Karine Lebon
Question N° 12723 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur son engagement d'augmenter le budget de l'État consacré au régime spécifique d'approvisionnement à destination des éleveurs réunionnais. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), outil spécifique et adapté aux handicaps naturels ultramarins, le régime spécifique d'approvisionnement a été mis en place pour compenser les coûts de fret lié à l'importation des céréales destinées à l'alimentation animale, laquelle représente près des deux tiers du coût de production des élevages. Or, depuis 2013, l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement est plafonnée à un montant total de 26,9 millions d'euros pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Dans le même temps, la production réunionnaise de viande, d'œufs et de lait a augmenté de 10 %. Dès lors, depuis 2018, la filière réunionnaise finance elle-même une partie des coûts de fret, soit une perte de près de cinq millions d'euros en 2023. Alors que les territoires ultramarins mettent tout en œuvre pour tendre vers l'autonomie alimentaire, le manque de compétitivité de la production locale face aux produits importés engendré par la hausse des coûts du fret de l'alimentation animale va à l'encontre des objectifs que se sont fixés les autorités publiques. Si la filière réunionnaise a jusqu'à présent assumé la prise en charge de ce surcoût sans le répercuter sur ses prix de vente, c'est bien le pouvoir d'achat des concitoyens ultramarins qui se trouve à terme menacé. Le ministère de l'agriculture a plusieurs fois été alerté de cette situation et est parfaitement conscient de l'urgence d'abonder l'enveloppe destinée au régime spécifique d'approvisionnement à hauteur de huit millions d'euros, dont 4,7 millions pour La Réunion. Or la revalorisation du plafond du régime spécifique d'approvisionnement n'apparaît ni dans les conclusions présentées par le Comité interministériel des outre-mer ni dans le projet de loi de finances pour 2024. Alors que le ministère de l'agriculture avait interrogé la Commission européenne sur la possibilité d'une aide d'État spécifique et avait reçu une réponse favorable de celle-ci, le Gouvernement a pris la décision de transférer cet engagement aux collectivités territoriales, leur laissant ainsi le soin d'abonder à sa place l'enveloppe consacrée au régime spécifique d'approvisionnement. Dès lors, Mme la députée demande à M. le ministre s'il a l'intention de respecter son engagement auprès des éleveurs ultramarins et s'il va enfin notifier à la Commission européenne une aide d'État complémentaire à la filière afin d'abonder l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Elle souhaite également savoir à quelle échéance la procédure administrative pourra être finalisée.
Réponse émise le 20 février 2024
Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) a vocation à soutenir la couverture des besoins d'approvisionnements locaux en alimentation ; le RSA est en effet destiné à compenser des surcoûts d'approvisionnement selon les priorités suivantes : l'alimentation animale, puis les industries agroalimentaires, et enfin l'alimentation humaine, à l'exclusion donc de demandes visant à soutenir les approvisionnements en semences et plants pour les filières végétales. Le RSA assure ainsi et a toujours assuré la couverture de la très grande majorité du surcoût des approvisionnements pour l'alimentation animale des départements d'outre-mer (DOM) en provenance du marché intérieur. Le RSA couvre ainsi près de 90 % des surcoûts d'approvisionnement pour l'alimentation animale de La Réunion, qui bénéficie, selon les années, d'abondements en cours de campagne provenant de réallocations dues à des sous-consommations sur d'autres territoires. Il est à noter par ailleurs que le dispositif RSA prévoit également des quotas exonérés de droits de douane en provenance des pays tiers, qui restent très largement sous-consommés pour l'ensemble des DOM. Les trajectoires de production et les besoins de financement des filières de diversification sont ainsi suivie de près dans le cadre de l'exécution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) notifié à la Commission européenne le 31 juillet de chaque année, après concertation avec les professionnels. Dans le cadre de la préparation de la visite officielle de la Première ministre à La Réunion du 11 au 13 mai 2023, la réunion interministérielle du 9 mai 2023 a conclu, concernant le financement du RSA, à une prise en charge du rehaussement du plafond du RSA pour les filières animales par la collectivité territoriale. Le RSA étant considéré jusqu'en 2022 comme soumis au plafond de 26,9 millions d'euros (M€) de crédits du fonds européen agricole de garantie figurant à l'article 30 du règlement UE n° 228/2013, une demande a été introduite auprès de la Commission européenne visant à confirmer que le RSA pouvait être abondé par des crédits nationaux. La confirmation a été apportée par lettre de la Commission européenne du 30 juin 2023. Un courrier cosigné des ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer a été adressé aux collectivités territoriales concernées le 2 août 2023. Ce courrier mettait en avant l'effort consenti par l'État avec le relèvement de 15 M€ des crédits du comité interministériel des outre-mer destiné à financer les augmentations de production des filières de diversification à l'intérieur des perspectives d'évolution des plans de filière. Celui-ci demandait, s'agissant de la politique locale d'approvisionnement pour l'alimentation animale, si la collectivité voulait contribuer à la prise en charge de l'augmentation du plafond RSA afin d'accompagner le développement et l'augmentation de la production des filières animales, et participer à la gouvernance du dispositif. Par courrier du 21 septembre 2023, le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de prendre en charge cet effort budgétaire, considérant qu'il relevait du champ de compétence de la région ou de l'État.
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