Pierre Dharréville
Question N° 17625 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'insuffisance des montants des aides personnelles au logement (APL). Depuis vingt ans, le secteur du logement connaît des crises, avec des prix en hausse qui rendent difficile l'accès au logement tant pour l'achat que pour la location, avec des loyers de plus en plus chers et une impossibilité d'accéder au parc social. À cela se sont ajoutées plus récemment la crise énergétique et sa spirale de hausse des prix. Les locataires se retrouvent dans des situations financières difficiles face aux charges en augmentation. La précarité énergétique s'aggrave. En 2022, on observait une hausse de 10 % des impayés des factures énergétiques ; selon une enquête de l'Union sociale pour l'habitat de février 2024, 25 % des locataires du parc social présentent un impayé, alors que ce n'était que de 3 % des locataires en 2020. Ce n'est plus que le reste à vivre se réduit, c'est qu'il n'y a plus de reste à vivre du tout pour de nombreux ménages. La revalorisation de 3,5 % des APL décidée à l'été 2022 n'a pas été suffisante, alors que l'inflation est toujours présente, avec un taux de 4,9 % en 2023 (Insee, 2023). Alors que de nombreuses prestations familiales sociales viennent d'être revalorisées de 4,6 % (RSA, AAH, etc.), rien n'est fait pour mettre à niveau les APL. Depuis 18 ans, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques (forfait « charges ») n' a pas augmenté. Il y a nécessité à le revaloriser pour rattraper le retard pris. De façon plus générale, M. le député estime qu'il serait nécessaire d'indexer cette aide sur l'inflation. Il lui demande ce qui va être entrepris pour garantir aux locataires les plus modestes des conditions de logement et de vie dignes.
Réponse
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