Valérie Bazin-Malgras
Question N° 17621 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 mai 2024
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité de l'allongement de la durée de validité légale d'un permis de construire. À l'heure actuelle, la durée de validité fixée par décret est de 3 ans. Alors que l'on connaît une crise sans précédent de la construction de logement, pour la location comme pour la vente, les délais d'accès d'attente des matériaux, et en général les prix de cette construction, explosent. Par la pénurie de ces matériaux, les délais et les listes d'attente s'allongent. De trop nombreux projets sont reportés. Aujourd'hui, certains de ces projets de logement dépassent la durée de validité légale du permis de construire fixée à trois ans. Au-delà de ces trois ans, la dérogation est à demander annuellement. Augmenter à quatre ans le délai est une piste de réflexion et une demande du secteur pour ramener de la simplification dans ce domaine. Cependant, la prorogation du délai de validité d'un permis de construire relève du domaine réglementaire, par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008. Le Parlement ne peut donc proposer de modification du dispositif. Dans une situation antérieure mais cependant parallèle, le Gouvernement avait choisi d'augmenter le délai de validité des permis de construire, permettant un vrai gain de simplification dans les démarches administratives des constructeurs, qui, selon toute logique, se répercutera positivement sur le prix final. Ainsi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse prendre un décret allant dans le sens d’un allongement initial de 3 ans à 4 ans et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse
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