Benjamin Dirx
Question N° 1755 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Dans le cadre du plan de résilience économique annoncée le 16 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine, une aide d'urgence « gaz et électricité » a été mise en œuvre à partir du 1er juillet 2022. Cette aide, qui visent à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, permet de soutenir ces entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l'énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité. Cette aide, qui concernent des périodes allant du mois de mars à août 2022, va être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 selon un communiqué du ministère de l'économie et des finances. Actuellement, pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être une entreprises grande consommatrice d'énergie c'est-à-dire avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 ; avoir subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021. Or il existe certaines TPE et PME ou encore certains artisans, où la part de leurs dépenses d'énergie sur l'année 2021 est très légèrement inférieure au 3 % de leur chiffre d'affaires alors que sur l'année 2022, cette part serait supérieure audit seuil de 3 %. Dès lors, M. le député appelle l'attention du Gouvernement pour que le nouveau texte réglementaire qui prolongera cette aide « électricité et gaz » jusqu'à la fin de l'année 2022 prévoit que soit éligible à l'aide pour la période allant de septembre à décembre 2022, les entreprises qui ont des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires sur la période allant du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022.
Réponse émise le 25 avril 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est particulièrement attentif et pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. C'est pourquoi le dispositif du guichet d'aide gaz-électricité a été simplifié et renforcé à compter des dépenses de septembre 2022, dans le respect de l'encadrement temporaire de la Commission européenne modifié le 28 octobre 2022. Ce dispositif est institué jusqu'en décembre 2023. Pour bénéficier de l'aide dite « générique » (intensité de l'aide à hauteur de 50% des surcoûts énergétiques pour une aide plafonnée à 4 M€), l'entreprise doit justifier d'une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 (contre une augmentation de 100 % exigée précédemment), et les dépenses d'énergie sur la période de demande l'aide (périodes bimensuelles en 2022 et 2023 précisées dans le décret n° 2022-967) doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires réel ou au forfait (au choix de l'entreprise) sur la même période en 2021. En outre, pour accéder au dispositif d'aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M€), l'entreprise doit subir un EBE négatif ou en baisse de 40% par rapport à 2021, et ses dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d'affaires de ce même semestre. Le second dispositif d'aide renforcée (intensité de 80% pour une aide plafonnée à 150 M€) est accessible pour les entreprises respectant l'ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr). Dans le cadre des deux guichets, l'aide est plafonnée à 70 % de la consommation de l'énergie concernée en 2021. Dans le cadre du guichet renforcé, l'aide est plafonnée pour éviter que l'entreprise bénéficiaire, une fois l'aide versée, se trouve dans une situation plus favorable que celle connue en 2021. A titre d'exemple, une entreprise souhaitant effectuer une demande d'aide au titre du guichet gaz-électricité pour la période de janvier-février 2023, présentant des dépenses d'électricité de 10 000 € sur cette même période, et ayant réalisé un chiffre d'affaires de 200 000 euros lors de la période de janvier-février 2021, est éligible à l'aide. En effet, le rapport entre les dépenses d'électricité sur la période éligible (janvier février 2023) représentent 5 % du chiffre d'affaires de la période de référence (janvier-février 2021). En l'occurrence, si cette entreprise subit une multiplication par 4 du prix unitaire de l'électricité (passant par exemple de 70 €/MWh à 280€/MWh) et de sa facture d'électricité (pour une même consommation), elle bénéficiera d'une aide de 2 188 €, soit une prise en charge par l'Etat de 29 % de l'augmentation de sa facture.
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