Karine Lebon
Question N° 8049 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 16 mai 2023
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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ex-bénéficiaires du RSA souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans le cas d'ex-bénéficiaires du RSA en reprise d'études, lorsque le demandeur est âgé de plus de 25 ans, une disposition de l'article L. 262-8 du même code prévoit un assouplissement de ces conditions. Celle-ci prévoit de donner au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dérogations individuelles aux personnes dont la situation le justifie, notamment aux personnes en reprise d'études ayant une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale ou professionnelle. Concernant La Réunion, le décret du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active de La Réunion a également prévu l'adaptation des dérogations prévues à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles concernant ces territoires. En effet, cette dérogation peut se faire par le biais d'une simple demande aux services de la CAF. Cependant, il se trouve que celles-ci sont limitées à une durée d'études de deux ans. Cette limitation met en difficulté le bon déroulé de la reprise des études de ces personnes qui peuvent être sujettes à des redoublements. Elle lui demande de donner une plus grande marge de manœuvre aux personnes en reprises d'études par le biais d'une extension de la durée limite de ces aides accordées par la CAF dans les territoires concernés par le décret du 28 décembre 2019 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse
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