Laurent Croizier
Question N° 12934 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Cet article indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, les enseignants concernés ont constaté que les trimestres acquis lors de ces deux années ne sont pas comptabilisés dans leurs droits à la retraite. En effet, le décret d'application mentionné à l'article 14 de la loi précédemment citée n'a jamais été publié ; par conséquent, seule la deuxième année accomplie à l'IUFM est prise en compte pour la retraite. Il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande s'il va intervenir en faveur de la publication rapide de ce décret qui a de fortes conséquences sur le déroulement de carrière des enseignants concernés.
Réponse émise le 5 décembre 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant jamais été pris, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, le ministre a souhaité que les travaux interministériels soient relancés pour publier enfin cette année un décret permettant de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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