Christophe Bex
Question N° 1846 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au projet de construction d'un deuxième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, faisant de celle-ci la première ville carcérale de France. Cette nouvelle prison, qui disposerait d'une capacité d'accueil de 615 places, a été déclarée d'utilité publique en août 2022, en dépit des avis défavorables émis par le conseil municipal de Muret, la communauté d'agglomération du Muretain, le département et la chambre d'agriculture de Haute-Garonne. Outre le manque de débat démocratique résidant autour de la réalisation de celle-ci, cette nouvelle prison engendre des conséquences environnementales préoccupantes puisqu'elle sera bâtie sur une zone agricole protégée. Ce sont 17,5 hectares de terres agricoles qui vont être artificialisées et bétonnées. Cette deuxième prison, qui s'inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire mené par le Gouvernement, est une réaffirmation de la logique française du tout carcéral. Or l'extension du parc carcéral, érigé par M. le ministre comme l'un des principaux leviers d'action pour faire face à la surpopulation en prison, est totalement inopérant. En effet, ces investissements immobiliers grèvent le budget consacré à l'administration pénitentiaire, se faisant ainsi au détriment de l'amélioration des conditions de détention et des politiques de réinsertion des personnes condamnées, qui demeurent insuffisamment développées en France. Par conséquent, il l'appelle à abandonner le projet de construction de cette nouvelle prison sur la commune de Muret.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Le second établissement pénitentiaire prévu à Muret est inscrit dans le cadre du programme de construction pénitentiaire de 15 000 places de prisons supplémentaires engagé par le président de la République afin d'assurer la réponse pénale, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, améliorer la prise en charge des détenus, et lutter contre la surpopulation carcérale. Dans les maisons d'arrêt, le taux d'occupation national s'élève à 142,8 % au 1er novembre 2022. Le site du projet de centre pénitentiaire a été proposé par la ville de Muret au préfet de Haute-Garonne dans le cadre des recherches foncières engagées lors du lancement de ce programme. Une concertation publique préalable s'est tenue du 16 septembre au 20 octobre 2019, avec un bilan positif du garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). La déclaration d'utilité publique du projet a été prononcée par le préfet le 26 juillet 2021, après un avis défavorable du commissaire enquêteur sur le projet, justifié principalement par l'absence de site alternatif présenté dans le dossier du choix du site retenu. Des recours contentieux ont été formés contre la déclaration d'utilité publique, dont il convient d'attendre l'issue. Ce nouvel établissement permettra en particulier de résorber la surpopulation carcérale du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, situé à proximité, qui s'élève actuellement à 161,4 %. La réalisation du programme immobilier pénitentiaire ne s'opère ni au détriment des établissements existants, ni des politiques de réinsertion. Ainsi, les moyens consacrés à l'entretien du parc immobilier pénitentiaire ont représenté en moyenne annuelle 130 M€ entre 2018 et 2022, contre 60 à 70 M€ par an les années précédentes, et s'élèveront à 142 M€ en 2023, soit un niveau jamais atteint dans le cadre d'un projet de loi de finances. Ces moyens permettront notamment de financer la rénovation et l'entretien des établissements pénitentiaires, les opérations au profit des services pénitentiaires d'insertion et de probation (relogements, extensions, etc.), ainsi que la rénovation énergétique de certains établissements. Par ailleurs, la dotation allouée en 2023 à la politique de réinsertion des personnes placées sous-main de Justice (PPSMJ) et à l'amélioration des conditions de détention est portée à 122,5 M€, (+12,9 M€), représentant une hausse de +13 % par rapport au budget 2022. Enfin, les efforts engagés ces dernières années en faveur des aménagements de peines et des mesures alternatives à l'incarcération vont par ailleurs se poursuivre avec une enveloppe de 53,4 M€ prévue en 2023, soit une augmentation des crédits à hauteur de 13,6 M€ (+34 %) par rapport à 2022. Ces moyens seront notamment consacrés au placement sous surveillance électronique et au dispositif du bracelet anti-rapprochement dans le cadre du renforcement de la lutte contre les violences conjugales.
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