Gilles Le Gendre
Question N° 16790 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 2 avril 2024
M. Gilles Le Gendre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi dite « Macron » du 6 août 2015 qui portait notamment sur les professions réglementées, le statut de notaire concentrait de nombreuses attentes. Ouverture de nouveaux offices notariaux, baisse des tarifs, plus grande liberté d'installation étaient les mots d'ordre de cette réforme. Si la plupart des objectifs ont été atteints, un point en particulier peut susciter de la déception chez les jeunes notaires : le tirage au sort. Un décret pris le 9 novembre 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice de l'époque, vide la loi de tout son sens en permettant aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Certains notaires déjà propriétaires d'une étude se retrouvent donc à la tête de plusieurs études pendant que d'autres diplômés ne peuvent toujours pas s'installer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en amont du nouveau tirage au sort qui aura bientôt lieu.
Réponse émise le 21 mai 2024
L'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré un principe de liberté d'installation régulée pour une grande majorité des officiers publics ou ministériels, afin notamment de favoriser l'accès des jeunes diplômés aux offices, tout en garantissant le maillage territorial et la viabilité des offices existants. S'agissant des notaires, un arrêté du 27 février 2024 a déterminé 136 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 303 offices permettant l'installation de 502 notaires d'ici à 2026. Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l'ordre d'enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pris par le garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d'égalité et de la liberté d'entreprendre, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas possible d'interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, l'impact de cette obligation est à relativiser dans la mesure où, d'une part, une telle nomination ne sera possible qu'à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce et, d'autre part, comme indiqué dans la réponse à la question écrite du député Yves Blein du 14 novembre 2017, publiée au Journal officiel du 6 mars 2018, les notaires nommés dans un office créé qui exerçaient déjà les fonctions de notaire libéral dans la zone de création de l'office ne sont pas décomptés du nombre de nouveaux professionnels à nommer dans ladite zone. Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment d'accès des jeunes diplômés notaires aux offices créés.
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