Jean-Carles Grelier
Question N° 16662 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 2 avril 2024
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application prochaine du règlement (UE) 2023/1115 et ses éventuels désagréments pour la filière du bois. Datant du 31 mai 2023, le règlement 2023/1115 de l'Union européenne vise à lutter contre les phénomènes de déforestation et de dégradation des forêts, à l'intérieur de l'Union, comme dans les pays extérieurs, avec qui l'Union européenne procède à des échanges commerciaux. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023, cette législation communautaire vise à proscrire, d'ici la fin de l'année 2024, la commercialisation, sur le marché intérieur, ainsi que l'exportation depuis le marché européen, de produits qui auraient concouru à la déforestation, ou à la dégradation des forêts, après le 31 décembre 2020. Le présent règlement précise, par ailleurs, que les présentes dispositions n'entreront en vigueur qu'à la mi 2025 pour les TPE/PME. Ce règlement, au champ d'application vaste et étendu, vise en réalité sept types de produits : le café, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le soja, le bœuf, mais aussi et surtout le bois. L'ambition affichée par cette législation est d'assurer la viabilité, dans la durée, des chaînes d'approvisionnements. Dans cette optique, sont alors édictées de lourdes exigences de traçabilité et de transparence. Ainsi, les entreprises concernées par le règlement devront, en amont de toute mise sur le marché, opérer une « diligence raisonnée ». Dans le détail, les entités visées devront, notamment, être en capacité de remonter leur chaîne d'approvisionnement jusqu'aux parcelles de production, puis renseigner cette donnée dans leur déclaration. Pour les entreprises spécialisées dans la transformation du bois (meubles, caisses, etc.), ces nouvelles obligations engendreront, assurément, des difficultés majeures. En effet, ces sociétés sont généralement appelées à utiliser, pour fabriquer un même objet, du bois aux provenances diverses. Cet enchevêtrement d'origine démultipliera, mécaniquement, les lourdeurs logistiques et administratives pesant sur ces entreprises. Des exigences réglementaires, synonymes de coûts supplémentaires, qui viendront, qui plus est, obérer la trésorerie des entreprises les plus fragiles. Par ailleurs, on peut considérer que l'espace forestier français est encadré par une système de gestion déjà exemplaire. Preuve en est, le territoire national ne souffre d'aucune déforestation. Au contraire, cet espace ne cesse de croître, aussi bien en surface qu'en volume. Cet état de fait exacerbe, chez les professionnels concernés, le sentiment de « disproportion » induit par la présente réglementation. Il lui demande, donc, si le Gouvernement escompte assouplir les obligations contenues dans ce règlement (UE) 2023/1115 et si, à défaut, l'État entend accompagner les entreprises visées dans la mise en application de cette réglementation.
Réponse émise le 21 mai 2024
La déforestation et la dégradation des écosystèmes sont des contributeurs significatifs aux émissions de gaz à effet de serre et aux atteintes à la biodiversité. L'adoption de mesures réglementaires robustes pour atténuer ces effets était nécessaire, à l'échelle de l'Union européenne. Le RDUE poursuit cet objectif en interdisant la commercialisation de produits ayant contribué à la déforestation, promouvant ainsi des chaînes d'approvisionnement plus durables. La France, fortement engagée en faveur de la protection des forêts, soutient pleinement cette législation européenne. Il est à noter que, sa mise en application est prévue à compter du 30 décembre 2024 pour toutes les entreprises mais qu'une mise en application différée au 30 juin 2025 est prévue pour les petites et micro entreprises afin de leur faciliter la mise en oeuvre des nouvelles mesures. La France demeure particulièrement attentive à ce que cette réglementation européenne, qui est – il convient de le souligner – d'application directe, soit mise en œuvre de manière équilibrée, en tenant compte des réalités économiques et territoriales. Dans cette optique, plusieurs initiatives ont été mises en place par l'Etat afin d'accompagner les acteurs des différentes filières et relayer leurs préoccupations au niveau européen. Tout d'abord, au plan européen, les défis liés à la mise en œuvre des exigences réglementaires ont été identifiés et font l'objet de discussion avec la Commission européenne. La France participent activement aux réunions de la Plateforme d'échanges européenne multi acteurs de lutte contre la déforestation qui regroupe la Commission, les Etats Membres, les représentants des pays tiers ainsi que de différentes parties prenantes (filières économiques, groupements professionnels, ONG, universités et instituts de recherche…). La plateforme a pour double mission de mobiliser l'expertise des acteurs impliqués pour élaborer des propositions de mise en œuvre efficaces et de favoriser les échanges d'informations sur les bonnes pratiques, la recherche. Se réunissant tous les deux mois, cette plateforme travaille notamment sur la traçabilité et les petits exploitants à travers deux groupes de travail dédiés. De surcroît, la France participe à un groupe de travail informel réunissant 13 Etats membres afin de travailler de manière plus fine sur les aspects juridiques du dispositif ainsi que des solutions de simplification. Enfin, au niveau national, les services du ministère en charge de la transition écologique et du ministère en charge de l'agriculture et des forêts ont été nommés autorités compétentes conjointes, et collaborent étroitement pour assurer une mise en œuvre effective du règlement. La constitution du service à compétence nationale permettra également d'accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre du Règlement. Des échanges réguliers avec les acteurs de la filière bois sont organisés. Un groupe de travail spécifique a également été mis en place pour accompagner la filière. Le ministre tient à réaffirmer la volonté du Gouvernement de rassembler les conditions nécessaires à la mise en application du règlement.
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