Les interventions de Soumya Bourouaha sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/02/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2214 - Article 2 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes ...
16/02/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2214 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,...
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sancti...
16/02/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2214 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 50 % ». Exposé sommaire : La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a s...
