont fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiqu...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. - Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont ra...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 26. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l'article 26 de la précédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : « parmi celles relatives à l’impôt sur le reve...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des pri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La cotation des dépenses et l’évolution du ratio prévu au I fait l’objet d’une consultation du Haut Conseil pour le climat. Ses observations et recommandations sont jointes au rapport sur l’impact environnemental du budget. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trente ». »...

Compléter cet article par un III, ainsi rédigé : III. - L'article L241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et so...

Compléter cet article par un III, ainsi rédigé : III. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et ...

Compléter l'article par un V, ainsi rédigé : « V. - Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2024 sont supérieures à 50 millions d’euros s...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° CF60 de M. Mathieu Lefèvre, M. Daniel Labaronne et Mme Aurore Bergé, adopté en première lect...