Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 9649 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les graves difficultés liées à la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers en ligne. Une nouvelle obligation déclarative a été instaurée le 1er janvier 2023, obligeant les propriétaires de biens immobiliers à déclarer les caractéristiques précises et l'usage de leurs propriétés bâties. Quand ils occupent ce logement, ils devront ainsi déclarer si cette propriété est une résidence principale, secondaire ou un local vacant. Pour les logements qu'ils n'occupent pas eux-mêmes, ils devront déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation. Cette nouvelle obligation est un fait majeur, en ce qu'elle concerne tous les propriétaires sur le territoriale national, personnes physiques ou morales, soit environ 34 millions de personnes en France. La déclaration doit être remplie avant le 31 juillet 2023, date butoir prolongée après l'échec des services fiscaux de remplir l'objectif fixé initialement au 30 juin, avec seulement 60 % des personnes ayant pu remplir cette nouvelle obligation. Si l'objectif de cette mesure est louable, sa mise en œuvre est hasardeuse et met des millions de Français, parmi les plus fragiles, sous le risque d'une amende forfaitaire de 150 euros par bien. En effet, cette déclaration peut être réalisée uniquement par voie dématérialisée, en utilisant le site internet impots.gouv.fr. Ces contribuables ne peuvent pas procéder à cette déclaration par support papier, même pour les 4,5 millions de compatriotes qui ont souhaité conserver leur déclaration papier pour l'impôt sur le revenu et pour les 7 % de la population ne disposant, ni d'internet à domicile, ni de smartphone, d'après l'INSEE en 2022. L'impossibilité pour 40 % de propriétaires de réaliser leur déclaration avant le 30 juin 2023 s'explique également par la publicité extrêmement réduite faite par les services publics au sujet de cette mesure. Beaucoup ont témoigné à M. le député avoir pris connaissance de cette mesure via une lettre simple, quand ils n'ont pas découvert cette obligation récemment dans les médias. La date du 31 juillet 2023 apparaît de nouveau inopérante, les centres de la direction générale des finances publiques (DGFiP) étant complètements saturés, recevant jusqu'à 94 000 appels par jour et les services en présentiel étant également totalement dépassés. Cette situation est le double symptôme d'une déshumanisation globale des services publics, via l'automatisation excessive de nombreuses procédures, accompagné par la diminution de 25 % en 10 ans des effectifs chargés du recouvrement des impôts à la DGFiP. Ainsi, il lui demande en premier lieu si le Gouvernement va reporter cette obligation à une date butoir réaliste et permettre aux administrés d'effectuer cette déclaration possiblement par voie non dématérialisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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