Michèle Peyron
Question N° 623 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 9 août 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, au sujet de la revalorisation de la profession d'infirmier et d'infirmière puéricultrice travaillant notamment dans les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, elle remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Elle formulait ainsi plusieurs propositions, dont l'inscription de leurs actes à la nomenclature générale des actes professionnels remboursés par l'assurance maladie. Par ailleurs, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comprend à l'article 35 une demande de rapport sur la mise en œuvre des négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de PMI parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie et d'évaluer en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée du rapport et l'état des négociations à ce sujet.
Réponse émise le 30 avril 2024
La protection maternelle et infantile est une mission partagée de l'Etat, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales. Sur le terrain, son action repose, sous la responsabilité du président du conseil départemental, sur les services départementaux de protection maternelle et infantile. Ceux-ci représentent des acteurs de proximité incontournables pour la mise en œuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Leurs atouts sont multiples, tenant notamment à leur proximité géographique, à leur approche globale de la santé, aux modalités adaptées d'accueil des publics, à l'accompagnement non stigmatisant pour les populations vulnérables, à la diversité des prestations mises en œuvre par des équipes pluridisciplinaires et, enfin, à la gratuité pour la population de consultations, vaccins et produits contraceptifs sous certaines conditions. Ils constituent ainsi un acteur incontournable de la réduction des inégalités sociales de santé. Par ailleurs, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant organisées par le ministère de la santé et de la prévention portent une réflexion transversale et globale sur la santé des enfants associant l'ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion va conduire à proposer des actions de moyen et long terme pour améliorer la prise en charge globale des enfants et agir sur les inégalités de santé. Au sein des travaux engagés dans le cadre des Assises concernant le parcours de santé et la prévention, le sujet de la protection maternelle et infantile est un axe de travail important qui s'appuie notamment sur les enseignements apportés par la contractualisation Etat/département dans le cadre de la stratégie de prévention et protection de l'enfant 2020-2022, reconduite en 2023. Dans la continuité des Assises, il est prévu d'optimiser le fonctionnement des services de protection maternelle et infantile, dont le rôle pivot dans la santé des enfants fait consensus.
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