Loïc Prud'homme
Question N° 2811 au Ministère de l’europe
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord-est de Syrie. En février 2022, le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations-Unies a affirmé que la France devait assumer sa responsabilité concernant la protection des enfants français retenus en Syrie et que son refus de les rapatrier viole leur droit à la vie. Chargée de défendre les droits des mineurs, la Défenseure des droits Mme Claire Hédon a également interpellé Mme la ministre, en rappelant que chaque jour passé dans ces camps « met en danger la vie de ces enfants exposés à des traitements inhumains et dégradants ». Elle a affirmé que « seule l'organisation du retour de l'ensemble des enfants avec leurs mères sur le sol français (...) est à même d'assurer leur protection ». Alors que la Belgique, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède ont procédé au rapatriement de la plupart de leurs ressortissants mineurs, la France est isolée dans sa politique de retour au compte-gouttes, qui revient à accepter que les enfants jugés non-prioritaires soient laissés dans une situation dans laquelle ils se trouvent en danger de mort. Le 5 juillet 2022, la France a fait revenir 35 mineurs et 16 mères des camps de prisonniers djihadistes en Syrie. Cette action constitue une avancée appréciable, mais s'intègre encore dans une logique de rapatriement au compte-goutte. Dans son arrêt du 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'État français pour violation du droit d'entrée de ses ressortissants sur son territoire, estimant que les refus adressés aux familles n'ont été ni formalisés, ni motivés, ne leur permettant pas de bénéficier d'un droit au recours effectif. La Cour estime qu'il incombe au gouvernement français de reprendre l'examen des demandes de rapatriement dans les plus brefs délais. M. le député lui demande si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour protéger l'ensemble des enfants détenus dans les camps syriens, en les rapatriant sur le sol national avec leurs mères. Il souhaite savoir si le Gouvernement s'est enfin décidé à arrêter sa logique de retour au compte-gouttes, pour assurer à l'ensemble de ses ressortissants mineurs le même droit à la vie et à être protégés des traitements inhumains et dégradants.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Tous les services concernés de l'Etat sont mobilisés pour suivre les ressortissants français qui se trouvent actuellement détenus ou retenus dans le Nord-Est syrien. Les personnes adultes, hommes et femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient, dans ce contexte, d'assurer la lutte contre l'impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C'est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l'égard des victimes. Cette position est étroitement concertée avec ceux de nos partenaires européens qui sont également concernés. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre l'Irak et la Syrie. Ils n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est la raison pour laquelle la priorité de ce gouvernement est de ramener ces enfants. Les opérations de rapatriement sont cependant extrêmement difficiles à mener, car il s'agit d'une zone de guerre, encore très dangereuse, sur laquelle l'Etat français n'exerce aucun contrôle effectif. Des opérations sont organisées dès que cela est possible. Depuis 2019, l'Etat a procédé à des opérations de rapatriement qui ont permis le retour, à ce jour, de 112 enfants français (et 2 néerlandais). La dernière opération a eu lieu le 20 octobre 2022. Lorsque le rapatriement des enfants impliquait le retour de leur mère et que les conditions sur le terrain le rendaient possible, celui-ci a été organisé, dès lors qu'elles en acceptaient, en toute connaissance de cause, les conséquences. Plusieurs mères refusent que leurs enfants puissent retourner en France avec elles. Toutes les mères rapatriées ont été, dès leur arrivée sur le sol français, remises aux autorités judiciaires, soit au titre d'un mandat d'arrêt - auquel cas elles ont été placées directement en détention - soit au titre d'un mandat de recherche, pour être placées en garde à vue puis en détention, dans l'attente de leur jugement. L'application rigoureuse de la loi pénale est de mise. Les enfants ont fait l'objet d'un suivi médical particulier et d'une prise en charge par les services sociaux. Malgré les difficultés de ces opérations, soyez assuré que la détermination et les efforts du gouvernement restent intacts pour les mener à bien.
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