Sylvain Carrière
Question N° 7006 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 4 avril 2023
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M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019 « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est pourtant le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Dès lors il faut revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active. Dans un avis rendu en novembre 2022, la CNDASPE (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement) indiquait que pour plusieurs dossiers, cette évaluation de la toxicité du pesticide tel qu'épandu n'est pas à la mesure des exigences du règlement européen. Il en résulterait alors une sous-évaluation de la toxicité réelle des pesticides autorisés, contribuant à expliquer les effets constatés par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas juste les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.
Réponse
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