André Chassaigne
Question N° 13009 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 21 novembre 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment et ses conséquences pour la filière bois (REP PMCB). En effet, les dispositions prévues pour les matériaux issus du bois et biosourcés dans la REP PMCB risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Les entreprises de transformation du bois et leurs représentants professionnels ont récemment interpellé le Gouvernement sur plusieurs difficultés majeures. La première porte sur le montant retenu de l'écocontribution qui risque d'entraîner une concurrence faussée entre les matériaux de construction. Il est fixé pour 2024 à 23,34 euros pour le bois, contre seulement 3,5 euros pour le béton et 0,88 euro pour l'acier. Une telle différence de coûts par tonne de déchet renforcera inévitablement le recours aux autres matériaux que le bois. Alors même que l'objectif politique affiché est de faire progresser jusqu'à + 50 % les volumes de bois dans le bâtiment pour 2050, ce signal est particulièrement inquiétant, d'autant que les barèmes doivent continuer d'augmenter fortement. La deuxième inquiétude porte sur les situations de concurrence déloyale entre les entreprises qui sont déjà affiliées à un éco-organisme et celles qui ne disposent toujours pas d'agrément. Alors que la REP PMCB est effective depuis le 1er mai 2023, de très nombreuses entreprises n'appliquent pas le dispositif pour leurs produits. Cette situation est renforcée pour les opérateurs étrangers. Enfin, les représentants professionnels continuent de relever l'incohérence des choix gouvernementaux au regard des entreprises soumis à l'écocontribution. Dans ses recommandations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait à ce que l'entreprise assujettie soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Dans son avis aux producteurs du 10 décembre 2022, le Gouvernement n'a pas suivi cette option, en assujettissant et pénalisant les acteurs de la première transformation que sont les scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois, alors qu'ils subissent déjà les pressions conjoncturelles et la concurrence étrangère. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur les modalités d'application de la REP PMCB pour la filière bois et biosourcée, en revoyant notamment les barèmes d'écocontribution, en redéfinissant les règles des contributeurs assujettis et en renforçant les contrôles liés à son application pour enrayer les mécanismes de concurrence déloyale.
Réponse émise le 28 mai 2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M€ pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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