Blandine Brocard
Question N° 15840 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 mars 2024
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des stagiaires au regard des droits à congés et absence. Si l'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que, pour les stages d'une durée de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, la règlementation de prévoit aucune disposition sur ces congés et autorisations d'absence. Aussi est-il fréquent que cette obligation de prévoir des congés se solde par un article de la convention stipulant que le stagiaire ne peut prétendre à aucun congé. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et si elle envisage de modifier la règlementation afin de la rendre conforme à l'esprit dans lequel le législateur a adopté l'article L. 124-13 du code de l'éducation.
Réponse émise le 21 mai 2024
L'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisation d'absences pour les stages d'une durée de 2 à 6 mois. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire. En effet, le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise sous contrat de travail. La législation n'a pas fixé de nombre minimal de jours de congés pour le stagiaire. C'est la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil qui donne lieu au versement d'une gratification. Ainsi, les jours d'absence du stagiaire (pour congé ou autorisations d'absence) ne sont pas compris dans le calcul de la gratification de stage. Leur rémunération est donc facultative sauf si des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise le prévoient ou si cela a été prévu dans la convention de stage. La convention de stage est signée entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes rappelées à l'article D. 124-4 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 sont précisées ». Aussi la convention de stage est rédigée en fonction des éléments sur lesquels se sont accordés l'établissement, le stagiaire et l'entreprise à propos d'éventuels congés payés accordés au stagiaire ou absences autorisées dans le calcul de la durée de stage, voire de la gratification du stagiaire au-delà du taux horaire du salaire minimum légal mais avec des conséquences sur la déclaration des cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, depuis l'entrée en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, ces derniers bénéficient en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.
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