Francis Dubois
Question N° 8705 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 juin 2023
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les bénéficiaires de la « prime grand âge » instaurée par le décret du 30 janvier 2020. À ce jour, les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes - Ehpad - ne bénéficient pas de la « prime grand âge » contrairement aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière exerçant en Ehpad. Sans remettre en cause cette prime accordée aux aides-soignants, nécessaire pour rendre le métier plus attractif, cela ne devrait pas se faire au détriment du métier infirmier. Cette différence de traitement génère, à juste titre, une incompréhension de la part du personnel infirmier, plus qualifié et souvent amené à exercer les mêmes missions que les aides-soignants auprès des personnes âgées accueillies dans ces établissements. Le fait de ne pas attribuer la prime aux IDE a pour effet de diminuer l'écart de salaire entre ces deux catégories de professionnels de santé alors que les responsabilités des IDE sont plus grandes. Dans certains Ehpad, le climat social se tend du fait des inégalités créées par cette « prime grand âge » et les établissements doivent en assumer les conséquences au quotidien, parfois au détriment du soin qui devrait être apporté aux aînés. En Corrèze, le secteur médico-social, employeur important du département, s'en trouve fragilisé, rendant par exemple les nouveaux recrutements difficiles. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le bénéfice de la « prime grand âge » aux infirmières et infirmiers qui exercent leur métier dans ces structures, qu'elles soient publiques ou privée.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels. A ce titre, les infirmiers diplômés d'Etat ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les EHPAD publics, et il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate a été requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 euros nets par mois (192 euros nets mensuels pour le secteur public). Au-delà de sa traduction budgétaire dans la trajectoire financière des régimes de sécurité sociale et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vise spécifiquement à mettre en œuvre juridiquement la revalorisation en créant le complément de traitement indiciaire pour les personnels concernés dans la fonction publique. S'agissant du secteur privé, cette revalorisation salariale a fait l'objet de transpositions dans des accords collectifs (ou à défaut des décisions unilatérales de l'employeur) pour les EHPAD du secteur privé, à but non lucratif ou commerciaux.
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