Philippe Ballard
Question N° 9291 au Premier ministre
Question soumise le 27 juin 2023
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'annonce gouvernementale, sans concertation préalable, de l'augmentation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2023 ainsi que de l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat variant de 300 à 800 euros, plaçant ainsi les collectivités devant le fait accompli. Si l'on ne peut que saluer le principe d'une augmentation des agents de la fonction publique, celle-ci se fait dans un contexte que l'on ne peut que regretter et s'étonner. En effet, ces mesures auraient dû être anticipées au moment du vote de la loi de finances, en amont de l'adoption par les collectivités de leurs budgets. Les collectivités dénoncent le manque de visibilité sur leurs budgets et les difficultés financières qu'engendrera cette hausse inopinée de la rémunération des agents en cours d'exercice. Par ailleurs, cette décision a été prise dans un contexte où le principe d'une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation n'a pas été acceptée par le Gouvernement et que celui-ci demande aux collectivités de baisser leurs dépenses. Ainsi, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement compensera aux collectivités les coûts engendrés par cette augmentation du point d'indice et le versement des primes de pouvoir d'achat qui auront un impact fort sur les finances locales. Il souhaite également connaître les méthodes envisagées par le Gouvernement pour mettre en place une meilleure concertation avec les collectivités.
Réponse émise le 28 mai 2024
Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique et de forte inflation, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser la situation des agents territoriaux ont été mobilisés par le Gouvernement en 2022 et 2023. Ainsi, les agents publics ont bénéficié dès 2022 d'un ensemble de mesures de soutien du pouvoir d'achat. Les efforts du Gouvernement se sont poursuivis en 2023 : en complément de la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice et des mesures indiciaires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Les agents publics de la fonction publique territoriale peuvent, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, percevoir cette prime lorsque la rémunération qu'ils ont perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 n'excède pas 39 000 euros (soit 3 250 euros bruts mensuels). Les modalités de mise en œuvre de cette prime, facultative pour les employeurs territoriaux, ont été précisées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Le Gouvernement est toutefois conscient des conséquences de ces mesures pour les finances des collectivités territoriales. Ainsi, même si les décisions ayant une incidence sur la masse salariale, comme celle relative au point d'indice, ne font pas l'objet d'une compensation de l'État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'inflation, d'en tenir compte. Ainsi, pour la première fois depuis 13 ans, à l'initiative du Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux collectivités territoriales a augmenté de 320 millions d'euros en 2023. De plus, les bases de la fiscalité locale vont connaître une revalorisation de plus de 7 %. À cela s'ajoute d'autres mesures décidées par la loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Pour lutter contre les effets de l'augmentation des prix de l'énergie, les collectivités territoriales bénéficient du bouclier tarifaire étendu et de l'amortisseur électricité. Un filet de sécurité a été mis en place pour celles des collectivités qui connaîtraient une dégradation de leur situation du fait de l'évolution des coûts de l'énergie. Enfin, le Gouvernement a fait le choix de maintenir les dotations d'investissement à leur plus haut niveau et a instauré le fonds vert pour renforcer la capacité des collectivités à faire face aux enjeux de la transition écologique. La situation des collectivités s'est avérée globalement bonne à l'échelle nationale à la fin de l'exercice 2022, exercice qui a connu une revalorisation du point d'indice de 3,5 %. Cela n'exclut pas des situations individuelles plus fragiles, auxquelles le Gouvernement restera attentif. Le Gouvernement reste mobilisé et veille à l'évolution de la santé financière des collectivités territoriales.
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