Anne-Laure Blin
Question N° 17545 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 mai 2024
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Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce dispositif, introduit par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) en 2020, crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Par ailleurs, cela accroît la pression sur les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes financières et environnementales. Par ailleurs, les barèmes d'écocontributions du bois définis sont insoutenables économiquement. Les annonces ont débuté à 2 % du chiffre d'affaires, pour atteindre 5 % en 2024 et une accélération jusqu'en 2027. Dans le même temps, d'autres matériaux concurrents directs du bois comme l'acier vont payer 300 fois moins que le bois. Alors que les discours politiques du Gouvernement vont dans le sens d'une augmentation des volumes de production de bois dans la construction, rajouter des normes et des taxes va entraver la capacité de production de la filière bois et mettre à mal la souveraineté énergétique du pays. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte adapter la responsabilité élargie des producteurs pour la filière bois.
Réponse
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