Sylvain Carrière
Question N° 6837 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 avril 2023
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les agriculteurs évoluant en terrains accidentés. Depuis sa création en 1976, l'ICHN vise à apporter une compensation financière venant corriger les différences de revenus entre les exploitations situées sur des terrains plats et celles situées sur des zones accidentées, de petite, moyenne ou grande montagne. L'objectif étant de maintenir un maillage d'actifs agricoles fin sur l'ensemble du territoire. Les enjeux sont de biodiversité avec l'amendement des sols que permet l'élevage et la présence d'ovins, de caprins ou de bovins ainsi que l'arrachage des plantes envahissantes. L'avantage est aussi de paysage, les exploitants agricoles étant des paysans, ceux qui modèlent le paysage donc et permettent d'avoir des moyennes montagnes accessibles pour les populations. Enfin, l'avantage est écologique, le transport entre l'exploitation et le consommateur étant raccourci. Cependant, ce type de géographie ne permet pas l'élevage intensif et les revenus sont donc moins importants. Dans un souci d'égalité, il est nécessaire de maintenir cette aide qui est désormais associé à la PAC (Politique agricole commune) et bénéficie à 100 000 agriculteurs chaque année. Tout est souci d'équilibre, l'homme occupe une place dans la nature et agit comme un régulateur, c'est dans ce souci de gestion de ressources qu'originellement l'ICHN a été conditionnée à la présence de 3 unités de gros bétail (UGB). Cela correspond à 3 vaches, à 20 moutons ou chèvres, à 6 cochons. Désormais, depuis 2023, ce seuil est à 5 UGB, ce qui correspond à 5 vaches, 33 moutons ou chèvres, ou à 10 cochons. Le pastoralisme paysan est directement attaqué alors que dans le même temps les aides à l'hectare favorisent les grandes cultures de plusieurs centaines d'hectares qui, souvent en monoculture, ont un impact délétère pour la biodiversité ainsi que pour les paysages. Le 1er avril 2023 est la date limite pour les demandes d'aide de la PAC des agriculteurs, il lui demande donc s'il va réduire le seuil nouvellement exigé et le maintenir aux niveaux précédents ; il en va de la santé financière des agriculteurs paysans.
Réponse émise le 2 mai 2023
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministre chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil du nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un élément fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 millions d'euros (M€) (ce qui suppose un effort additionnel de l'État de 108 M€) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus à l'identique de la programmation précédente. Ces modalités d'octroi de l'aide ont été inscrites dans le PSN français validé par la Commission européenne le 31 août 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.