Julien Odoul
Question N° 12920 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert de compétences concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, depuis le mois d'octobre 2023, les AESH ne sont plus rémunérés par les services départementaux de l'éducation nationale sur la pause méridienne. Or pour des raisons budgétaires, le temps travaillé en dehors des heures de classe est désormais à la charge exclusive des collectivités. Cette situation est hautement préjudiciable pour les collectivités qui connaissent déjà de graves difficultés financières, comme c'est le cas de la petite commune de Domats dans l'Yonne (815 habitants), qui dénonce une décision lourde de conséquences. Ainsi, de la prise en charge à 100 % de la mise aux normes des locaux à l'achat de matériels nécessaires, s'ajoute désormais la rémunération des AESH par les collectivités. Pourtant, ce transfert de compétence contrevient totalement à l'esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005, dont l'objet était justement de faire reposer sur l'État la charge financière et humaine de l'inclusion scolaire. Le 20 novembre 2020, une nouvelle décision du Conseil d'État était déjà venue bouleverser ce principe, affirmant définitivement que si la prise en charge des AESH est bien à la charge de l'État (c'est-à-dire de l'éducation nationale) pendant le temps scolaire, il n'en va pas de même pendant les temps périscolaires (pause méridienne et activités périscolaires après l'école). Le Conseil d'État avait donc tranché « qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière » des AESH pendant ces temps. Il est clair que cette décision conduit à mettre en place des dispositifs particulièrement compliqués. En effet, pour des raisons pédagogiques évidentes, il est préférable que ce soit le même AESH qui accompagne l'enfant pendant les heures de cours et pendant les temps périscolaires. Il faut donc dorénavant mettre en place des conventions entre l'État et les collectivités pour « mettre à disposition » les AESH employés par l'éducation nationale, pendant la pause méridienne par exemple, les collectivités étant obligées de les payer elles-mêmes pendant ce laps de temps. Dans une note envoyée aux recteurs d'académie en janvier 2023, le cabinet du ministre de l'éducation nationale rappelait que si plusieurs options existent, il convient de privilégier cette mise à disposition des AESH aux collectivités, par « conventionnement » et d'éviter que l'AESH « contracte séparément avec la collectivité ». Par cette décision incohérente, les petites communes se retrouvent une fois de plus pénalisées et se sentent impuissantes. Elles seront dans l'obligation d'amputer la part du budget allouée à l'école pour certaines activités, voire de limiter leur participation à d'autres activités. Dans ce contexte, il lui demande si l'État va enfin prendre ses responsabilités en rémunérant les AESH sur le temps périscolaire, seule mesure de bon sens qui permettrait de rompre avec cette injustice dont sont victimes les petites communes.
Réponse émise le 14 mai 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. Si le temps scolaire doit naturellement être organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale, la responsabilité de la prise en charge des élèves de l'enseignement public durant les activités périscolaires relève des collectivités territoriales en l'état des dispositions législatives en vigueur. Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, avait jugé qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, déposée au Sénat le 5 juillet 2023, a été adoptée le 23 janvier 2024 et modifiée par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024. Elle sera soumise au Sénat pour une deuxième lecture le 15 mai 2024. Cette proposition de loi modifie notamment l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour prévoir que les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée scolaire 2024. La prise en charge par l'État du financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 30 janvier 2024.
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