Christine Engrand
Question N° 9179 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. En créant un examen théorique spécifique, le Gouvernement a omis d'adapter la rédaction de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui arrête au A de son I que des aménagements peuvent être proposés pour les candidats en situation de handicap qui passent l'examen théorique générale. Le texte ne faisant pas mention de l'ETM, cela fait désormais 3 ans que les concitoyens en situation de handicap candidats au permis deux-roues sont privés des aménagements des épreuves théoriques prévus pour l'ensemble des autres véhicules motorisés. En cela, elle lui demande quand il prévoit de rétablir une rédaction décrétale garantissant des aménagements pour les personnes en situation de handicap pour la réalisation de l'ensemble des épreuves de conduite existantes.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire dans sa rédaction modifiée par arrêté du 18 février 2020 scinde l'épreuve théorique générale du permis de conduire en deux sous-catégories : – l'épreuve théorique générale commune pour les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E ; – l'épreuve théorique générale motocyclette pour les catégories A1 et A2. Le même texte précise que des sessions adaptées de l'épreuve théorique générale (commune et motocyclette) peuvent être organisées par l'autorité administrative pour des publics spécifiques notamment ceux présentant un handicap. Le matériel utilisé par les bureaux éducation routière n'est toutefois plus adapté à l'organisation de ces sessions et il ne leur permet pas de proposer des sessions spécifiques pour l'épreuve théorique générale motocyclette. Les candidats ont actuellement comme unique possibilité de passer cette épreuve auprès des opérateurs agréés par l'État. Conscient des difficultés rencontrées par certains usagers, la délégation à la sécurité routière travaille au déploiement d'une nouvelle solution informatique qui nécessite le recours à des prestataires externes. À ce stade, plusieurs marchés publics se sont révélés infructueux, ce qui a généré des difficultés supplémentaires et a nécessité de s'orienter vers de nouvelles solutions qui sont en cours d'exploration.
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