Jean-Philippe Tanguy
Question N° 9718 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la concurrence toujours plus importante des centres de santé en milieu rural. Les médecins de la commune de Rubempré, dans la Somme, semblent vouloir quitter leur maison médicale, créée il y a 5 ans, afin d'intégrer une plus récente située à quelques dizaines de kilomètres à Warloy-Baillon. Cette situation, qui n'est pas unique sur le territoire national, résulte des avantages fiscaux dont bénéficient les médecins pour entrer dans ces nouveaux établissements. Il en résulte que les communes se disputent les centres de santé pour faire survivre leurs différents services. Le schéma se répétant ainsi tous les 5 ans. De ce fait, il y a plus de centres médicaux dans ces communes que de personnel médical disponible. Cet exode entraîne de nombreuses difficultés, notamment le risque de provoquer la fermeture d'autres services médicaux, comme les pharmacies et de réduire la commodité d'accès à tous les services dans les municipalités. Il est impératif de réglementer l'implantation des maisons médicales afin de protéger les différents services des communes. Ainsi, il lui demande quelles sont les réponses qu'il entend apporter face aux difficultés que rencontrent ces communes dans l'implantation des centres de santé.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Face aux défis posés par la nécessité d'un égal accès à une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire national, le développement de structures d'exercice coordonné de proximité que sont les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles, associant différents professionnels de santé autour d'un projet de santé commun, constitue une priorité du Gouvernement. Les centres de santé peuvent être créés et gérés par des organismes à but non lucratif comme des associations, par des collectivités territoriales ou par des établissements de santé. Les professionnels de santé y sont salariés. Ils garantissent une offre de soins ouverte à tous en pratiquant le tiers payant sans dépassement d'honoraire. Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) regroupent, quant à elles, des professionnels pouvant exercer à titre libéral ou, dans une moindre mesure, salarié. Situées dans des territoires plus ruraux, elles constituent un levier dans la lutte contre les inégalités territoriales de santé. Les pouvoirs publics soutiennent le développement de ces structures et leur bon fonctionnement par plusieurs dispositifs de financement complémentaires des actes de soins réalisés. Les Agences régionales de santé, l'Assurance maladie et les collectivités territoriales proposent des subventions de différentes natures aux structures mais également des aides aux professionnels de santé. Ces dernières sont attribuées quel que soit le type d'exercice, dans un souci permanent d'équité et de non-concurrence entre les professionnels de santé, libéraux ou salariés, et entre les différents types de structures. Des mesures de réductions d'imposition et de cotisations sociales visent également à favoriser la redynamisation de territoires définis selon différents zonages. Afin d'éviter de créer un effet d'aubaine, l'obtention des aides perçues par les médecins est conditionnée à l'installation dans un territoire pendant une durée certaine (pour le contrat d'aide à l'installation de l'Assurance maladie, la durée d'engagement est de 5 ans), sans quoi il est tenu de rembourser les sommes perçues. L'investissement personnel que représente l'installation pour un professionnel de santé dans une nouvelle structure et la constitution de sa patientèle constitue un moteur de pérennisation de son installation, même au-delà de cette période réglementaire, permettant de renforcer durablement l'offre de soins sur le territoire. Ces différentes incitations à créer, rejoindre ou faire vivre une maison ou un centre de santé dans les territoires en tensions sont donc autant d'expressions de la volonté des pouvoirs publics de soutenir et favoriser une offre de soins de qualité, tout en veillant à l'efficacité de ces investissements.
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