Jérôme Guedj
Question N° 6818 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mars 2023
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de versement des pensions de réversion par la CNAV. Fin 2019, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes étaient titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé, soit une hausse de 5,1 % par rapport à 2009. En 2019, le régime général versait 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Agirc-Arrco 3 millions. Pour 1,1 million de ces bénéficiaires, la pension de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion, constitue leur unique pension de retraite. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé. Pour ces femmes, le bon versement de cette pension est la condition de la garantie de leur pouvoir d'achat. Pourtant, plusieurs personnes résidentes en Île-de-France ont interpellé M. le député à propos de problèmes récurrents dans le versement de leur pension de réversion et dans les conditions dans lesquelles elles ont été suspendues. En particulier, il lui a été notifié que faute de renvoi de la part des bénéficiaires d'un formulaire de contrôle et révision de la CNAV, résultant d'une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale - qui d'ailleurs ne leur a pas toujours été envoyé - les bénéficiaires de pension de réversion voient le versement de leurs droits suspendus. Or le rétablissement du versement des pensions de réversion après suspension peut prendre plusieurs mois. Il le questionne sur les procédures de suspension du versement des pensions de réversion et sur les voies et moyens que le Gouvernement identifie pour éviter de plonger dans des situations très délicates les ayants droits de ces pensions injustement suspendus.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Afin de pallier les difficultés des assurés en attente de paiement de leur pension de réversion, le décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a prévu un mécanisme de garantie de versement pour ces pensions. Est ainsi garanti le paiement de la pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Ce mécanisme vise à assurer un délai de paiement raisonnable aux assurés qui transmettent tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint. Cette garantie de versement s'applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général depuis le 1er septembre 2016. Par ailleurs, l'objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion a été prévu dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022, qui a prévu des améliorations chaque année des délais de notification. Ainsi, une augmentation sensible du taux de dossiers de droits dérivés notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été observée entre 2018 et 2020 (+ 27 points). Au-delà de cet engagement, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes. Il est également à noter que des mesures de simplification ont récemment eu lieu, notamment par la possibilité depuis 2020 d'effectuer une demande en ligne de réversion pour tous les régimes de retraite de base en une seule fois. Les usagers peuvent ensuite suivre l'avancée de leurs démarches depuis leur espace en ligne, tout au long de son traitement. Enfin, afin de parer aux difficultés provenant d'éléments manquants aux dossiers de demande de pension de réversion, ne permettant pas de déterminer leur montant exact, la CNAV a mis en place un dispositif permettant dans certains cas de liquider provisoirement une pension de réversion, en prenant toutes les précautions nécessaires visant à éviter des versements de montants trop élevés rendant nécessaire une récupération.
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