Aurélien Saintoul
Question N° 13377 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 5 décembre 2023
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M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les calculs d'impact réalisés par le ministère pour les personnes concernées par la modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Récemment, deux décrets ont modifié les règles de calcul du cumul d'une pension avec un revenu d'activité. En effet, les décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 disposent que les personnes actives et en invalidité, dont les revenus d'activité dépassent 150 % du PASS ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Sur les près de 800 000 personnes qui touchent une pension d'invalidité aujourd'hui en France, le ministère estime que ce décret profitera à environ 60 000 d'entre elles et lèsera 7 812 autres. Or aucune source ni aucune méthode de calcul n'a été présentée pour étayer ces chiffres, qui, de plus, n'apportent aucune précision sur les montants moyens par personne et par mois perçus ou retranchés par ces réformes selon le cas de figure. Ces calculs sont d'ailleurs contestés par différentes organisations syndicales et associations de personnes invalides, notamment « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui évoquent, quant à eux, 32 000 bénéficiaires des décrets pour 30 000 personnes lésées, à hauteur d'environ 1 000 euros par mois en moyenne. Outre ces éléments, le changement de la période d'examen des ressources pour l'attribution de la pension introduit par le décret n° 2022-257 est perçu comme défavorable aux pensionnés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet celle-ci était auparavant trimestrielle avec la possibilité de dépasser le salaire de comparaison une fois, du fait de prime par exemple, sans que cela n'impacte le montant de la pension. Désormais, les revenus étant considérés sur 12 mois glissant, le montant de la pension sera revu à la baisse par le versement d'éventuelles ressources exceptionnelles telles que des primes. Pire encore, un travailleur licencié ayant touché une indemnité de licenciement verra cette somme comptabilisée dans le calcul de sa pension qui en sera diminuée alors même qu'il entre dans une période précaire. Aussi, M. le député souhaite savoir comment ont été estimés les chiffres avancés par le ministère concernant le nombre de personnes qui tireront bénéfices des décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 et si le Gouvernement compte rendre public les calculs qui ont permis d'aboutir à ce résultat. Il lui demande également si celle-ci compte mettre en place un dispositif afin que le changement de la période de déclarations des revenus ne puisse pas conduire à une précarisation plus importante de personnes vulnérables.
Réponse
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